ex. Arrêté, Loi, RDC, Constitution


Payant 15 Jul 2023 | 110 Lectures | 0 Commentaires

Le délai de distance : gage d’un procès équitable devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada en matière contentieuse...

Résumé Le délai de distance est une construction juridique à géométrie variable. Il est ainsi dénommé par référence de la situation géographique dans laquelle se trouvent les parties au procès, généralement le défendeur. ...

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Payant 14 Jul 2023 | 111 Lectures | 0 Commentaires

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA R.D.C. TEXTES COORDONNES ET MIS A JOUR...

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA R.D.C. ...

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Payant 14 Jul 2023 | 308 Lectures | 0 Commentaires

Que dit le Droit congolais sur les malades mentaux : responsabilité ou irresponsabilité de dommages causés par les malades mentaux ? ...

RESUME : Le Droit congolais est superficiel en ce qui concerne les malades mentaux. Quelques dispositions éparpillées parlent de ces personnes. Mais l’insuffisance de ces dispositions laissent place à un malaise juridique qui ne doit laisser aucun juriste indifférent. ...

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Payant 14 Jul 2023 | 100 Lectures | 0 Commentaires

Lino MPUNGI, un acteur zélé et passionné des médias catholiques. ...

0. INTRODUCTION Profitant de l’occasion qui nous est offerte de nous associer à la matérialisation des mélanges consacrés au Professeur Lino MPUNGI, nous avons choisi de présenter l’une des dimensions qui a fortement caractérisé son passage professionnel à la Conférence Episcopale Na...

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Payant 14 Jul 2023 | 139 Lectures | 0 Commentaires

DE L’EXCEPTION DE COMMUNICATION DES PIECES : VIOLATION DE LA LOI OU GARANTIE DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ...

INTRODUCTION L’existence de l’Etat, de la société en générale, a appelé l’existence du droit afin d’éviter la vendetta existante dans l’Etat de nature ; cela ne sait être mieux exprimé que par la pensée cicéronienne, UBI SOCIETAS, IBI JUS. Que le droit compris comme l’ens...

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Payant 18 Jun 2023 | 686 Lectures | 4 Commentaires

Quid de la scène de crime en droit congolais ...

0. Introduction La scène de crime est l’endroit où a eu lieu un crime. C’est la base de toutes les investigations de la police judiciaire et elle est indispensable à la constitution de la preuve matérielle. Pour le commun des mortels, la scène de crime est simplement un espace où a ét...

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Payant 06 Jun 2023 | 729 Lectures | 1 Commentaires

Le Ministère public : enfant terrible du droit judiciaire congolais...

En droit judiciaire congolais, le ministère public (considéré à la fois comme une institution et comme la personne revêtue par la loi des pouvoirs d’intervenir dans les affaires par voie action ou par voie avis) est omniprésent tant en matière civile qu’en matière pénale comme l’indiq...

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Payant 02 May 2023 | 593 Lectures | 0 Commentaires

La nouvelle dynamique de lutte contre la criminalité financière en RDC sous la loi n°22/068 du 27 décembre 2022...

Cet article aborde la question de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en République Démocratique du Congo (RDC). En effet, la RDC est actuellement considérée comme une juridiction...

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Payant 06 Jan 2023 | 652 Lectures | 0 Commentaires

Régime juridique applicable aux déments en droit positif congolais...

La folie n'est pas apparue au fil du temps, elle a toujours existé et il a fallu la traiter depuis les plus vieilles époques au sens juridique d'une part et au sens médical d'autres part. En droit congolais, comme dans tant d'autre droits, il existe des facteurs dits de " Non imputabilité ...

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Payant 27 Dec 2022 | 615 Lectures | 0 Commentaires

LES IRREGULARITES DU CADRE LEGAL ELECTORAL DES ELECTIONS DE 2023: LA NON-PRISE EN COMPTE DE LA JEUNESSE COMME ELEMENT DE DISCRIMINATION...

Depuis plusieurs années, la République Démocratique du Congo a retifié plusieurs instruments juridiques internationaux qui prouvent les droit électoraux des jeunes dans un cycle électoral. A travers plusieurs intruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection et à la...

