INTRODUCTION
Depuis l’installation effective de la Cour constitutionnelle (CC) en République Démocratique du Congo (RDC), l’administration de la justice constitutionnelle est confrontée à quelques difficultés notamment le retard dans le prononcéd es décisions judiciaires, en ce qui concerne particulièrement les affaires qui lui sont soumises par les particuliers et, ce, en matière de contrôle de constitutionnalité a posteriori et du contentieux des résultats des élections législatives.
L’engorgement, c’est-à-dire le flot des requêtes lui soumises, ne saurait suffire pour justifier ce retard qui trouve également son explication par lan on désignation, ces jours, des Conseillers référendaires, appelés à compléter l’architecture institutionnelle « quinquepartite » de la CC congolaise. Leur désignation, qui est une obligation légale pour assurer la bonne administration de la justice constitutionnelle, se justifie par le rôle qu’ils sont appelés àj ouer, en considérant qu’ils sont des «gens de justice» unique en leur genre, comparativement à ce qu’ils sont en droit français.
Ne pouvant pas être confondus aux membres des cabinets des juges constitutionnels, encore moins assimilés aux magistrats et aux agents de l’ordre judiciaire, ils sont une nouvelle espèce d’agents publics de l’Etat, auxiliaires de la justice d’un genre nouveau et un rouage essentiel de cette haute juridiction. Cette particularité est liée à leur attribution d’assister la CC dans l’étude et la préparation technique des dossiers dont elle est saisie.
Devant faire preuve decompétences, ils sont loin de recouper les attributions dévolues aux membresde la CC. Car, celles qui leur sont conférées se bornent, plutôt, à contribuerà l’exercice de celles-là.
Peut-on considérer, au regard de leur apport envisagé dans le fonctionnementde la CC et la bonne administration de la justice constitutionnelle, que la non désignation des Conseillers référendaires impacte-t-elle négativement le fonctionnement de la CC ? En quoi consiste-t-il cet impact ? Le prononcé des décisions au-delà des délais légaux illustrerait-il cet impact négatif dû à leur non recrutement ? En quoi leur désignation en serait-elle la solution ? La nomination des membres de cabinet respectifs des juges constitutionnels ne compenserait-elle pas l’absence, ce jour, du corps des Conseillers référendaires ?
Les préoccupations ainsi mises en exergue sont une sorte d’état des lieux que cette étude fait du fonctionnement de la CC dans le prononcé de ses décisions et de la nécessité de désigner les Conseillers référendaires, au regard de leur expertise, afin de contribuer à la bonne administration de la justice constitutionnelle en RDC. Pour ce faire, la première partie examine le travail de la CC en matière du contrôle de constitutionnalité a posteriori et du contentieux des résultats des élections législatives. Ce qui permet de conclure au déni de justice constitutionnelle du fait du prononcé hors délais légaux des décisions judiciaires. Ainsi, tout en appelant au recrutement urgent du corps desConseillers référendaires, en tenant compte des critères de qualification et d’expérience professionnelle, essentiellement, les membres de cabinet de neuf juges ne pouvant compenser cette absence, il n’est pas mal indiqué de penserà rallonger lesdits délais et assortir ceux qui ne les sont pas de sanction en cas de retard injustifié dans le prononcé des arrêts de la CC.
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