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29 Aug 2022 | 418 Lectures | 10 Téléchargements | 1 Commentaires

LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉMARCATION ENTRE LES ACTIVITÉS COMMERCIALES DE L’ENTREPRENANT ET CELLES DU COMMERÇANT EN DROIT OHADA...

RÉSUMÉ Le droit commercial de l’OHADA a connu d’importantes innovations suite à l’adoption du nouvel acte uniforme portant sur le droit commercial général. Le statut de l’entreprenant figure au rang des institutions qui ont été particulièrement affectées par la réforme. En eff...

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20 Jul 2022 | 70 Lectures | 4 Téléchargements | 0 Commentaires

L’INTERVETION DU JUGE ETATIQUE DANS LA PROCEDURE ARBITRALE ORGANISEE PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE: PORTEE, RELATIVITE ET IDENTIFICATION....

Depuis le fond des âges, les Modes alternatifs de règlement des différends (Arbitrage, Conciliation, Médiation, etc.) qui sont des mécanismes autres que les juridictions étatiques dans le règlement des litiges, ont évolué à côté de la justice étatique, et entretiennent un rapport de co...

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13 Jul 2022 | 303 Lectures | 11 Téléchargements | 2 Commentaires

Les impératifs juridiques d’exportation des produits miniers marchands...

INTRODUCTION Par définition, la mine est un gisement exploitable à ciel ouvert ou en souterrain avec l’usine comprise de traitement ou de transformation des produits issus de cette exploitation et se trouvant dans le périmètre minier, y compris les installations et les matériels mobiliers ...

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01 Jun 2022 | 454 Lectures | 38 Téléchargements | 3 Commentaires

LA RÉSILIATION DU BAIL NON PROFESSIONNEL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO...

Il est constaté dans la pratique une confusion entre le bail non professionnel et le bail professionnel, et pourtant les deux types de bail n’obéissent pas à la même règle et ne sont pas régis par une même législation....

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19 Aug 2021 | 301 Lectures | 40 Téléchargements | 0 Commentaires

L’AVIS A TIERS DETENTEUR A L’EPREUVE DU DROIT OHADA...

Le but premier des voies d’exécution est de mettre à la disposition des opérateurs économiques des moyens leur permettant de rentrer en possession de leur investissement rapidement en cas de crise de confiance avec son partenaire économique, écrivit Zouatcham Hubert dans son mémoire du D.E....

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15 Jul 2021 | 75 Lectures | 3 Téléchargements | 0 Commentaires

L’ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES COMME MECANISME DE PROTECTION DES REVENUS...

I. INTRODUCTION La mondialisation a favorisé l’apparition, à côté des Etats-Nations, d’autres acteurs internationaux (firmes multinationales, institutions financières internationales et organisations supranationales) qui s’érigent en concurrents du pouvoir des Etats et dont les strat...

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08 Jul 2021 | 74 Lectures | 1 Téléchargements | 0 Commentaires

LA DESTITUTION DU GOUVERNEUR DE L’EQUATEUR PAR L’ASSEMBLEE PROVINCIALE : QUE COMPRENDRE DU FONDEMENT DE LA MOTION DE DEFIANCE ET LA REGULARITE DE SON ADOPTION ?...

En date du 01 juillet 2021, le Bureau de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur agissant par le biais de son Président, Honorable Claude BUKA LOMPULO, avait par communiqué de presse n°0110/AP/BBC/BUD/2021 informé le public de l’ouverture d’une session extraordinaire sans cérémonie sole...

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03 Jul 2021 | 239 Lectures | 6 Téléchargements | 12 Commentaires

QUI ETAIT LE PROFESSEUR YUMA BIABA LOUIS ?...

I . IDENTITE De nationalité congolaise, le Professeur YUMA BIABA Louis est né à Kalemie, Chef lieu de l’actuelle province de Tanganyika, le 26 août 1949. ...

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21 May 2021 | 57 Lectures | 1 Téléchargements | 1 Commentaires

LES DATES À CONNAÎTRE POUR LA BONNE TENUE DE LA COMPTABILITÉ SUIVANT LE RÉFÉRENTIEL OHADA...

Les comptables doivent fournir des états financiers renseignant les informations financières de l'entreprise qui seront communiquées aux utilisateurs internes ( assemblée générale, conseil d'administration, etc.) et aux utilisateurs externes (administrations financières, ...)...

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04 May 2021 | 60 Lectures | 0 Téléchargements | 0 Commentaires

WILLY BAKONGA, ANCIEN MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SECONDAIRE ET TECHNIQUE PEUT-IL REVENIR AU SENAT ?...

Depuis quelques jours, cette question divise les juristes, mieux l’opinion sur la décision du Sénat de réintégrer Monsieur Willy BAKONGA. Il suffit simplement d’interroger les textes, particulièrement la Constitution et les Règlements Intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat...

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04 May 2021 | 54 Lectures | 5 Téléchargements | 0 Commentaires

L’EFFAREMENT DES CONSOMMATEURS CONGOLAIS AU PRÉSAGE DU RAM....

Le monde se trouve à une époque de bascule à l’ère du numérique. C’est dans ce contexte que le Chef de l’Etat Congolais tient à faire du Numérique congolais un levier d’intégration, de bonne gouvernance, de croissance économique et de progrès social. De nos jours, les téléphones...

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04 May 2021 | 50 Lectures | 3 Téléchargements | 0 Commentaires

L’EXECUTION DU MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL PAR LES ETATS. RISQUE D’UNE PRATIQUE INCERTAINE...

Résumé Le mandat d’arrêt international est un élément déclencheur de la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre Etats pour faire face au problème d’impunité, surtout que la criminalité ne se confine plus au territoire d’un Etat (elle est même devenue trans...

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