Ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti «smig» dans les entreprises et etablissements de toute nature en republique democratique du congo par arrêté ministériel n°012/cab/
min.Et/ean/jdo/2024 du 31 décembre 2024 du ministre de l’emploi et travail
J’ai suivi sur Top Congo que le taux du SMIG a été revu du simple au double, de 7.000 à 14.000 FC (02.01.2025):
1. C’est un décret du Premier Ministre (Décret n° 18/017 du 22 mai 2018) qui a fixé le SMIG à 7.000 après concertation de toutes les parties prenantes. La question reste discutable car le SMIG relève des compétences exclusives des provinces (art. 204 point 17). Mais tel n’est pas le point de débat de ce jour.
2. Comment est-ce possible, en droit, que ce soit un arrêté ministériel qui le modifie ? Où est passé le principe de parallélisme de forme et de compétence ? C’est tellement basique que je suis juridiquement étourdi.
3. Quelle est la position de la Fédération des entreprises du Congo ? Est-elle associée à cet ouvrage juridiquement incorrect ? Comment, si tel n’est pas le cas, passer outre la FEC ? Ce forcing est dû à quoi et profite à qui ?
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