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Payant 29 Nov 2022 | 425 Lectures | 0 Commentaires

LA DEFENSE EN JUSTICE DES MESURES PROVISOIRES ET LEUR CARACTÈRE D'URGENCE : LIMITE A L'EXAMEN AU FOND DU LITIGE SOUMIS AU JUGE DANS L'EXEMPLE DU SEQUESTRE...

INTRODUCTION Nul n’ignore que les mesures provisoires et celles conservatoires préoccupent quotidiennement les Jurisconsultes et les praticiens de Droit par rapport au caractère urgent et l’applicabilité du Droit au regard du principe d’un procès équitable. En effet, le problème qu...

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Payant 29 Aug 2022 | 1255 Lectures | 1 Commentaires

LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉMARCATION ENTRE LES ACTIVITÉS COMMERCIALES DE L’ENTREPRENANT ET CELLES DU COMMERÇANT EN DROIT OHADA...

RÉSUMÉ Le droit commercial de l’OHADA a connu d’importantes innovations suite à l’adoption du nouvel acte uniforme portant sur le droit commercial général. Le statut de l’entreprenant figure au rang des institutions qui ont été particulièrement affectées par la réforme. En eff...

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Payant 20 Jul 2022 | 325 Lectures | 0 Commentaires

L’INTERVETION DU JUGE ETATIQUE DANS LA PROCEDURE ARBITRALE ORGANISEE PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE: PORTEE, RELATIVITE ET IDENTIFICATION....

Depuis le fond des âges, les Modes alternatifs de règlement des différends (Arbitrage, Conciliation, Médiation, etc.) qui sont des mécanismes autres que les juridictions étatiques dans le règlement des litiges, ont évolué à côté de la justice étatique, et entretiennent un rapport de co...

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Payant 13 Jul 2022 | 595 Lectures | 2 Commentaires

Les impératifs juridiques d’exportation des produits miniers marchands...

INTRODUCTION Par définition, la mine est un gisement exploitable à ciel ouvert ou en souterrain avec l’usine comprise de traitement ou de transformation des produits issus de cette exploitation et se trouvant dans le périmètre minier, y compris les installations et les matériels mobiliers ...

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Payant 01 Jun 2022 | 1583 Lectures | 3 Commentaires

LA RÉSILIATION DU BAIL NON PROFESSIONNEL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO...

Il est constaté dans la pratique une confusion entre le bail non professionnel et le bail professionnel, et pourtant les deux types de bail n’obéissent pas à la même règle et ne sont pas régis par une même législation....

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Payant 19 Aug 2021 | 1681 Lectures | 2 Commentaires

L’AVIS A TIERS DETENTEUR A L’EPREUVE DU DROIT OHADA...

Le but premier des voies d’exécution est de mettre à la disposition des opérateurs économiques des moyens leur permettant de rentrer en possession de leur investissement rapidement en cas de crise de confiance avec son partenaire économique, écrivit Zouatcham Hubert dans son mémoire du D.E....

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Payant 15 Jul 2021 | 247 Lectures | 0 Commentaires

L’ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES COMME MECANISME DE PROTECTION DES REVENUS...

I. INTRODUCTION La mondialisation a favorisé l’apparition, à côté des Etats-Nations, d’autres acteurs internationaux (firmes multinationales, institutions financières internationales et organisations supranationales) qui s’érigent en concurrents du pouvoir des Etats et dont les strat...

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Payant 08 Jul 2021 | 302 Lectures | 0 Commentaires

LA DESTITUTION DU GOUVERNEUR DE L’EQUATEUR PAR L’ASSEMBLEE PROVINCIALE : QUE COMPRENDRE DU FONDEMENT DE LA MOTION DE DEFIANCE ET LA REGULARITE DE SON ADOPTION ?...

En date du 01 juillet 2021, le Bureau de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur agissant par le biais de son Président, Honorable Claude BUKA LOMPULO, avait par communiqué de presse n°0110/AP/BBC/BUD/2021 informé le public de l’ouverture d’une session extraordinaire sans cérémonie sole...

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Payant 03 Jul 2021 | 623 Lectures | 12 Commentaires

QUI ETAIT LE PROFESSEUR YUMA BIABA LOUIS ?...

