DE L’IMPLICATION DU PARQUET DANS LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX BAUX A LOYER NON PROFESS...

0. INTRODUCTION GÉNÉRALE La LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 régit les rapports entre le bailleur et le preneur et s’applique aux baux résidentiel et socioculturel, et prévoit largement la procédure de réglement des différends entre bailleur et preneur dans le cadre de l’exécution de leur contrat de bail. L’arrêté ministériel n°052/CAB/MIN-UH/2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République Démocratique du Congo confirme l’institution de servi...

La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’éch...

L’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) et l’obligation de la certification des états financiers de synthèse en République Démocratique du Congo. L’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité de l’OHADA qui entrait en vigueur le 12 septembre 2012, impose l’application correcte et sans faille des différents actes matériels ou uniformes pris par les 17 états membres de cette Organisation sous régionale. Dans l’exercice de ses activités commerciale...

RECOUVREMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Esquisse d’une confor...

Généralités sur l’avocat et ses honoraires « La fonction de l’avocat est pénible, laborieuse, et suppose, dans celui qui l’exerce, un riche fond et de grandes ressources, il n’est pas seulement chargé, comme prédicateur, d’un certain nombre d’oraisons composées avec loisir, récitées de mémoire, avec autorité, sans contradicteurs, et qui, avec de médiocres changements, lui font bonheur plus d’une fois ; il prononce de graves plaidoiries devant des juges qui peuvent lu...

LA RÉSILIATION DU BAIL PROFESSIONNEL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO...

I. GÉNÉRALITÉS INTRODUCTIVES Comme rappelé dans notre récent article qui a porté sur la « la résiliation du bail non professionnel en République démocratique du Congo » (1), il est constaté dans la pratique une confusion entre le bail non professionnel et le bail professionnel, et pourtant les deux types de bail n’obéissent pas aux mêmes règles et ne sont pas régis par une même législation. Le bail non professionnel est entendu en R.D.C. comme « un contrat par lequel ...

CRIMINALITE ENVIRONNEMENTALE EN RDC : RESPONSABILITE DU TITULAIRE D’UN DROIT MINIER ET REPARATION ...

Dominique KAJEMBA OLAME Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe Chercheur au Département de Droit pénal et criminologie de la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa. (1) La criminalité environnementale s’entend comme l’ensemble des infractions qui menacent ou portent atteinte à l’environnement, qu’elles aient ou non des répercussions sur l’homme. On peut aussi parler d’« écocriminalité » définie par le dictionnaire Larousse comme « l’ensemble des atteintes à...

RECOUVREMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT EN RDC: ESQUISSE D'UNE CONFORMITE LEGALE AUX REALITES SOCIALES...

Généralités sur l’avocat et ses honoraires « La fonction de l’avocat est pénible, laborieuse, et suppose, dans celui qui l’exerce, un riche fond et de grandes ressources, il n’est pas seulement chargé, comme prédicateur, d’un certain nombre d’oraisons composées avec loisir, récitées de mémoire, avec autorité, sans contradicteurs, et qui, avec de médiocres changements, lui font bonheur plus d’une fois ; il prononce de graves plaidoiries devant des juges qui peuvent l...

LA RESILIATION DU BAIL PROFESSIONNEL EN RDC...

I. GÉNÉRALITÉS INTRODUCTIVES

Comme rappelé dans notre récent article qui a porté sur la « la résiliation du bail non professionnel

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CRIMINALITE ENVIRONNEMENTALE EN RDC: RESPONSABILITE DU TITULAIRE D'UN DROIT MINIER ET REPARATION DES...

1. La criminalité environnementale s’entend comme l’ensemble des infractions qui menacent ou portent atteinte à l’environnement, qu’elles aient ou non des répercussions sur l’homme. On peut aussi parler d’« écocriminalité » définie par le dictionnaire Larousse comme « l’ensemble des atteintes à l’environnement punies par la loi » . 2. En outre, il s'agit de l’ensemble des activités illégales qui portent atteinte à l’environnement et profitent à certains ind...

Comprendre les taux des droits, taxes et redevances du secteur de l’emploi et prévoyance sociale ...

