I. INTRODUCTION
La sanction est ordinairement entendue comme une action prise en cas de violation d'une règle de droit national ou international. En ce sens, elle a plusieurs buts, notamment punir le coupable, protéger l'ordre public, et affirmer solennellement que la règle de droit survit à ses violations. Elle est présente dans toutes les branches du droit et accompagne la règle de droit tout en se présentant comme gardienne de son efficacité et de son effectivité lorsqu’elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique.
Le mot sanction a pour synonymes condamnation, peine, punition, répression.
Le législateur du Code minier(1) s’est montré prévoyant en prévenant certains omissions et manquements par des dispositions portant des sanctions à l’encontre de tout titulaire ou autre personne qui enfreindrait la loi et le règlement miniers, les Arrêtés du Ministre des mines et les décisions des Chefs des Divisions Provinciales des Mines.
Le droit minier étant l’une des matières essentielles qui sous-tendent l’économie nationale dans un pays comme la République Démocratique du Congo, disposant d’un considérable potentiel minier (2), le législateur, par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, a prévu de sanctionner certains actes malhonnêtes et immoraux qui peuvent se commettre dans le cadre spécifique des activités minières. C’est pour cette raison qu’il sévit contre tout manquement, toute négligence ayant entraîné la non-exécution d’un ordre ou la transgression d’une défense dans le cadre de l’exercice des activités minières en réprimant certains actes malhonnêtes et immoraux qui peuvent se commettre dans le cadre spécifique des activités minières(3).
Ces principaux actes définis et sanctionnés sont : les activités minières illicites, le vol ou le recel des substances minérales, l’achat et la vente illicite de substances minérales, le détournement des substances minérales, la détention illicite des substances minérales, le transport illicite des substances minérales, la fraude, les violations de la règlementation sur le séjour des étrangers dans les zones minières, les violations des règles de l’hygiène et de sécurité, la corruption des agents des services publics de l’Etat, la concussion, les destructions, les dégradations et les dommages, les outrages ou violences envers les agents de l’Administration des Mines, les entraves a? l’activité de l’Administration des Mines et les contreventions aux Arrêtés du Ministre et aux décisions des Chefs des Divisions Provinciales des Mines…
S’agissant des actes qui s’apparentent aux infractions déjà prévues et punies par le Code pénal, le Code minier révisé s’est largement inspire? de leurs libellés et des peines de servitude pénale qui y sont comminées en vue d’éviter une désharmonie dans la répression du même comportement prohibé.
Cependant, pour sauvegarder les caractères coercitif et intimidant des peines d’amendes que l’érosion monétaire a rendu dérisoires, le nouveau Code minier innove en les relevant et en les fixant en francs congolais a? une monnaie stable. Les taux de taxation de ces amendes viennent d’être ajustés par Décision de la Direction Générale du Cadastre minier prise sur pieds des dispositions de l’article 325 du Code minier ayant abouti au coefficient d’actualisation de 3,26 calculé par la banque centrale du Congo, applicable à partir du 1er janvier 2024(4).
Tout bien considéré, les principales sanctions classées en deux catégories : à caractère administratif et/ou sociales d’une part, et à caractère pénal d’autre part, prévues par le Code minier sont : la déchéance, le retrait, l’interdiction, la caducité, l’annulation, l’expiration, la suspension des activités, la confiscation de la provision pour la réhabilitation du site, l’interdiction de sortie du territoire national prononcée contre le titulaire défaillant, l’astreinte, la saisie et la confiscation des substances minérales achetées et vendues illicitement, l’amende, la servitude pénale, la majoration ou multiplication de la somme due de la redevance minière… sanctions que nous allons développer dans les lignes qui suivent.
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