Le délai de distance : gage d’un procès équitable devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada en matière contentieuse...
Résumé Le délai de distance est une construction juridique à géométrie variable. Il est ainsi dénommé par référence de la situation géographique dans laquelle se trouvent les parties au procès, généralement le défendeur. ...
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