PROLOGUE En date du 02 août 2022, leurs Excellences Nicolas KAZADI KADIMA et Claudine NDUSI M’KEMBE, respectivement Ministre des Finances et Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale avaient signé un arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Travail, de l’Emploi et Prévoyance sociale. Il s’agit de l’arrêté interministériel n°005/CABMIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 modif...

LA MITOYENNETÉ EN DROIT CIVIL DES BIENS DE LA RDC...

RÉSUMÉ Plutôt que de construire deux clôtures privatives de chaque côté de la limite des parcelles de terre, et en exclusion des biens du domaine public, les propriétaires voisins peuvent s’entendre de n’en construire qu’une seule en supportant à parts égales dans un premier temps les frais de l’ouvrage. En milieu urbain, un propriétaire peut même obliger son voisin à ériger un tel mur à frais communs. Celui qui l’a construit le premier à ses frais peut réclamer ...

Le principe d’extension des droits miniers aux substances minérales associées en République dé...

INTRODUCTION Le secteur minier est essentiel à l’économie nationale de la République démocratique du Congo (« RDC »). Ainsi, toute opération minière est soumise à une réglementation spécifique. L’opération minière est entendue comme toute activité de recherche et/ou d’exploitation des substances minérales. Elle est subordonnée à l’obtention préalable des droits miniers correspondants, auprès de l’autorité compétente, donnant ainsi accès aux ressources miné...

De la nullité absolue des actes accomplis par les greffiers en qualité d'huissiers de justice à l...

Depuis le 15 juillet 2016, la République Démocratique du Congo s'est dotée à l'instar de certains pays, la loi n°16/011 portant création et organisation de la profession d'huissier de justice. Aux termes de l'article 13 de cette loi, les huissiers de justice ont pour missions de rédiger les actes, de signifier les actes et exploits, d'exécuter les décisions judiciaires ou tout acte portant la formule exécutoire, de rédiger les procès-verbaux, etc.... En effet, depuis la mise sur p...

Protection des peuples autochtones pygmées : quelles innovations ?...

Longtemps marginalisés, les peuples autochtones comme groupe vulnérable, viennent de bénéficier d'une protection juridique spéciale, en dépit des textes juridiques qui protègent tous les congolais. Cette protection est assurée par la loi n°22/030 du 15 juillet 2022, publié au Journal Officiel de la République en date du 14 novembre 2022. 1. Quelles principales innovations ? - En matière pénale, civile, administrative et commerciale, les peuples autochtones pygmées bénéficie...

Le Ministère Public (Parquet) peut-il s'opposer à l'exécution d'une décision judiciaire ?...

Par Me Edmond Mbokolo. Cette question déchire les juristes, surtout les praticiens de droit, en l'occurrence les avocats et magistrats d'une part et d'autre part les huissiers et greffiers. A cette question, la question est oui (affirmative), le Ministère Public ou le Parquet peut normalement s'opposer à l'exécution des décisions judiciaires (jugements, arrêts ou ordonnances rendues par les Cours et tribunaux) pour des raisons plausibles évoquées dans les lignes qui suivent. - A...

La 73ieme réunion du Conseil des Ministres adopte le Projet de loi portant Code du Numérique en RD...

Kinshasa, le 14 octobre 2022 - Le Projet de loi portant Code du Numérique a été validé, ce vendredi, par le Gouvernement congolais rassemblé à l’occasion de la 73ème réunion du Conseil des Ministres présidée en visioconférence par le Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo. Le Ministre du Numérique, le Prof. Dr. Désiré-Cashmir Kolongele Eberande, a confié, lors de sa présentation au Conseil, que ce projet du Code du Numérique traite des matières relevant du domaine ...

Règles générales relatives à la titularité des droits d’auteur sur les œuvres cinématograph...

Une grande partie de la doctrine traitant de la question de la propriété intellectuelle au Congo en particulier ne s’étale que rarement de façon large sur la protection des droits d’auteur des œuvres cinématographiques, à l’avantage de ceux des œuvres littéraires et musicales. Pourtant les scénaristes et réalisateurs congolais sont tout autant prolixes que les écrivains, les chanteurs et les musiciens. La filmographie congolaise compte des milliers de longs et courts métrages....

L’EXPLOITATION DES FORETS EN R.D.C : Analyse de la législation en vigueur...

