Pour pallier à des multiples défaillances de la politique nationale de LCB/FTP relevées dans le rapport d’évaluation mutuelle de la RDC par le GABAC, et spécialement la mise à jour du cadre légal et règlementaire d’autant plus que la loi du 19 juillet 2004 accusait beaucoup de limites, une nouvelle loi n°22/068 du 27 décembre 2022 vient d’être promulguée et est déjà entrée en vigueur. Ainsi, dans cet article nous nous évertuons à faire une analyse de cette nouvelle loi, en épinglant les innovations qu’elle apporte dans une approche comparative avec l’ancienne législation, et en y mettant par moment des avis. Globalement, la loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive constitue une véritable révolution du cadre légal congolais, qui vient concilier la politique nationale du pays aux standards admis par les recommandations du GAFI à bien d’égards. INTRODUCTION Parmi les actions prioritaires formulées à la RDC dans le rapport d’évaluation mutuelle (REM) réalisée par le GABAC, rendu public en avril 2021 dans le but de renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous épinglons ceci : « Réviser la loi n°04/016 et les autres textes organiques pour les rendre conformes aux normes et standards internationaux en matière de LBC/FT, en particulier concernant les mesures préventives reliées à l’identification de la clientèle, la transmission des DOS et les PPE et étendre le champ d’application des obligations à toutes les entités concernées par les standards du GAFI. » En effet, la RDC qui a été admise comme membre associé du GABAC (Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale) à travers la signature d’un accord le 05 février 2017 à Brazzaville entre Pierre MOUSSA (Président de la CEMAC) et Henri YAV MULANG (Ministre des Finances de la RDC) et le 9 septembre 2017 comme membre observateur de GABAOA (Groupe Anti-Blanchiment de l’Afrique Orientale et Australe) était devenue de ce fait, d’office membre du GAFI. Cependant, la RDC entretenait encore des insuffisances majeures dans sa législation relative à la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. Certaines exigences des 40 recommandations du GAFI n’étaient pas prises en charge par différents textes légaux et règlementaires en place. La loi n°04/016 du 19 juillet 2004 constitue un bon départ pour le pays dans son engagement de lutter contre la criminalité financière, mais accusait de plus en plus de limite, notamment suite à l’évolution dans le temps des 40 recommandations du GAFI qui sont considérées comme références sur le plan internationale. A titre illustratif, en 2008 le GAFI a élargi son champ d’intervention à la lutte contre la proliferation des armes de destruction massive, qui constitue aussi une préoccupation importante en matière de sécurité, alors que la loi du 19 juillet 2004 de la RDC ne fais nullement allusion à cette notion et bien d’autres aspects. Ainsi, le rapport d’évaluation mutuelle de la RDC par le GABAC publié en avril 2021 avait relevé que sur les 40 recommandations du GAFI, la RDC était notée largement conforme à seulement 4 recommandations, alors qu’elle était non conforme à 15 recommandations et partiellement conforme à 21 recommandations. En ce moment où la RDC est mise sous haute surveillance par le GAFI (elle a intégré la liste grise) depuis le 21 Octobre 2022 en raison déficits des mesures adéquates de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle loi N°22/068 du 27 Décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et prolifération des armes de destruction massive vient d’être promulguée dans le but de renforcer le dispositif de la politique nationale de lutte contre la criminalité financière. Dans cet article, nous analysons l’évolution de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux financement du terrorisme et prolifération des armes de destruction massive que consacre cette nouvelle loi, en mettant en exergue les innovations par rapport à l’ancienne loi n°04/016 du 19 juillet 2004 qu’elle abroge. Cet article n’a pas la prétention de contenir toutes les innovations contenues dans la nouvelle loi mais revient sur une analyse comparative des innovations phares qu’elle apporte.
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