LA RÉSILIATION DU BAIL NON PROFESSIONNEL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Par
Par BILIS LOTENGO Billys
Avocat et Membre honoraire de la commission de formation des avocats au Barreau du Kongo-Central, Mandataire en Propriété Industrielle en R.D.C, Membre du Cabinet Pathy Liongo & Associates, Membre de l’Union internationale des Avocats, Consultant en droit des affaires, Licencié Droit (BAC+5) à l’Université de Kinshasa, actuellement Apprenant au 3ème cycle d’études Universitaires (D.E.S/D.E.A) à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa.

Il est constaté dans la pratique une confusion entre le bail non professionnel et le bail professionnel, et pourtant les deux types de bail n’obéissent pas à la même règle et ne sont pas régis par une même législation.

Le bail non professionnel est entendu comme un contrat par lequel l’une des parties, appelée « bailleur » s’oblige à faire jouir à l’autre partie appelée « preneur », d’un immeuble ou d’un local, pendant une période donnée moyennant un prix convenu appelé « loyer » que le preneur s’engage à payer à des échéances convenues de commun accord . Ce bail comprend le bail résidentiel et le bail socioculturel.

Le bail résidentiel est un contrat qui porte sur une maison, une villa ou un appartement à usage d’habitation ainsi que ses dépendances et le bail socioculturel est un contrat dans lequel une association sans but lucratif ou un établissement d’utilité publique est « preneur ».

Le bail non professionnel est régi par la loi nationale, spécifiquement la loi n°15/ 025 du 31 décembre 2015 relative aux baux a loyers non professionnels.

Par ailleurs, le bail professionnel, autrement qualifié de bail commercial, est, quant à lui, toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’application de l’acte uniforme sur le droit commercial général, particulièrement sur le bail professionnel, et une autre personne physique ou morale, permettant a? celle-ci, le preneur, d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-là?, le bailleur, une activité? commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité? professionnelle .

Ce bail porte sur un immeuble rentrant dans l’une des catégories suivantes :
1° locaux ou immeubles a? usage commercial, industriel, artisanal ou a? tout autre usage professionnel ;
2° locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble a? usage commercial, industriel, artisanal ou a? tout autre usage professionnel, a? la condition, si ces locaux accessoires appartiennent a? des propriétaires différents, que cette location ait été? faite en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait e?te? connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;
3° terrains nus sur lesquels ont e?te? édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions a? usage industriel, commercial, artisanal ou a? tout autre usage professionnel, si ces constructions ont e?te? élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées a? sa connaissance et expressément agréées par lui.

Ce bail est aussi applicable aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux public, pourvu qu’elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur . Ce bail est régi par les disposition de l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial générale .

Dans cet article nous nous bornerons au bail non professionnel.

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