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Veille Juridique catégorie Droit public

Décisions de justice, actes législatifs et réglementaires.

ex. Arrêté, Loi, RDC, Constitution


LOI ORGANIQUE N°06/020 DU 20 OCTOBRE 2006 PORTANT STATUT DES MAGISTRA... | Droit public
Titre: ORDONNANCE n° 16-070  DU 22 AOÛT 2016 PORTANT DISPOSITION ... | Droit public
NOTE CIRCULAIRE N°07/MINESU/CAB.MIN/MNB/BLB/MKK/2023 DU 20 AVRIL 2023... | Droit public
CHARTE DE L'UNION SACREE DE LA NATION... | Droit public
NOTE CIRCULAIRE N°030/MINESU/CAB.MIN-CPE/MNB/BLB/2021 DU 06 JUILLET 2... | Droit public
DECRET N°22/44 DU 06 DECEMBRE 2022 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET ... | Droit public
ARRETE MINISTERIEL N°0223/CAB/MINETAT/MIN.PLAN/CMNK/2022 DU 19 DECEMB... | Droit public
NOTE DU MINISTRE DE L'ESU A L'INTENTION DES CHEFS DETABLISSEMENTS DE L... | Droit public
ARRETE MINISTERIEL N°101/MINESU/CABMIN/MNB/BLB/2023 DU 13/02/2023 MOD... | Droit public
DECRET N°13/056 PORTANT STATUT DES MANDATAIRES PUBLICS DANS LES ETABL... | Droit public
DECRET N°10/19 DU 28 AVRIL 2010 MODIFIANT LE DECRET N°09/11 DU 24 AV... | Droit public
LOI N°08/007 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATI... | Droit public
DECRET N°13/036 DU 03 SEPTEMBRE 2013 PORTANT CREATION, ORGANISATION E... | Droit public
DECRET N°09/12 DU 24 AVRIL 2009 ETABLISSANT LA LISTE DES ENTREPRISES ... | Droit public
LOI N°15/001 DU 12 FEVIER 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°06/0... | Droit public
LOI N°07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLIT... | Droit public
LOI N°11/023 DU 24 DECEMBRE 2011 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELAT... | Droit public
LOI N°04/002 DU 15 MARS 2004 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D... | Droit public
LOI N°78/022 DU 30 AOUT 1978 PORTANT NOUVEAU CODE DE LA ROUTE... | Droit public
ORDONNANCE N°20/149-C PORTANT NOMINATION AU SEIN DE L'ECOLE DE GUERRE... | Droit public
LOI CADRE DE L'ENSEIGNEMENT NATIONAL... | Droit public
LOI-CADRE N°14/004 DU 11 FÉVRIER 2014 DE L'ENSEIGNEMENT NATIONAL... | Droit public
PLAN STRATEGIQUE DE REFORME DES FINANCES PUBLIQUES... | Droit public
LOI N°11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES... | Droit public
DECRET N°13/054 DU 11 NOVEMBRE 2013 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATIO... | Droit public
DECRET N°13/051 DU 08 NOVEMBRE 2013 PORTANT PLAN COMPTABLE DE L'ETAT... | Droit public
DECRET N°13/050 DU 06 NOVEMBRE 2013 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA ... | Droit public
LOI N°13/002 DU 11 JANVIER 2013 RATIFIANT L'ORDONNANCE-LOI N°011/201... | Droit public
PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCE POUR L'EXERCICE 2022... | Droit public
LOI DES FINANCES N°20/020 DU 28 DECEMBRE 2020 POUR L'EXERCICE 2021.... | Droit public
CONSEIL D'ETAT, 25 JUIN 1948, SOCIETE DU JOURNAL " L'AURORE "... | droit-public
LOI DE FINANCES N°21/029 DU 31 DECEMBRE 2021 POUR L'EXERCICE 2022... | Droit public
ARRETE MINISTERIEL 029/CAB/MIN/FIN/2000 RELATIF AU PAIEMENT EN MONNAIE... | Droit public
ORDONNANCE-LOI N°18/003 FIXANT LA NOMENCLATURE DES DROITS, TAXES ET R... | Droit public
ACCORD PORTANT CREATION DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRIC... | Droit public
LOI N°78-017 DU 11 JUILLET 1978, PORTANT REGLEMENTATION DE L'OCTROI D... | Droit public
CODE GENERAL DES IMPOTS... | Droit public
ORDONNANCE-LOI N°13/001 DU 23 FEVRIER 2013 FIXANT LA NOMENCLATURE DES... | Droit public
DECRET MESURES D'APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS.... | Droit public
DECRET N°20/019 DU 21 AOUT 2020 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°... | Droit public
LOI N°11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCE PUBLIQUES.... | Droit public
INTERPRETATION DE LA LOI N°18/016 DU 09 JUILLET 2018 RELATIVE AU PART... | droit-public
DECRET N°21/04 DU 02 OCTOBRE 2021 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET F... | Droit public
DECRET N°18/001 DU 12 JANVIER 2018 PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA RED... | Droit public
DECRET N°10/22 DU 02 JUIN 2010 PORTANT MANUEL DE PROCEDURES DE LA LOI... | Droit public
LOI N°18/008 DU 09 JUILLET 2018 AUTORISANT LA RECTIFICATION PAR LA RE... | Droit public
DECRET N°010/34 DU 28 DECEMBRE 2010 FIXANT LES SEUILS DE PASSATION, D... | Droit public
DECRET N°10/33 DU 28 DECEMBRE 2010 FIXANT LES MODALITES D'APPROBATION... | Droit public