INTRODUCTION La République Démocratique du Congo est consciente du rôle de premier plan joué par son écosystème forestier dans l’équilibre de la biosphère au niveau tant international et continental que national et même local, et est disposée à assumer les responsabilités qui en résultent. C’est pour cette raison qu’elle a ratifié plusieurs conventions et accords internationaux et s’est engagée, en conséquence, à harmoniser ses lois par rapport aux dispositions pert...

Discours de Félix Tshisekedi à la 77ème Assemblée générale des Nations Unies : note d’actua...

Au moins une fois chaque année, cent quatre vingt treize délégations consacrent par leur présence dans l’immense hall du Palais de verre, le siège de l’Organisation des Nations unies (ONU) à New York, le rôle unique que joue cette organisation dans la conduite des affaires du monde. La 77ème Assemblée générale de l’ONU qui s’est ouverte ce mardi 20 septembre 2022 se tient dans un contexte dramatique, le choc créé par la guerre russo-ukrainienne en Europe et ses conséquences...

DE L’INSTITUTION DE LA ZONE D’INTERDICTION ET DES ZONES INTERDITES EN DROIT MINIER ET DES CARRIE...

I. Introduction L’exploitation des mines ou des carrières est une opération à haut risque. Elle met en danger les vies de ceux qui fréquentent les sites d’exploitation. Il y a lieu de préciser que le droit minier n’est pas forcément le droit de carrière, encore moins la mine en soi. Le droit minier s’entend de toute prérogative d’effectuer la recherche et/ou l’exploitation des substances minérales classées en mines conformément aux dispositions du Code Minier. Ce dr...

LA DATION EN PAIEMENT : Mode de Sûreté et/ou Mode d’extinction d’obligation...

1. Définir la dation en paiement La dation en paiement est une opération juridique par laquelle en règlement de tout ou partie du montant de sa dette un débiteur cède la propriété d’un bien, d’un ensemble de bien ou droits, lui appartenant (1). C’est de façon pratique que l’on a pu dégager la définition de la dation en paiement car de par son origine il est difficile de la définir exactement du fait de n’avoir pas était à une certaine époque défini par un texte ...

Note critique de l’arrêt de la cour constitutionnelle du 22 juillet 2022 en inconstitutionnalité...

En droit comparé, à la différence des cours suprêmes, les cours constitutionnelles peuvent être saisies du contrôle spécifique de la constitutionnalité des décisions de justice par une attribution expresse de compétence par la Constitution. Dans ce cas, la décision de justice est l’objet direct du recours, comme cela est le cas dans la plupart des recours déclenchés par les individus tels que le Verfassungsbeschwerde en Allemagne ou le recours d’Amparo en Espagne (Le Fatin-Rouge...

Concession des blocs pétroliers par le Gouvernement congolais : analyse, avantages et nécessité....

0. Liminaire Il est incontestablement admis selon les chercheurs en hydrocarbures que la RDC contient des ressources pétrolières estimées autour de 22 milliards de barils de pétrole et 66 milliards de lettre cube de gaz méthane dans le Kivu. C'est dans cette optique que, conformément à la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, le Ministre National des hydrocarbures, sous le haut patronage du Président de la République, son Excellence Félix A...

RAM DEUXIÈME ÉPISODE : QUAND LE RÉGULATEUR ET LES OPÉRATEURS DÉCIDENT DE CROISER LE FER...

La réglementation Telecom est l’une des réglementations au monde qui a l’avantage de poser des principes à portée universelle. Ainsi dans quasiment tous les pays du monde, elle poursuit pratiquement les mêmes objectifs. Elle est donc bâtie sur des principes efficaces universels notamment: a) réduire l’intervention de réglementation à un minimum après la mise en place de la concurrence; b) harmoniser avec des normes de réglementation régionales et mondiales; c) introduire l...

Quelles sont les voies de recours que le législateur offre à un prévenu condamné par une décisi...

Les voies de recours sont connues par une définition donnée par SOYER, comme les prérogatives qu'a toute personne lésée par une décision judiciaire de saisir la juridiction qui l'a rendue ou une instance hiérarchiquement supérieure à celle-ci, en vue de postuler sa réformation ou son annulation5(*). Il s’agit des possibilités que la loi offre aux justiciables pour attaquer les décisions juridictionnelles qui leur auraient causé préjudice. Elles constituent des garanties données ...

Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux...

0. INTRODUCTION La loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marches publics fixe les règles régissant la passation, l’exécution, le contrôle ainsi que le contentieux des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par l’Etat, les provinces, les entités territoriales, les entreprises publiques et les établissements publics (1). Ce texte de base est amplement complété par le Décret n°10/22 du 2 juin 2010 relatif au Manuel de Proc�...

La sorcellerie est-elle punie en droit pénal congolais ?...

La question de la sorcellerie trouble l’ordre public. Que doit faire le droit face à ce problème ? La Professeur Bayona ba Meya écrivait à ce sujet que « la sorcellerie est une préoccupation vraiment sociale, car il ne se passe un mois sans qu’on ne signale soit la chute d’un sorcier dont l’avion aurait connu une panne sèche, soit le contrat tragique dans les écoles de l’initiation des petits enfants a? la sorcellerie par la consommation d’un morceau de pain ou d’arachid...

L’ESSENTIEL SUR LES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE DROITS MINIERS ET DE CARRIERES EN RDC...

La multiplication des permis d’exploitations minières octroyés en République Démocratique du Congo, (RDC), est sans doute, une manifestation éloquente que le secteur minier connait une expansion considérable dans le pays. 0. PROLEGOMENES Il serait malencontreux et présomptueux de faire une analyse juridique sur les obligations qui incombent aux titulaires de droit miniers et carrières en RDC sans pour autant relever leurs origines qui par ailleurs trouvent leur fondement dans le ...

La portée de l’indépendance de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) face à l...

L’opinion publique a suivi, par les ondes de la radio Top Congo, la contradiction entre le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et le Ministre des Finances au sujet d’une question majeure touchant à l’organisation du quatrième cycle électoral sous la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo (RDC). Il s’agit de l’option gouvernementale de mutualisation des opérations d’identification et du recensement de la population ...

PROTECTION TEMPORAIRE ISSUE DE LA DIRECTIVE 2001/55/CE DU 20 JUILLET 2001 : QUELLES CONSÉQUENCES PO...

C’est depuis le 03 mars 2022 que le conseil de l’Union Européenne a décidé de sortir une veille directive de ses placards afin de permettre aux Européens de faire face au flux migratoire « ukrainien ». De manière unanime, les ministres de l’Union Européenne se sont accordés sur la mise en place d’un mécanisme de protection temporaire en vue de répondre à l’afflux migratoire de personnes en provenance de l’Ukraine. Pour rappel, cette directive date de 2001, elle a é...

Exigences légales et fiscales à accomplir avant l’échéance du 30 avril 2022 ...

1. Dépôt des états financiers annuels (au Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo, CPCC en sigle, à la DGI, en Provinces à la DPI ou CIS selon le cas, au Ministère de l'Économie, en Provinces à la Division, au Ministère des finances, en Provinces à la Division...). Ils comprennent selon les articles 8 et 26 de l'acte uniforme portant organisation des comptabilités : le Bilan, Compte de résultat, Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice ainsi que l'état...

Condition préalable à observer pour opérer la mutation d'un bien immobilier et foncier aux noms d...

D'aucuns n'ignorent que lorsqu'une personne vient de décéder (le de cujus), l'ensemble de ses droits et obligations (actifs et passifs, patrimoine et dettes, ....) forment suivant l'article 756 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 telle que modifiée et complétée par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016, l'hérédité qui passent nécessairement à ses héritiers et légataires. Alors, lorsqu'il s'agit des biens immobiliers (ex. immeuble) et fonciers (ex. terrain, forêt...), la loi congo...

L’Immixtion de l’Inspection Générale des Finances dans la gestion des entreprises publiques en...

Du haut de la montagne, j’ai entendu retentir un son de cloche sur la gestion des entreprises publiques dans notre pays en ces termes : « Dans l’ exécution de leurs missions, les inspecteurs des finances ne peuvent s’immiscer dans la direction ou la gestion des services contrôlés ». D’un coté, j’ai vu un grand travail qu’effectue l’Inspection Général des finances pour maximiser les recettes afin de doter le gouvernement des moyens financiers pour exécuter son programme, u...

LES PECHES IMPARDONNABLES DE L'ARRETE MINISTERIEL DE 2021 PORTANT INSTAURATION D'UN CONTRAT DE BAIL ...