I . IDENTITE De nationalité congolaise, le Professeur YUMA BIABA Louis est né à Kalemie, Chef lieu de l’actuelle province de Tanganyika, le 26 août 1949. ...

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Payant 21 May 2021 | 284 Lectures | 1 Commentaires

LES DATES À CONNAÎTRE POUR LA BONNE TENUE DE LA COMPTABILITÉ SUIVANT LE RÉFÉRENTIEL OHADA...

Les comptables doivent fournir des états financiers renseignant les informations financières de l'entreprise qui seront communiquées aux utilisateurs internes ( assemblée générale, conseil d'administration, etc.) et aux utilisateurs externes (administrations financières, ...)...

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Payant 04 May 2021 | 283 Lectures | 0 Commentaires

WILLY BAKONGA, ANCIEN MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SECONDAIRE ET TECHNIQUE PEUT-IL REVENIR AU SENAT ?...

Depuis quelques jours, cette question divise les juristes, mieux l’opinion sur la décision du Sénat de réintégrer Monsieur Willy BAKONGA. Il suffit simplement d’interroger les textes, particulièrement la Constitution et les Règlements Intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat...

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Payant 04 May 2021 | 193 Lectures | 0 Commentaires

L’EFFAREMENT DES CONSOMMATEURS CONGOLAIS AU PRÉSAGE DU RAM....

Le monde se trouve à une époque de bascule à l’ère du numérique. C’est dans ce contexte que le Chef de l’Etat Congolais tient à faire du Numérique congolais un levier d’intégration, de bonne gouvernance, de croissance économique et de progrès social. De nos jours, les téléphones...

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Payant 04 May 2021 | 504 Lectures | 0 Commentaires

L’EXECUTION DU MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL PAR LES ETATS. RISQUE D’UNE PRATIQUE INCERTAINE...

Résumé Le mandat d’arrêt international est un élément déclencheur de la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre Etats pour faire face au problème d’impunité, surtout que la criminalité ne se confine plus au territoire d’un Etat (elle est même devenue trans...

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Payant 15 Jul 2023 | 110 Lectures | 0 Commentaires

Le délai de distance : gage d’un procès équitable devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada en matière contentieuse...

Résumé Le délai de distance est une construction juridique à géométrie variable. Il est ainsi dénommé par référence de la situation géographique dans laquelle se trouvent les parties au procès, généralement le défendeur. ...

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Payant 14 Jul 2023 | 111 Lectures | 0 Commentaires

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA R.D.C. TEXTES COORDONNES ET MIS A JOUR...

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA R.D.C. ...

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Payant 14 Jul 2023 | 308 Lectures | 0 Commentaires

Que dit le Droit congolais sur les malades mentaux : responsabilité ou irresponsabilité de dommages causés par les malades mentaux ? ...

RESUME : Le Droit congolais est superficiel en ce qui concerne les malades mentaux. Quelques dispositions éparpillées parlent de ces personnes. Mais l’insuffisance de ces dispositions laissent place à un malaise juridique qui ne doit laisser aucun juriste indifférent. ...

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Payant 14 Jul 2023 | 100 Lectures | 0 Commentaires

Lino MPUNGI, un acteur zélé et passionné des médias catholiques. ...

0. INTRODUCTION Profitant de l’occasion qui nous est offerte de nous associer à la matérialisation des mélanges consacrés au Professeur Lino MPUNGI, nous avons choisi de présenter l’une des dimensions qui a fortement caractérisé son passage professionnel à la Conférence Episcopale Na...

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Payant 14 Jul 2023 | 139 Lectures | 0 Commentaires

DE L’EXCEPTION DE COMMUNICATION DES PIECES : VIOLATION DE LA LOI OU GARANTIE DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ...

INTRODUCTION L’existence de l’Etat, de la société en générale, a appelé l’existence du droit afin d’éviter la vendetta existante dans l’Etat de nature ; cela ne sait être mieux exprimé que par la pensée cicéronienne, UBI SOCIETAS, IBI JUS. Que le droit compris comme l’ens...

