Résumé
La succession d’évènements tragiques au cours des XX et XXIe siècles a mis en évidence l’importance de la gestion des risques avec notamment des risques industriels, financiers, sociétaux (les soulèvements), sanitaires (pandémie de covid-19), ou encore les aléas administratifs (fait du prince), etc. à l’occasion de la mise en œuvre des projets d’investissements.
Le secteur industriel et minier en particulier a toujours été, depuis la nuit des temps, le secteur à risque. Plusieurs cas d’accidents graves y ont été enregistrés de par le monde. En République Démocratique du Congo, dans le code et règlement minier, les risques majeurs , sont générés par les cas de force majeure qui affectent des projets dans ce secteur.
Selon le rapport 2019 du Cadastre Minier, au 31 décembre 2019, l’on a noté l’existence de 3 308 sociétés minières créées, pour 306 579 carrés miniers, soit 260 438,86 Km2 de surfaces de la RDC couverte par les mines et les carrières. Environ 76 % (233 150 carrés) sont en Permis de recherches, 19,65 % (60231 titres) de Permis d’Exploitation et 3,48 % (10 672 titres) de Permis d’Exploitation de petites Mines. Environ 20% de carrés miniers (61 279) sont en situation de force majeure.
Dans le but de prémunir le titulaire d’un droit minier et de carrières contre les évènements et/ou aléas imprévisibles, insurmontables pouvant subvenir tout au long de ses activités, le législateur congolais a pris le soin d’organiser dans la Loi 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi 18/001 du 9 mars 2018, un régime de force majeure justifiant l’arrêt momentané des activités du titulaire affecté, à tout le moins, la suspension des obligations impactées par le cas de force majeure invoqué, sans préjudice du maintien en validité de ses droits miniers concernés.
INTRODUCTION
Le droit minier congolais tire ses origines dans une très longue tradition dont les jalons remontent à l’Etat Indépendant du Congo (1885-1908) et du Congo-Belge (1908-1960). Il traduit de façon particulièrement nette la reconnaissance de la recherche et de l’exploitation minières, comme des activités de nature hybride, en ce qu’elles constituent à la fois des actes de commerces qualifiés comme tels en vertu de l’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, et des activités d’intérêt public devant être soumises en tant que telles à des règles exorbitantes du droit commun, en vertu de la souveraineté permanente que l’Etat exerce sur les ressources naturelles sur fondement de l’article 9 de la Constitution de la République démocratique du Congo en vigueur.
Ce principe découlant de règle de droit international, édicté depuis la colonisation belge, s’est manifesté juridiquement par trois phénomènes énoncés par le Professeur TSEKI, à savoir : la séparation du tréfonds et de la surface, la reconnaissance de la propriété de l’Etat congolais sur le sol et le sous-sol congolais, et enfin, le caractère spécial de la réglementation des activités.
Le régime de force majeure introduit par le code minier constitue un mécanisme permettant de faire face contre les risques pouvant apparaître tout au long du cycle de vie d’un projet minier. Bien que l’industrie minière se force à utiliser convenablement les outils de gestion des risques, certains projets miniers connaissent des difficultés insurmontables du fait de la survenance d’événements imprévisibles.
Étant donné le caractère risqué des activités minières et du coût important que pourrait entraîner la matérialisation d’un risque éventuel sur l’entreprise, assurer la sécurité reste l’un des composants majeurs de la politique managériale d’un projet minier, si bien que la sécurité doit être au centre de ladite politique, la survenance des risques n’étant pas à exclure et le risque zéro étant de ce fait utopique. L’on devrait donc se poser la question au sujet de la pertinence de cette imprévision.
Dans le secteur minier Congolais, étant donnée l’éventualité, temporaire ou permanente, que le propriétaire des droits miniers ne puisse jouir de ses droits, suite à la matérialisation d’un risque majeur , le législateur a prévu à l’article 297 de la loi n°007 du 11 juillet 2002 portant code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018, le régime de la force majeure.
Selon le législateur, le cas de force majeure consiste à « tout événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté du titulaire de droit minier l’empêchant, malgré ses meilleurs efforts, d’exécuter en tout ou en partie ses obligations ou occasionnant un retard important dans l’exécution de celle-ci [… ]». Elle (force majeure) y exclut tout acte, agissement ou omission imputable au titulaire. Le mécanisme de la mise en œuvre de ladite cause est présentée aux articles 83 à 89 du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018. Ce sont les critères de l’imprévisibilité, de l’extériorité et de l’irrésistibilité qui sont déterminants pour considérer une situation comme force majeure. Ainsi, aucun acte relevant de la faute et/ou de la négligence du titulaire ne peut être classé parmi les cas de force majeure.
Le législateur donne, à titre illustratif, à l’alinéa 2 de l’article 297 du code minier, les cas de figures pouvant faire l’objet de force majeure. il s’agit notamment : des grèves sauvages, des émeutes, de l’insurrection, du trouble civil, des conflits sociaux, du fait du prince, du sabotage, de catastrophe naturelle, des incendies, des faits de guerre ou des cas imputables à la guerre.
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