Les conflits sociaux liés à la gestion du bail sont devenus un secret de polichinelle en RDC et particulièrement dans la ville de Kinshasa. L’Etat se voit chargé de la responsabilité d’assurer un vécu paisible dans la société et un cadre relationnel propice entre bailleurs et locataires. Il semble déplorable de constater que les différentes législations en vigueur peinent à résoudre les conflits liés au bail soit à cause des textes inappropriés aux réalités du terrain, s...

La RDC et ses 9 ans dans l’OHADA: quels avantages ? ...

Thème : La RDC et ses 9 ans dans l’OHADA : quels avantages ? Par Me Aubin KASONGO, président National de la dynamique OHADA RDC. THEORIES SUR LE DROIT OHADA 1. BREF APERÇU a. Présentation, historique et objectifs du Droit OHADA L’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires est une organisation intergouvernementale d’intégration juridique. Elle a été instituée par le traité du 17 octobre 1993, signé à port louis en ile maurice, et révisé le 1...

NON MESSIEURS, UN ANCIEN PREMIER MINISTRE N'EST PAS UN PREMIER MINISTRE...

L'actualité politique et judiciaire en République démocratique du Congo est dominée depuis un temps par des enquêtes et poursuites engagées pour élucider la dilapidation des deniers publics constatées dans l'exécution des différents marchés publics et plus particulièrement du projet du parc agro-industriel de BUKANGALONJO. Nous exposons dans ces lignes quelques observations Juridiques essentielles au sujet de la compétence ou non de la Cour Constitutionnelle pour juger un ancien ...

LE CARACTERE ERGA OMNES DES ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET LEUR EXECUTION IMMEDIATE : cas d...

En date du 18 août 2021, son Excellence BOBO BOLOKO BOLUMBU, Gouverneur de la Province de l’Equateur a été réhabilité par la Cour Constitutionnelle qui, a déclaré inconstitutionnelle la résolution votée en date du 06 juillet 2021 où il a été déchu par treize députés provinciaux sur les vingt un que compte l’organe délibérant de l’Equateur. D’après certains ténors de la politique équatorienne, majoritairement dominés du camp du G13 de l’Assemblée Provinciale, l...

LA CAPITALISATION DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (Z.L.E.C.Af.) POUR LES CHARGEUR...

1. Qu’est ce que la ZLECAf ? La Zone de Libre-Echange Continentale Africaine est actuellement la plus grosse initiative d’intégration économique des Etats africains et l’étape de base dans la mise sur pieds d’un Marché Commun Africain (M.C.A.) et d’une Communauté Economique Africaine (C. E. A.) à l’horizon 2063(1). C’est un espace commercial continental où les pays-membres de l’Union Africaine (U.A.) ont décidé d’abolir leurs barrières tarifaires entre eux, en les ...

L’OPTIMISATION DES CORRIDORS DES ETATS MEMBRES DE L’OMAOC POUR LES CHARGEURS DE L’UCCA1...

1. L’importance des corridors pour les Etats de l’UCCA? Les corridors peuvent être définis comme des voies d'acheminement de marchandises sur un État particulier, donnant accès à un espace de transport, notamment à la mer, à travers le territoire d’un autre Etat. C’est un couloir sous-régional de transport ou de transit des marchandises, généralement à destination des pays n’ayant pas un accès à la mer. En zone UCCA, ils sont constitués par les itinéraires de désenc...

DE L’IMPACT DE LA COVID-19 SUR L’EXECUTION DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EN RDC...

Par Maître Hubert KALUKANDA MASHATA, Avocat au Barreau près la Cour d’Appel du Haut-Katanga et Doctorant en droit à l’Université de Lubumbashi. Pour citer cette publication : Hubert KALUKANDA MASHATA, De l’impact de la Covid-19 sur l’exécution du bail à usage professionnel en RDC, Lubumbashi, Éditions Fondation Hubert Kalukanda, août 2021. 0. INTRODUCTION GENERALE Le 15 juin 2021, le Président de la République Démocratique du Congo (RDC) après concertation avec la Tas...

LE NUMERIQUE, UN OUTIL DE LUTTE CONTRE LE FLEAU DE DETOURNEMENT DES DENIERS PUBLICS EN RDC....

