15 Aug 2022 | 5 Lectures | 0 Commentaires

Découvrez la NOuvelle session certifiante de HOPE FOR BETTER LIFE...

Hope for better Life vous convie à prendre part à la semaine juridique dédiée à une nouvelle session de formation certifiante qui se tiendra du 12 au 16 septembre 2022 à BRAZZAVILLE (République du Congo) Voici quelques grands thèmes qui seront développés à la semaine juridique : 1. La réforme du droit des sociétés et l’organisation de l’entreprise en Droit de l’OHADA, 2. Les modes des règlements des conflits des lois et des juridictions à l’ère de l’OHADA, 3. ...

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08 Aug 2022 | 30 Lectures | 0 Commentaires

LA DATION EN PAIEMENT : Mode de Sûreté et/ou Mode d’extinction d’obligation...

1. Définir la dation en paiement La dation en paiement est une opération juridique par laquelle en règlement de tout ou partie du montant de sa dette un débiteur cède la propriété d’un bien, d’un ensemble de bien ou droits, lui appartenant (1). C’est de façon pratique que l’on a pu dégager la définition de la dation en paiement car de par son origine il est difficile de la définir exactement du fait de n’avoir pas était à une certaine époque défini par un texte ...

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05 Aug 2022 | 109 Lectures | 0 Commentaires

Note critique de l’arrêt de la cour constitutionnelle du 22 juillet 2022 en inconstitutionnalité...

En droit comparé, à la différence des cours suprêmes, les cours constitutionnelles peuvent être saisies du contrôle spécifique de la constitutionnalité des décisions de justice par une attribution expresse de compétence par la Constitution. Dans ce cas, la décision de justice est l’objet direct du recours, comme cela est le cas dans la plupart des recours déclenchés par les individus tels que le Verfassungsbeschwerde en Allemagne ou le recours d’Amparo en Espagne (Le Fatin-Rouge...

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05 Aug 2022 | 203 Lectures | 0 Commentaires

Concession des blocs pétroliers par le Gouvernement congolais : analyse, avantages et nécessité....

0. Liminaire Il est incontestablement admis selon les chercheurs en hydrocarbures que la RDC contient des ressources pétrolières estimées autour de 22 milliards de barils de pétrole et 66 milliards de lettre cube de gaz méthane dans le Kivu. C'est dans cette optique que, conformément à la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, le Ministre National des hydrocarbures, sous le haut patronage du Président de la République, son Excellence Félix A...

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05 Aug 2022 | 243 Lectures | 0 Commentaires

RAM DEUXIÈME ÉPISODE : QUAND LE RÉGULATEUR ET LES OPÉRATEURS DÉCIDENT DE CROISER LE FER...

La réglementation Telecom est l’une des réglementations au monde qui a l’avantage de poser des principes à portée universelle. Ainsi dans quasiment tous les pays du monde, elle poursuit pratiquement les mêmes objectifs. Elle est donc bâtie sur des principes efficaces universels notamment: a) réduire l’intervention de réglementation à un minimum après la mise en place de la concurrence; b) harmoniser avec des normes de réglementation régionales et mondiales; c) introduire l...

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05 Aug 2022 | 514 Lectures | 1 Commentaires

Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux...

0. INTRODUCTION La loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marches publics fixe les règles régissant la passation, l’exécution, le contrôle ainsi que le contentieux des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par l’Etat, les provinces, les entités territoriales, les entreprises publiques et les établissements publics (1). Ce texte de base est amplement complété par le Décret n°10/22 du 2 juin 2010 relatif au Manuel de Proc...

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05 Aug 2022 | 173 Lectures | 0 Commentaires

L’ESSENTIEL SUR LES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE DROITS MINIERS ET DE CARRIERES EN RDC...

La multiplication des permis d’exploitations minières octroyés en République Démocratique du Congo, (RDC), est sans doute, une manifestation éloquente que le secteur minier connait une expansion considérable dans le pays. 0. PROLEGOMENES Il serait malencontreux et présomptueux de faire une analyse juridique sur les obligations qui incombent aux titulaires de droit miniers et carrières en RDC sans pour autant relever leurs origines qui par ailleurs trouvent leur fondement dans le ...

