LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS UNE SOCIETE ANONYME EN DROIT DE L’OHADA
Par
Presley NDUMBU VILUKA
Diplômé d’études supérieures en Droit (Bac+7) et doctorant en droit économique et social à l’Université de Kinshasa, Chef de travaux et Avocat près la Cour.

Résume

Le contrôle de la société anonyme est une préoccupation constante du droit des sociétés commerciales. Merveilleux instrument créé par le capitalisme moderne pour collecter l’épargne en vue de la fondation et de l’exploitation des entreprises telle que la décrivait le doyen Ripert en son temps, la société anonyme met en commun plusieurs acteurs dont les intérêts souvent divergents deviennent des enjeux de pouvoirs.  Il apparait à l’observation que l’un de ces enjeux de pouvoir est celui de la gestion et la direction de la société tandis que l’autre est son contrôle.

La gestion de la société est le fait des organes de gestion qui sont chargés d’appliquer la politique édictée par les actionnaires lors des assemblées générales et de leur rendre compte.

Et l’on a constaté un certain nombre d’abus de la part de ces dirigeants et il est apparu nécessaire de renforcer leur contrôle afin de garantir l’efficacité de leur action mais aussi d’éviter tout abus. Ce contrôle pour la société anonyme est dévolu à plusieurs organes dans l’ordre interne et dans l’ordre externe. Il s’agit notamment du conseil d’administration et du commissaire aux comptes. D’où l’intérêt d’analyser la responsabilité du commissaire aux comptes dans une société anonyme en droit de l’OHADA car sa présence demeure une exigence légale.

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