LA DESTITUTION DU GOUVERNEUR DE L’EQUATEUR PAR L’ASSEMBLEE PROVINCIALE : QUE COMPRENDRE DU FONDEMENT DE LA MOTION DE DEFIANCE ET LA REGULARITE DE SON ADOPTION ?
Par
Me MBOKOLO ELIMA Edmond
Chercheur en Droit à l’Université de Kinshasa Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Mbandaka Avocat au Barreau de l’Equateur

A cet effet, deux points sont inscrits à l’ordre du jour de ladite session, d’une part l’audition, examen et adoption du projet de l’édit provincial fixant les règles de perception des impôts, taxes, droits et redevances dus à la Province de l’Equateur et leurs mécanismes de recouvrement, et d’autre part, l’audition, examen et adoption du Budget Provincial rectificatif de l’exercice 2021. Au jour de l’ouverture de cette session extraordinaire en date du 03 juillet 2021, un collectif de trois députés, piloté par l’Honorable Jean-Pierre ILOKO ENGOMBELE, élu de la circonscriptionélectorale de Basankusu, a déposé une motion de défiance et une mise en accusation qui datent du 02 juillet 2021contre le Gouverneur Dieudonné BOLOKO BOLUMBU auprès du Bureau administratifs du Président de l’Assemblée Provinciale.

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