PORTEE DU PRINCIPE DES INCOMPATIBILITES DES FONCTIONS PUBLIQUES SOUS LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006 EN RDC
Par
CREEDA
Centre de Recherches et d'Études sur l'Etat de Droit en Afrique (CREEDA)

Le Centre de Recherches et dEtudes sur l'Etat de Droit en Afrique (CREEDA) suit avec intérêt la controverse suscitée par le communiqué du Cabinet du Président de la République publié en date du 20 février 2024 à la suite de la démission du Premier Ministre, laquelle entrainait ipso facto celle du Gouvernement dans son ensemble. Ce communiqué demande expressément aux membres du Gouvernement démissionnaires qui avaient déjà opté pour le mandat parlementaire, de continuer à assurer lexpédition des affaires courantes jusqu'à la mise en place du nouveau Gouvernement. 

La controverse réside dans le fait que, pour les uns, ce communiqué autorise le cumul des fonctions de députés nationaux et de membres du Gouvernement et ce, en violation de larticle 108 de la Constitution qui consacre l'incompatibilité entre ces deux fonctions, incompatibilité qui procède du principe de la séparation des pouvoirs alors que, pour les autres, il ny aurait pas de cumul de fonctions dès lors que les membres du Gouvernement concernés avaient déposé leur démission.

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