DECRET N°08/018 DU 26 AOUT 2008 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FON... | Droit public
DECRET N°10/27 DU 28/06/2010 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTI... | Droit public
LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS... | Droit public
CIRCULAIRE N°1453/CAB/PM/CTS/EKT/07/2020 PORTANT FORMALITES D'ENREGIS... | Droit public
DECRET N°10/21 DU 02 JUIN 2010 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONC... | Droit public
DECRET N°10/32 DU 28 DECEMBRE 2010 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET ... | Droit public
MANUEL DE PASSATION DES MARCHES ET PROCEDURES TECHNIQUES... | Droit public
ORDONNANCE LOI 69-054 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS... | Droit public
ORDONNANCE LOI N°86-033 DU 5 AVRIL 1986 PORTANT PROTECTION DES DROITS... | Droit public
NOTE CIRCULAIRE CAB.VPM/FP-MA-ISP/JPL/TKB/JMM/CKK/AMAT/2022 A L'ATTENT... | Droit public
DECRE N°022/08 DU 02 MARS 2022 PORTANT CREATION D'UNE CARTE D'IDENTIT... | Droit public
DECRET N°022/09 DU 02 MARS 2022 PORTANT ORGANISATION DE LA MUTUALISAT... | Droit public
DECRET N°22/07 DU 02 MARS 2022 PORTANT CREATION D'UN FICHIER GENERAL ... | Droit public
Démission du Conseiller Juridique du Ministre d'État, Ministre des A... | Droit public
LOI N°22/071 DU 28 DECEMBE 2022 PORTANT LOI DES FINANCES EXERCICE 202... | Droit public
QUESTIONS ET RÉPONSES EN RAPPORT AVEC LE PROCESSUS D'IDENTIFICATION D... | Droit public
ORGANISATION DE VEILLEE DE PRIÈRE DANS LA VILLE DE KINSHASA... | Droit public
Conclusion du rapport de la mission de contrôle de gestion financièr... | Droit public
Correspondance du Premier Ministre accordant un moratoire des contrôl... | Droit public
Note circulaire relative à l'exécution de l'hymne national dans tous... | Droit public
DECRET N°22/39 DU 06 DEC 2022 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ... | Droit public
Liste des centres d'inscription des électeurs aux échéances électo... | Droit public
DISCOURS DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMO... | Droit public
DECISION N°044/CENI/AP/2022 DU 26 NOV 2022 PORTANT PUBLICATION DU CAL... | Droit public
RESUME DES ACTIVITÉS DU PROCESSUS ÉLECTORAL 2021-2027... | Droit public
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ARRETE MINISTERIEL N°460 MUNESU/CAB.MIN/MNB/RMM/MKK/2022 DU 17/10/202... | Droit public
ACCORD DE LEMERA... | Droit public
ACCORD DE PAIX ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE D... | Droit public
ACCORD DE PAIX ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE CONGRES NATIONAL POUR LA DE... | Droit public
NOTE CIRCULAIRE n°014 MINESU/CAB.MIN/MNB/RMM/2022 DU 18/11/2022 AU PR... | Droit public
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Décret n°22/10 du 04 mars 2022 portant organisation et fonctionnemen... | Droit public
Proposition de loi du G13 modifiant et complétant la loi n°06/006 du... | Droit public
Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et foncti... | Droit public
Note circulaire n°009 du 03 juillet 2006 relative l'équivalence du d... | Droit public
Déclaration finale prononcée à l'issue du sixième sommet UE-UA... | Droit public
Note Circulaire N°002/MINESU/CAB.MIN/MNB/BLB/2022 du 22 février 2022... | Droit public
Ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Min... | Droit public
Loi de finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l'exercice 2022... | Droit public
REFERE EN CONTENTIUEX ADMINISTRATIF CONGOLAIS : SES CARACTERISTIQUES, ... | Droit public
COMMUNIQUÉ DU MINISTRE DES FINANCES... | Droit public
PUBLICATION PAR LE JOURNAL OFFICIEL DE LA RDC DE LA LOI SUR LA CENI... | Droit public
PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT... | Droit public
DÉCRET PORTANT STATUT DES ANCIENS PREMIERS MINISTRES DE LA RÉPUBLIQU... | Droit public
LE PROGRAMME D'ACTIONS 2021-2023 DU GOUVERNEMENT SAMA LUKONDE... | Droit public
Ordonnance N° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vices Pr... | Droit public
LOI ORGANIQUE N°06/020 DU 20 OCTOBRE 2006 PORTANT STATUT DES MAGISTRA... | Droit public
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NOTE CIRCULAIRE N°030/MINESU/CAB.MIN-CPE/MNB/BLB/2021 DU 06 JUILLET 2... | Droit public
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LOI CADRE DE L'ENSEIGNEMENT NATIONAL... | Droit public
LOI-CADRE N°14/004 DU 11 FÉVRIER 2014 DE L'ENSEIGNEMENT NATIONAL... | Droit public
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