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18 Apr 2022 | 146 Lectures | 0 Commentaires

La portée de l’indépendance de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) face à l...

L’opinion publique a suivi, par les ondes de la radio Top Congo, la contradiction entre le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et le Ministre des Finances au sujet d’une question majeure touchant à l’organisation du quatrième cycle électoral sous la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo (RDC). Il s’agit de l’option gouvernementale de mutualisation des opérations d’identification et du recensement de la population ...

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17 Apr 2022 | 47 Lectures | 2 Commentaires

PROTECTION TEMPORAIRE ISSUE DE LA DIRECTIVE 2001/55/CE DU 20 JUILLET 2001 : QUELLES CONSÉQUENCES PO...

C’est depuis le 03 mars 2022 que le conseil de l’Union Européenne a décidé de sortir une veille directive de ses placards afin de permettre aux Européens de faire face au flux migratoire « ukrainien ». De manière unanime, les ministres de l’Union Européenne se sont accordés sur la mise en place d’un mécanisme de protection temporaire en vue de répondre à l’afflux migratoire de personnes en provenance de l’Ukraine. Pour rappel, cette directive date de 2001, elle a é...

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17 Apr 2022 | 7 Lectures | 0 Commentaires

Exigences légales et fiscales à accomplir avant l’échéance du 30 avril 2022 ...

1. Dépôt des états financiers annuels (au Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo, CPCC en sigle, à la DGI, en Provinces à la DPI ou CIS selon le cas, au Ministère de l'Économie, en Provinces à la Division, au Ministère des finances, en Provinces à la Division...). Ils comprennent selon les articles 8 et 26 de l'acte uniforme portant organisation des comptabilités : le Bilan, Compte de résultat, Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice ainsi que l'état...

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17 Apr 2022 | 15 Lectures | 0 Commentaires

Condition préalable à observer pour opérer la mutation d'un bien immobilier et foncier aux noms d...

D'aucuns n'ignorent que lorsqu'une personne vient de décéder (le de cujus), l'ensemble de ses droits et obligations (actifs et passifs, patrimoine et dettes, ....) forment suivant l'article 756 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 telle que modifiée et complétée par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016, l'hérédité qui passent nécessairement à ses héritiers et légataires. Alors, lorsqu'il s'agit des biens immobiliers (ex. immeuble) et fonciers (ex. terrain, forêt...), la loi congo...

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06 Jan 2022 | 10 Lectures | 1 Commentaires

L’Immixtion de l’Inspection Générale des Finances dans la gestion des entreprises publiques en...

Du haut de la montagne, j’ai entendu retentir un son de cloche sur la gestion des entreprises publiques dans notre pays en ces termes : « Dans l’ exécution de leurs missions, les inspecteurs des finances ne peuvent s’immiscer dans la direction ou la gestion des services contrôlés ». D’un coté, j’ai vu un grand travail qu’effectue l’Inspection Général des finances pour maximiser les recettes afin de doter le gouvernement des moyens financiers pour exécuter son programme, u...

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23 Nov 2021 | 35 Lectures | 1 Commentaires

LES PECHES IMPARDONNABLES DE L'ARRETE MINISTERIEL DE 2021 PORTANT INSTAURATION D'UN CONTRAT DE BAIL ...

Les conflits sociaux liés à la gestion du bail sont devenus un secret de polichinelle en RDC et particulièrement dans la ville de Kinshasa. L’Etat se voit chargé de la responsabilité d’assurer un vécu paisible dans la société et un cadre relationnel propice entre bailleurs et locataires. Il semble déplorable de constater que les différentes législations en vigueur peinent à résoudre les conflits liés au bail soit à cause des textes inappropriés aux réalités du terrain, s...

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29 Sep 2021 | 8 Lectures | 1 Commentaires

La RDC et ses 9 ans dans l’OHADA: quels avantages ? ...

