LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉMARCATION ENTRE LES ACTIVITÉS COMMERCIALES DE L’ENTREPRENANT ET CELLES DU COMMERÇANT EN DROIT OHADA
Par
Presley NDUMBU VILUKA
Doctorant en Droit à la Faculté de droit de l’Université de Kinshasa Chef des travaux à l’Université Libre de Kinshasa Avocat près la Cour Chercheur en droit des affaires

INTRODUCTION Dans le cadre de cette étude sur la problématique de la démarcation des activités commerciales de l’entreprenant à celles du commerçant en droit de l’OHADA, deux points seront analysés comme charpente de cet article, à savoir, le contexte historique et la raison d’être du statut de l’entreprenant (I) et enfin sur l’insuffisance du droit de l’OHADA à la démarcation des activités commerciales de l’entreprenant à celles du commerçant. I. CONTEXTE HISTORIQUE ET LA RAISON D’ÊTRE DU STATUT DE L’ENTREPRENANT A la faveur de la révision du 15 décembre 2010 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) à Lomé au Togo, initialement adopté le 17 avril 1997 à Cotonou au Benin, l’entreprenant faisait une entrée remarquée dans le champ bien précis mais également élargi de ce droit. Cette nouvelle catégorie juridique, objet du Titre II du Livre I de l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général, créée en marge du statut du commerçant, est apparue aux yeux de la doctrine comme une innovation majeure inspirée principalement du droit français. Pour certains auteurs, le statut1 de l’entreprenant du droit de l’OHADA est apparenté à celui de l’auto-entrepreneur du droit français ; ce dernier visant à formaliser l’exercice de petites activités commerciales, artisanales ou libérales, de manière indépendante, soit à titre principal, soit à titre complémentaire2. Ainsi perçu, le statut de l’entreprenant du droit de l’OHADA peut être alors défini comme un statut à régime spécial créé afin d’être appliqué aux entrepreneurs individuels, qui exercent, de manière indépendante, de petites activités professionnelles. Ces particularités pourraient se résumer à la simplification considérable du formalisme d’accès au statut de professionnel, d’une part, et en l’allègement des contraintes comptables, et éventuellement fiscales et sociales de l’exercice de ces activités professionnelles, de l’autre.

Télécharger l'intégralité de l'article içi Cliquer içi pour voir le profil de l'auteur

PARTAGER