05 Aug 2022 | 92 Lectures

Quelles sont les voies de recours que le législateur offre à un prévenu condamné par une décisi...

Les voies de recours sont connues par une définition donnée par SOYER, comme les prérogatives qu'a toute personne lésée par une décision judiciaire de saisir la juridiction qui l'a rendue ou une instance hiérarchiquement supérieure à celle-ci, en vue de postuler sa réformation ou son annulation5(*). Il s’agit des possibilités que la loi offre aux justiciables pour attaquer les décisi...

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05 Aug 2022 | 409 Lectures

La sorcellerie est-elle punie en droit pénal congolais ?...

La question de la sorcellerie trouble l’ordre public. Que doit faire le droit face à ce problème ? La Professeur Bayona ba Meya écrivait à ce sujet que « la sorcellerie est une préoccupation vraiment sociale, car il ne se passe un mois sans qu’on ne signale soit la chute d’un sorcier dont l’avion aurait connu une panne sèche, soit le contrat tragique dans les écoles de l’initi...

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18 Sep 2021 | 45 Lectures

NON MESSIEURS, UN ANCIEN PREMIER MINISTRE N'EST PAS UN PREMIER MINISTRE...

L'actualité politique et judiciaire en République démocratique du Congo est dominée depuis un temps par des enquêtes et poursuites engagées pour élucider la dilapidation des deniers publics constatées dans l'exécution des différents marchés publics et plus particulièrement du projet du parc agro-industriel de BUKANGALONJO. Nous exposons dans ces lignes quelques observations Juridiqu...

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14 Jan 2021 | 17 Lectures

LES IMPLICATIONS JURIDIQUES DE LA TRANSFORMATION DU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE EN ETA...

Pour résoudre cette problématique, les ministres dont les services interviennent dans le processus de création d’entreprises ont été invités à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour consolider davantage la synergie avec le Guichet Unique en vue de permettre que la création rapide et simple des entreprises soit une réalité permanente dans notre pays. 0. CONTEXTE Le P...

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14 Jan 2021 | 17 Lectures

LES FORMALITES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A L’AFFILIATION DES EMPLOYEURS ET A L’IMM...

En République Démocratique du Congo, l’affiliation d’un employeur et l’immatriculation des travailleurs constituent un des préalables avant toute prise en charge des employés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et sont des exigences légales qui trouvent leur fondement dans la loi n°16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécuri...

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