Le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) rappelle à l’intention de l’opinion publique que la Cour constitutionnelle (CC) de la République Démocratique du Congo (RDC) devra, en principe, à partir du 04 avril 2024, avoir une nouvelle composition et ce, conformément à l’alinéa 4 de l’article 158 de la Constitution du 18 février 2006 qui dispose que « La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans ».
1. A ce sujet, le CREEDA indique que, contrairement aux deux premiers renouvellements effectués en 2018 et en 2022 (au lieu de 2021), le troisième renouvellement tertiaire de la composition de la CC (2024) ne devrait pas s’opérer par tirage au sort d’un membre par groupe de désignation (Groupes : Président de la République, Parlement et Conseil Supérieur de la Magistrature-CSM) conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 2 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnellequi limite le tirage au sort aux deux premiers renouvellements.
2. A l’occasion de ce renouvellement, les membres de la CC qui sont visés par la sortie sont normalement ceux qui auront accompli neuf (9) ans dans cette institution ou alors ceux qui, au cours de ces neuf années d’existence, auront remplacé un juge de la première composition parti prématurément à la suite d’une démission volontaire, d’un tirage au sort qui l’aurait concerné, d’une nomination à d’autres fonctions incompatibles ou encore d’un décès qui aurait laissé vacant un siège (Article 8 de la Loi organique sur CC).
3. Le CREEDA rappelle que l’organisation du renouvellement de la CC est une opération à la fois constitutionnelle et légale, qui est soumise à un calendrier strictement fixé par le législateur à l’article 7 de la Loi organique sur la CC en ces termes : « Il est pourvu au remplacement de tous membres de la Courun mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat... ». De ce fait, en considérant la date du 04 avril 2015, date de la prestation de serment des juges de la première composition et donc d’entrée en fonction de la Cour constitutionnelle congolaise, le processus de remplacement des membres censés partir de cette juridiction devait avoir commencé au plus tôt le 04 mars 2024 et au plus tard, le 27 mars 2024.
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