1. Qu’est-ce que le détournement ? R/ Définition Le dictionnaire Larousse définit le détournement comme l’action de soustraire illégitimement quelque chose à sa destination normale pour son profit ; appropriation frauduleuse de sommes dont on n'est que le dépositaire. En droit congolais, le détournement est reconnu comme infraction dont le contenu est prévu par l’article 145 du code pénal livre II. Et cette disposition stipule ce qui suit : « Tout fonctionnaire ou of...

LE DROIT DU TRAVAIL CONGOLAIS FACE A LA COVID-19...

INTRODUCTION Les bouleversements, les changements, les adaptations, les tâtonnements, l’insécurité, les innovations, les développements, les ralentissements, les suspensions, les interruptions, etc. dans tous les domaines de la vie de tous Etats sont autant de choses qui ont marqué l’année 2020 à la suite de la pandémie de la Covid-19. Il est logique d’affirmer que l’année 2020 restera à jamais une année phare dans l’histoire de toutes les disciplines du monde entier. ...

TRAJECTOIRE CONSTITUTIONNELLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO...

Le besoin de contrôler l’Administration puis de régler les litiges entre l’Administration et les administrés ont fait naître la juridiction administrative. Celle-ci est identifiée comme un organe doté du pouvoir de dire le droit à l’occasion des litiges mettant en cause les actes décisoires des autorités administratives centrales, provinciales et locales. Il nous paraît opportun, du moment où la République démocratique du Congo célèbre ses 61 ans de l’indépendance, de pos...

ENTRE CONSOMMER OU EPARGNER : QUELLE ALTERNATIVE POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO AUJOURD’HU...

INTRODUCTION Secouée par des récurrentes atrocités dues aux conflits multiples, la population congolaise est aux abois et mène une vie qui, visiblement, est sans lendemain. Dans une situation de crise généralisée, il est étonnant de voir, dans les milieux universitaires, ceux qui réclament keynésiens de porter avec eux et dans une continuité permanente l’idée de consommer sans aucune politique d’épargne. Etant porte-étendards du « carpe diem », pour eux point n’est beso...

BILAN DE 133 ANS DU DECRET DU 30 JUILLET 1888 PORTANT CODE CIVIL DES OBLIGATIONS : NECESSITE D’UNE...

Pour citer cette publication : Hubert KALUKANDA MASHATA, Bilan de 133 ans du Décret du 30 juillet 1888 portant code civil des obligations : nécessité d’une modification de certains articles, Lubumbashi, Edition Fondation Hubert Kalukanda, 31 juillet 2021. Le 30 juillet 2021, jour pour jour que le Décret du 30 juillet 1888 portant code civil des obligations vient de totaliser 133 ans. Ce texte juridique appelé faussement Code Civil, Livre III est, et demeure un instrument très impor...

LOI DANIEL MBAU : PORTEUSE D'INNOMBRABLES INNOVATIONS JURIDIQUES EN DEPIT DU TAUX DE LA DOT...

L'actualité congolaise est dominée par la proposition de loi modifiant et complétant le code de la famille, œuvre de l'Honorable Député National Daniel Mbau Sukisa, spécialement l'article 363 relatif au taux de la dot. En tant que scientifique et juriste, hormis l'aspect lié à la dot qui du reste, est une question ontologiquement sociologique, cette loi apporte nombreuses innovations dont les majeures sont : 1. Quelques règles du droit international privé, le statut des étrang...

RDC- COVID-19: CONFUSION AUTOUR DE L'APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE RELATIVE A LA FERME...

Depuis la prise de la mesure relative à la fermeture des bars, discothèques et terrasses à travers l'étendue du territoire national dans le but de faire face à la troisième vague du CORONAVIRUS, il se constate une confusion voire une exagération pourquoi pas une violation de cette mesure par les autorités politico-administratives ainsi que celles de la PNC. Le Président de la République n'avait nullement interdit la vente des boissons en RDC. Il ne peut en aucun cas prendre cette me...

QUELQUES OBSERVATIONS JURIDIQUES A LA PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N°87-010 DU 1ER AOUT 19...