Thème : La RDC et ses 9 ans dans l’OHADA : quels avantages ? Par Me Aubin KASONGO, président National de la dynamique OHADA RDC. THEORIES SUR LE DROIT OHADA 1. BREF APERÇU a. Présentation, historique et objectifs du Droit OHADA L’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires est une organisation intergouvernementale d’intégration juridique. Elle a été instituée par le traité du 17 octobre 1993, signé à port louis en ile maurice, et révisé le 1...

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05 Sep 2021 | 19 Lectures | 2 Commentaires

LE CARACTERE ERGA OMNES DES ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET LEUR EXECUTION IMMEDIATE : cas d...

En date du 18 août 2021, son Excellence BOBO BOLOKO BOLUMBU, Gouverneur de la Province de l’Equateur a été réhabilité par la Cour Constitutionnelle qui, a déclaré inconstitutionnelle la résolution votée en date du 06 juillet 2021 où il a été déchu par treize députés provinciaux sur les vingt un que compte l’organe délibérant de l’Equateur. D’après certains ténors de la politique équatorienne, majoritairement dominés du camp du G13 de l’Assemblée Provinciale, l...

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27 Aug 2021 | 4 Lectures | 0 Commentaires

LA CAPITALISATION DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (Z.L.E.C.Af.) POUR LES CHARGEUR...

1. Qu’est ce que la ZLECAf ? La Zone de Libre-Echange Continentale Africaine est actuellement la plus grosse initiative d’intégration économique des Etats africains et l’étape de base dans la mise sur pieds d’un Marché Commun Africain (M.C.A.) et d’une Communauté Economique Africaine (C. E. A.) à l’horizon 2063(1). C’est un espace commercial continental où les pays-membres de l’Union Africaine (U.A.) ont décidé d’abolir leurs barrières tarifaires entre eux, en les ...

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26 Aug 2021 | 5 Lectures | 0 Commentaires

L’OPTIMISATION DES CORRIDORS DES ETATS MEMBRES DE L’OMAOC POUR LES CHARGEURS DE L’UCCA1...

1. L’importance des corridors pour les Etats de l’UCCA? Les corridors peuvent être définis comme des voies d'acheminement de marchandises sur un État particulier, donnant accès à un espace de transport, notamment à la mer, à travers le territoire d’un autre Etat. C’est un couloir sous-régional de transport ou de transit des marchandises, généralement à destination des pays n’ayant pas un accès à la mer. En zone UCCA, ils sont constitués par les itinéraires de désenc...

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19 Aug 2021 | 8 Lectures | 3 Commentaires

DE L’IMPACT DE LA COVID-19 SUR L’EXECUTION DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EN RDC...

Par Maître Hubert KALUKANDA MASHATA, Avocat au Barreau près la Cour d’Appel du Haut-Katanga et Doctorant en droit à l’Université de Lubumbashi. Pour citer cette publication : Hubert KALUKANDA MASHATA, De l’impact de la Covid-19 sur l’exécution du bail à usage professionnel en RDC, Lubumbashi, Éditions Fondation Hubert Kalukanda, août 2021. 0. INTRODUCTION GENERALE Le 15 juin 2021, le Président de la République Démocratique du Congo (RDC) après concertation avec la Tas...

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15 Aug 2021 | 6 Lectures | 4 Commentaires

LE NUMERIQUE, UN OUTIL DE LUTTE CONTRE LE FLEAU DE DETOURNEMENT DES DENIERS PUBLICS EN RDC....

1. Qu’est-ce que le détournement ? R/ Définition Le dictionnaire Larousse définit le détournement comme l’action de soustraire illégitimement quelque chose à sa destination normale pour son profit ; appropriation frauduleuse de sommes dont on n'est que le dépositaire. En droit congolais, le détournement est reconnu comme infraction dont le contenu est prévu par l’article 145 du code pénal livre II. Et cette disposition stipule ce qui suit : « Tout fonctionnaire ou of...

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14 Aug 2021 | 13 Lectures | 0 Commentaires

LE DROIT DU TRAVAIL CONGOLAIS FACE A LA COVID-19...

INTRODUCTION Les bouleversements, les changements, les adaptations, les tâtonnements, l’insécurité, les innovations, les développements, les ralentissements, les suspensions, les interruptions, etc. dans tous les domaines de la vie de tous Etats sont autant de choses qui ont marqué l’année 2020 à la suite de la pandémie de la Covid-19. Il est logique d’affirmer que l’année 2020 restera à jamais une année phare dans l’histoire de toutes les disciplines du monde entier. ...

