Image Réponse à une préoccupation Juridique

Emmanuel B. a besoin d'un(e) Réponse à une préoccupation Juridique

Chers Professionnel du droit, Est-ce que les victimes (FAMILLES) peuvent porter plainte contre l'État ou la SNEL et être dédommagés?



REPONSES :

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    Eraste letao | Me contacter sur Whatsapp

    Bonjour, la famille n'ayant pas de personnalité juridique, elle n'a pas le droit d'ester ( porter plainte ) en justice. Néanmoins, il y a des mécanismes spécifiques pour faire valoir ses droits. Nous contacter.