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Payant 18 Jun 2023 | 686 Lectures | 4 Commentaires

Quid de la scène de crime en droit congolais ...

0. Introduction La scène de crime est l’endroit où a eu lieu un crime. C’est la base de toutes les investigations de la police judiciaire et elle est indispensable à la constitution de la preuve matérielle. Pour le commun des mortels, la scène de crime est simplement un espace où a ét...

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Payant 06 Jun 2023 | 729 Lectures | 1 Commentaires

Le Ministère public : enfant terrible du droit judiciaire congolais...

En droit judiciaire congolais, le ministère public (considéré à la fois comme une institution et comme la personne revêtue par la loi des pouvoirs d’intervenir dans les affaires par voie action ou par voie avis) est omniprésent tant en matière civile qu’en matière pénale comme l’indiq...

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Payant 02 May 2023 | 593 Lectures | 0 Commentaires

La nouvelle dynamique de lutte contre la criminalité financière en RDC sous la loi n°22/068 du 27 décembre 2022...

Cet article aborde la question de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en République Démocratique du Congo (RDC). En effet, la RDC est actuellement considérée comme une juridiction...

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Payant 06 Jan 2023 | 652 Lectures | 0 Commentaires

Régime juridique applicable aux déments en droit positif congolais...

La folie n'est pas apparue au fil du temps, elle a toujours existé et il a fallu la traiter depuis les plus vieilles époques au sens juridique d'une part et au sens médical d'autres part. En droit congolais, comme dans tant d'autre droits, il existe des facteurs dits de " Non imputabilité ...

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Payant 27 Dec 2022 | 615 Lectures | 0 Commentaires

LES IRREGULARITES DU CADRE LEGAL ELECTORAL DES ELECTIONS DE 2023: LA NON-PRISE EN COMPTE DE LA JEUNESSE COMME ELEMENT DE DISCRIMINATION...

Depuis plusieurs années, la République Démocratique du Congo a retifié plusieurs instruments juridiques internationaux qui prouvent les droit électoraux des jeunes dans un cycle électoral. A travers plusieurs intruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection et à la...

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Payant 29 Nov 2022 | 425 Lectures | 0 Commentaires

LA DEFENSE EN JUSTICE DES MESURES PROVISOIRES ET LEUR CARACTÈRE D'URGENCE : LIMITE A L'EXAMEN AU FOND DU LITIGE SOUMIS AU JUGE DANS L'EXEMPLE DU SEQUESTRE...

INTRODUCTION Nul n’ignore que les mesures provisoires et celles conservatoires préoccupent quotidiennement les Jurisconsultes et les praticiens de Droit par rapport au caractère urgent et l’applicabilité du Droit au regard du principe d’un procès équitable. En effet, le problème qu...

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Payant 29 Aug 2022 | 1255 Lectures | 1 Commentaires

LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉMARCATION ENTRE LES ACTIVITÉS COMMERCIALES DE L’ENTREPRENANT ET CELLES DU COMMERÇANT EN DROIT OHADA...

RÉSUMÉ Le droit commercial de l’OHADA a connu d’importantes innovations suite à l’adoption du nouvel acte uniforme portant sur le droit commercial général. Le statut de l’entreprenant figure au rang des institutions qui ont été particulièrement affectées par la réforme. En eff...

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Payant 20 Jul 2022 | 325 Lectures | 0 Commentaires

L’INTERVETION DU JUGE ETATIQUE DANS LA PROCEDURE ARBITRALE ORGANISEE PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE: PORTEE, RELATIVITE ET IDENTIFICATION....

Depuis le fond des âges, les Modes alternatifs de règlement des différends (Arbitrage, Conciliation, Médiation, etc.) qui sont des mécanismes autres que les juridictions étatiques dans le règlement des litiges, ont évolué à côté de la justice étatique, et entretiennent un rapport de co...

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Payant 13 Jul 2022 | 595 Lectures | 2 Commentaires

Les impératifs juridiques d’exportation des produits miniers marchands...

INTRODUCTION Par définition, la mine est un gisement exploitable à ciel ouvert ou en souterrain avec l’usine comprise de traitement ou de transformation des produits issus de cette exploitation et se trouvant dans le périmètre minier, y compris les installations et les matériels mobiliers ...

