RESUME
Le référé commercial est l’une des innovations introduites en droit judiciaire congolais par la Loi n°23/061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce. S’il est clairement disposé que le Tribunal de commerce soit le juge de référé commercial dans notre pays, ses compétences ou mieux l’étendue de ses pouvoirs, sa composition, le déroulement de la procédure ainsi que la nature de ses décisions appellent une attention scientifique particulière que cette réflexion tend à mettre en lumière et ce, en ayant recours aux méthodes herméneutique et comparative. L’utilité, l’urgence et l’importance qui caractérisent cette procédure de référé commercial, fondent notre leitmotiv dans cette étude qui contribue sans nul doute, à la compréhension et à la fixation de la notion du « référé commercial » à l’aune de sa pratique judiciaire congolaise perplexe devant les différents Tribunaux de commerce de notre pays. Sa mise en œuvre (référé commercial) dans notre arsenal commercial congolais comparable, dans le domaine médical, à un accouchement dystocique, est un facteur d’insécurité juridique et judiciaire pour les parties en relations d’affaires. D’où, l’harmonisation de la pratique du référé commercial s’avère impérieuse.
INTRODUCTION
L’accélération du jugement des affaires constitue l’attente prioritaire des justiciables. On peut y avoir la manifestation de la rapidité qui caractérise la vie moderne, mais aussi une réaction à la lenteur fréquemment tenue pour excessive à la justice, accentuée par l’accroissement « de la masse contentieuse qui surcharge dangereusement les rôles.
Néanmoins, une précipitation immodérée risquerait d’atteindre la sécurité indispensable à l’administration de droit. Aussi un équilibre doit- il être trouvé entre la volonté de rendre promptement justice à celui qui forme une demande légitime et la nécessaire protection de la personne que l’on poursuit. Ces préoccupations sont sans nul doute au cœur du référé qui tend à obtenir rapidement une décision protégeant provisoirement ses droits. La Loi n°23/061 du 10 décembre 20234 modifiant et complétant la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce a innové en plusieurs points notamment en instituant la notion du référé commercial. Cette nouveauté ouvre la voie à un nouvel ordre juridique en matière commerciale dans notre pays et une nouvelle école pour tous les juristes congolais praticiens du droit (magistrats, avocats, défenseurs judiciaires, huissiers de justice), enseignants de droit, jurisconsultes, chercheurs en droit, etc.
Conscient de cette nouveauté de la matière relative au référé commercial d’une part et d’autre part, de l’importance que présente cette institution juridique née de la Loi susvisée sur la sauvegarde des droits de parties litigantes engagées dans des procédures devant
le Tribunal de commerce, nous nous sommes décidé et senti obligé en notre qualité de chercheur, d’enseignant et de praticien de droit de mener la présente étude afin d’informer les esprits curieux sur l’essentiel à retenir sur le référé commercial, surtout que nous avons été témoin privilégié des écueils qui ont émaillés le déroulement de cette procédure devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi. Cette étude est considérée comme un matériel didactique pour les scientifiques praticiens du droit car, ils y trouveront des éclaircissements sur certaines notions cardinales du référé commercial dans notre pays. Pour les esprits courageux, notre étude servira de source d’inspiration pour leur permettre de produire à leur tour des travaux scientifiques de haute facture.
En effet, comme toute étude scientifique, la nôtre est faite en ayant recours aux méthodes herméneutiques sous le prisme du droit comparé afin de nuancer ses conclusions qui seraient à coup sûr très utiles pour la praxis de la notion de référé commercial en droit judiciaire congolais.
Pour rendre compréhensible notre étude, nous l’avons subdivisée en trois grands points à savoir : Balise notionnelle (A), Procédure en référé commercial et sa pratique en RDC (B) outre l’introduction et la conclusion.
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