NOTE JURIDIQUE N°002/CREEDA/2024 PORTANT SUR L’INOPPORTUNITE D’UN CHANGEMENT DE CONSTITUTION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)
Par
CREEDA
Centre de Recherches et d'Études sur l'Etat de Droit en Afrique (CREEDA)

Le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) suit avec intérêt le vif débat sur l’éventualité du changement de Constitution en République Démocratique du Congo (RDC). Ce débat a été ravivé par une interview réalisée par le Président de la République lors de sa récente tournée en Europe occidentale et au cours de laquelle il a confirmé la nécessité de changer de Constitution. En réalité, le Président de la République n’a fait qu’officialiser une démarche entreprise depuis plus d’une année par certains de ses partisans et quelques personnalités du monde scientifique.
 
La surprise tient au fait que l’initiative de ce changement de Constitution est assumée directement par le Président de la République qui a envisagé, d’une part, de « mettre en place une Commission » tout en affirmant, d’autre part, que la compétence de changer la Constitution revenait au peuple à travers ses représentants au Parlement.
 
Le CREEDA rappelle à l’opinion publique que la Constitution du 18 février 2006 fait face à trois types de menaces persistantes. Il s’agit de la violation intentionnelle par des personnes investies de l’autorité publique en vertu de cette même Constitution, de la révision et des tentatives de révisions ainsi que des tentatives de changement. Toutes ces menaces sont orchestrées dans le seul but de satisfaire l’intérêt personnel et égoïste d’un individu ou d’un groupe d’individus au détriment de l’ensemble du peuple congolais, intérêt qui consiste à conserver le pouvoir le plus longtemps possible. Le projet annoncé de changement de Constitution se situe dans cette perspective de conservation de pouvoir par le biais de tripatouillage constitutionnel qui peut prendre la forme de changement ou de révision constitutionnelle.
 
Toutefois, le CREEDA relève, dans ce discours sur la Constitution, une inconstance notoire qu’il se propose de mettre en évidence, tout en démontrant l’impertinence des arguments à la base de la mutation ainsi recherchée :

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