L’EXECUTION DU MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL PAR LES ETATS. RISQUE D’UNE PRATIQUE INCERTAINE

Par MASAMANKI IZIRI Espoir et BUNGA DIFUILA Serge

Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Département de Droit pénal et Criminologie Avocat et Apprenant au Diplôme d’Etudes Supérieures Département de Droit pénal et Criminologie Avocat
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A tort ou à raison, plusieurs arguments sont souvent avancés par les Etats requis pour justifier leur refus de coopérer avec les Etats requérants. Ce qui constitue un obstacle à l’exécution du mandat d’arrêt international, avec un risque d’impunité.

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