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14 Aug 2021 | 9 Lectures | 0 Commentaires

TRAJECTOIRE CONSTITUTIONNELLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO...

Le besoin de contrôler l’Administration puis de régler les litiges entre l’Administration et les administrés ont fait naître la juridiction administrative. Celle-ci est identifiée comme un organe doté du pouvoir de dire le droit à l’occasion des litiges mettant en cause les actes décisoires des autorités administratives centrales, provinciales et locales. Il nous paraît opportun, du moment où la République démocratique du Congo célèbre ses 61 ans de l’indépendance, de pos...

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06 Aug 2021 | 6 Lectures | 0 Commentaires

ENTRE CONSOMMER OU EPARGNER : QUELLE ALTERNATIVE POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO AUJOURD’HU...

INTRODUCTION Secouée par des récurrentes atrocités dues aux conflits multiples, la population congolaise est aux abois et mène une vie qui, visiblement, est sans lendemain. Dans une situation de crise généralisée, il est étonnant de voir, dans les milieux universitaires, ceux qui réclament keynésiens de porter avec eux et dans une continuité permanente l’idée de consommer sans aucune politique d’épargne. Etant porte-étendards du « carpe diem », pour eux point n’est beso...

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02 Aug 2021 | 5 Lectures | 0 Commentaires

BILAN DE 133 ANS DU DECRET DU 30 JUILLET 1888 PORTANT CODE CIVIL DES OBLIGATIONS : NECESSITE D’UNE...

Pour citer cette publication : Hubert KALUKANDA MASHATA, Bilan de 133 ans du Décret du 30 juillet 1888 portant code civil des obligations : nécessité d’une modification de certains articles, Lubumbashi, Edition Fondation Hubert Kalukanda, 31 juillet 2021. Le 30 juillet 2021, jour pour jour que le Décret du 30 juillet 1888 portant code civil des obligations vient de totaliser 133 ans. Ce texte juridique appelé faussement Code Civil, Livre III est, et demeure un instrument très impor...

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26 Jul 2021 | 5 Lectures | 0 Commentaires

LOI DANIEL MBAU : PORTEUSE D'INNOMBRABLES INNOVATIONS JURIDIQUES EN DEPIT DU TAUX DE LA DOT...

L'actualité congolaise est dominée par la proposition de loi modifiant et complétant le code de la famille, œuvre de l'Honorable Député National Daniel Mbau Sukisa, spécialement l'article 363 relatif au taux de la dot. En tant que scientifique et juriste, hormis l'aspect lié à la dot qui du reste, est une question ontologiquement sociologique, cette loi apporte nombreuses innovations dont les majeures sont : 1. Quelques règles du droit international privé, le statut des étrang...

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25 Jul 2021 | 4 Lectures | 0 Commentaires

RDC- COVID-19: CONFUSION AUTOUR DE L'APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE RELATIVE A LA FERME...

Depuis la prise de la mesure relative à la fermeture des bars, discothèques et terrasses à travers l'étendue du territoire national dans le but de faire face à la troisième vague du CORONAVIRUS, il se constate une confusion voire une exagération pourquoi pas une violation de cette mesure par les autorités politico-administratives ainsi que celles de la PNC. Le Président de la République n'avait nullement interdit la vente des boissons en RDC. Il ne peut en aucun cas prendre cette me...

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23 Jul 2021 | 6 Lectures | 0 Commentaires

QUELQUES OBSERVATIONS JURIDIQUES A LA PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N°87-010 DU 1ER AOUT 19...

Par Me Roscky MUKOKO MABAMBA, chercheur en droit de la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa. C’est depuis le 21 Juillet 2021 que la proposition de loi modifiant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la familles initiée par l’Honorable Daniel MBAU a été déposée pour examen à l’Assemblée nationale afin de son adoption. Elle contient cependant des articles allant en contradiction non seulement avec l’histoire de droit congolais de la famille mais aussi a...