Par Me Roscky MUKOKO MABAMBA, chercheur en droit de la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa. C’est depuis le 21 Juillet 2021 que la proposition de loi modifiant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la familles initiée par l’Honorable Daniel MBAU a été déposée pour examen à l’Assemblée nationale afin de son adoption. Elle contient cependant des articles allant en contradiction non seulement avec l’histoire de droit congolais de la famille mais aussi a...

COUP D’ŒIL SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE D’URGENCE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ...

La justice administrative est une justice des actes. Elle met en cause les décisions administratives, c’est-à-dire actes administratifs, décisoires, générateurs d’effets juridiques. Gardons à l’esprit qu’une décision administrative, ayant pour guide l’intérêt général et pour compagnon la puissance publique, bénéficie du privilège d’exécution faisant qu’elle s’exécute d’abord qu’importe le recours exercé contre elle. Comme les hommes, mêmes les anges, chu...

QUELS ENJEUX POUR LA PRESIDENCE CONGOLAISE DE L’UNION AFRICAINE 2021 – 2022 ?...

Souvent l’Histoire se venge par la musique et les Arts. Au moment où s’ouvre la 34ème session ordinaire du Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine (6 et 7 février) placée cette année sous le thème : «Arts, Culture et Patrimoine: des leviers pour construire l’Afrique que nous voulons», la présidence congolaise de l’Union africaine 2021 – 2022 démarre pendant que d’un bout à l’autre de la Terre circule un virus mortel qui nous oblige à nous éc...

LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AU SEIN DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE, PERT...

I. Origine et contexte Ayant fait le point sur la Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf) dans leur ouvrage intitulé « Le commerce transfrontalier à l’Est de la République Démocratique du Congo : une opportunité pour la paix et la stabilité dans la Région des Grands-Lacs », dont la parution s’annonce très prochainement, les co-auteurs ont jugé utile de participer à ce grand débat qui est en train de défrayer la chronique au sujet de l’adoption par les chambr...

RDC: CADUCITÉ DE TOUS LES NUMÉROS D'IDENTIFICATION NATIONALE OBTENUS AVANT LE 02 JUILLET 2020 ET ...

L'ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant création d'un numéro d'identification nationale impose à son article premier l'octroi dudit numéro par le Département de l'Economie Nationale (Ministre de l'Economie Nationale) à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République. L'ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant création d'un numéro d'identification nationale impose à ...

DGI-IPR DECEMBRE 2020 : LE DÉFAUT D'ANNEXES RELATIFS À L'ÉTAT RÉCAPITULATIF, RELEVÉ NOMINATIF E...

L'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 telle modifiée et complétée à ce jour institue le paiement de l'impôt professionnel sur les rémunérations. L'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 telle modifiée et complétée à ce jour institue le paiement de l'impôt professionnel sur les rémunérations. En effet, la déclaration et le paiement de l'IPR pour le mois de décembre 2020 qui interviendra au plus tard le 15 janvier 2021 doivent être accompagnés d'un certain nombre d...

Problèmes juridiques de l'hypothèques d'une copropriété impliquant un mineur....

1. Rappel notionnel En droit des sûretés (complémentaire à une obligation), l'hypothèque consiste en l'affectation par le débiteur ou le constituant qui en est le propriétaire d'un immeuble (les fonds bâtis ou non bâtis, les droits réels immobiliers...) déterminé ou déterminable à la garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. A en croire l'article 190 alinéa 2 de l'acte uniforme de l'OHADA pourtant sur le droit des sûretés, l'hypothèque est soit légale, ...

LES IMPLICATIONS JURIDIQUES DE LA TRANSFORMATION DU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE EN ETA...

Pour résoudre cette problématique, les ministres dont les services interviennent dans le processus de création d’entreprises ont été invités à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour consolider davantage la synergie avec le Guichet Unique en vue de permettre que la création rapide et simple des entreprises soit une réalité permanente dans notre pays. 0. CONTEXTE Le Président de la République a fait part au Conseil des Ministres lors de la 51eme réunion du Vendre...

LES FORMALITES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A L’AFFILIATION DES EMPLOYEURS ET A L’IMM...

En République Démocratique du Congo, l’affiliation d’un employeur et l’immatriculation des travailleurs constituent un des préalables avant toute prise en charge des employés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et sont des exigences légales qui trouvent leur fondement dans la loi n°16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 103. La présente analyse décrypte le contenu et la p...