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Payant 01 Jun 2022 | 1583 Lectures | 3 Commentaires

LA RÉSILIATION DU BAIL NON PROFESSIONNEL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO...

Il est constaté dans la pratique une confusion entre le bail non professionnel et le bail professionnel, et pourtant les deux types de bail n’obéissent pas à la même règle et ne sont pas régis par une même législation....

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Payant 19 Aug 2021 | 1681 Lectures | 2 Commentaires

L’AVIS A TIERS DETENTEUR A L’EPREUVE DU DROIT OHADA...

Le but premier des voies d’exécution est de mettre à la disposition des opérateurs économiques des moyens leur permettant de rentrer en possession de leur investissement rapidement en cas de crise de confiance avec son partenaire économique, écrivit Zouatcham Hubert dans son mémoire du D.E....

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Payant 15 Jul 2021 | 247 Lectures | 0 Commentaires

L’ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES COMME MECANISME DE PROTECTION DES REVENUS...

I. INTRODUCTION La mondialisation a favorisé l’apparition, à côté des Etats-Nations, d’autres acteurs internationaux (firmes multinationales, institutions financières internationales et organisations supranationales) qui s’érigent en concurrents du pouvoir des Etats et dont les strat...

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Payant 08 Jul 2021 | 302 Lectures | 0 Commentaires

LA DESTITUTION DU GOUVERNEUR DE L’EQUATEUR PAR L’ASSEMBLEE PROVINCIALE : QUE COMPRENDRE DU FONDEMENT DE LA MOTION DE DEFIANCE ET LA REGULARITE DE SON ADOPTION ?...

En date du 01 juillet 2021, le Bureau de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur agissant par le biais de son Président, Honorable Claude BUKA LOMPULO, avait par communiqué de presse n°0110/AP/BBC/BUD/2021 informé le public de l’ouverture d’une session extraordinaire sans cérémonie sole...

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Payant 03 Jul 2021 | 623 Lectures | 12 Commentaires

QUI ETAIT LE PROFESSEUR YUMA BIABA LOUIS ?...

I . IDENTITE De nationalité congolaise, le Professeur YUMA BIABA Louis est né à Kalemie, Chef lieu de l’actuelle province de Tanganyika, le 26 août 1949. ...

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Payant 21 May 2021 | 284 Lectures | 1 Commentaires

LES DATES À CONNAÎTRE POUR LA BONNE TENUE DE LA COMPTABILITÉ SUIVANT LE RÉFÉRENTIEL OHADA...

Les comptables doivent fournir des états financiers renseignant les informations financières de l'entreprise qui seront communiquées aux utilisateurs internes ( assemblée générale, conseil d'administration, etc.) et aux utilisateurs externes (administrations financières, ...)...

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Payant 04 May 2021 | 283 Lectures | 0 Commentaires

WILLY BAKONGA, ANCIEN MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SECONDAIRE ET TECHNIQUE PEUT-IL REVENIR AU SENAT ?...

Depuis quelques jours, cette question divise les juristes, mieux l’opinion sur la décision du Sénat de réintégrer Monsieur Willy BAKONGA. Il suffit simplement d’interroger les textes, particulièrement la Constitution et les Règlements Intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat...

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Payant 04 May 2021 | 193 Lectures | 0 Commentaires

L’EFFAREMENT DES CONSOMMATEURS CONGOLAIS AU PRÉSAGE DU RAM....

Le monde se trouve à une époque de bascule à l’ère du numérique. C’est dans ce contexte que le Chef de l’Etat Congolais tient à faire du Numérique congolais un levier d’intégration, de bonne gouvernance, de croissance économique et de progrès social. De nos jours, les téléphones...

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Payant 04 May 2021 | 504 Lectures | 0 Commentaires

L’EXECUTION DU MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL PAR LES ETATS. RISQUE D’UNE PRATIQUE INCERTAINE...

Résumé Le mandat d’arrêt international est un élément déclencheur de la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre Etats pour faire face au problème d’impunité, surtout que la criminalité ne se confine plus au territoire d’un Etat (elle est même devenue trans...

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