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16 Apr 2021 | 4 Lectures | 0 Commentaires

COUP D’ŒIL SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE D’URGENCE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ...

La justice administrative est une justice des actes. Elle met en cause les décisions administratives, c’est-à-dire actes administratifs, décisoires, générateurs d’effets juridiques. Gardons à l’esprit qu’une décision administrative, ayant pour guide l’intérêt général et pour compagnon la puissance publique, bénéficie du privilège d’exécution faisant qu’elle s’exécute d’abord qu’importe le recours exercé contre elle. Comme les hommes, mêmes les anges, chu...

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11 Feb 2021 | 6 Lectures | 0 Commentaires

QUELS ENJEUX POUR LA PRESIDENCE CONGOLAISE DE L’UNION AFRICAINE 2021 – 2022 ?...

Souvent l’Histoire se venge par la musique et les Arts. Au moment où s’ouvre la 34ème session ordinaire du Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine (6 et 7 février) placée cette année sous le thème : «Arts, Culture et Patrimoine: des leviers pour construire l’Afrique que nous voulons», la présidence congolaise de l’Union africaine 2021 – 2022 démarre pendant que d’un bout à l’autre de la Terre circule un virus mortel qui nous oblige à nous éc...

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07 Feb 2021 | 5 Lectures | 0 Commentaires

LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AU SEIN DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE, PERT...

I. Origine et contexte Ayant fait le point sur la Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf) dans leur ouvrage intitulé « Le commerce transfrontalier à l’Est de la République Démocratique du Congo : une opportunité pour la paix et la stabilité dans la Région des Grands-Lacs », dont la parution s’annonce très prochainement, les co-auteurs ont jugé utile de participer à ce grand débat qui est en train de défrayer la chronique au sujet de l’adoption par les chambr...

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01 Feb 2021 | 4 Lectures | 0 Commentaires

RDC: CADUCITÉ DE TOUS LES NUMÉROS D'IDENTIFICATION NATIONALE OBTENUS AVANT LE 02 JUILLET 2020 ET ...

L'ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant création d'un numéro d'identification nationale impose à son article premier l'octroi dudit numéro par le Département de l'Economie Nationale (Ministre de l'Economie Nationale) à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République. L'ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant création d'un numéro d'identification nationale impose à ...

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01 Feb 2021 | 2 Lectures | 0 Commentaires

DGI-IPR DECEMBRE 2020 : LE DÉFAUT D'ANNEXES RELATIFS À L'ÉTAT RÉCAPITULATIF, RELEVÉ NOMINATIF E...

L'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 telle modifiée et complétée à ce jour institue le paiement de l'impôt professionnel sur les rémunérations. L'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 telle modifiée et complétée à ce jour institue le paiement de l'impôt professionnel sur les rémunérations. En effet, la déclaration et le paiement de l'IPR pour le mois de décembre 2020 qui interviendra au plus tard le 15 janvier 2021 doivent être accompagnés d'un certain nombre d...

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17 Feb 2022 | 5 Lectures | 0 Commentaires

Problèmes juridiques de l'hypothèques d'une copropriété impliquant un mineur....

1. Rappel notionnel En droit des sûretés (complémentaire à une obligation), l'hypothèque consiste en l'affectation par le débiteur ou le constituant qui en est le propriétaire d'un immeuble (les fonds bâtis ou non bâtis, les droits réels immobiliers...) déterminé ou déterminable à la garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. A en croire l'article 190 alinéa 2 de l'acte uniforme de l'OHADA pourtant sur le droit des sûretés, l'hypothèque est soit légale, ...

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23 Jan 2022 | 4 Lectures | 0 Commentaires

Droits de préemption et au renouvellement reconnus au locataire d'un bail : que dit la loi ? ...

0. Prélude Les textes juridiques nationaux et régionaux organisent tour à tour les baux à usage non professionnel, dont notamment les baux à usage résidentiel et socioculturel, et les baux à usage professionnel (anciennement appelé baux commerciaux). Sur le plan régional, l'Acte Uniforme de l'OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 adopté à Lome traite de bail à usage professionnel (bail à usage commercial, industriel, artisanal.., terrains nus sur le...

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