En effet, cette institution commune à la procédure pénale que civile, n’a pas échappé au législateur Ohadien qui en a fait état à l’article 25.5 du Règlement de la procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada. Cette réflexion tant à mettre en lumière tant la durée du délai de distance, les indicateurs de son évaluation que son importance dans la sphère Ohada. Les praticiens de droit, les enseignants des universités ainsi que les chercheurs trouveront dans cette étude, un matériel didactique qui leur permettra de bien cerner le contour juridique de cette construction juridique dans l’espace de l’Ohada, qui demeure sans définition légale, vide que nous tentons de combler dans cette étude par une définition libellée en ces termes «le délai de distance est un laps de temps que le législateur ou le juge ajoute sur le délai ordinaire, à une partie litigante demeurant géographiquement en dehors du pays, du siège ou du ressort de la juridiction devant laquelle une formalité procédurale devrait être accomplie, afin de garantir la défense de ses droits ». Mots- clés : Délai de distance- gage- procès équitable- droit- Ohada. 0. Introduction La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada est une juridiction à compétences variées, que le législateur Ohadien a institué pour résoudre les différends qui naissent dans la mise en application des Actes uniformes de l’Ohada, qui tracent les matières constitutives du droit des affaires. Elle intervient comme une juridiction consultative ou interprétative d’une part et d’autre part, comme une instance en cassation. Comme toute juridiction, un Règlement de procédure avait été pris pour lui permettre de fonctionner. Dans la présente étude, nous allons nous intéresser à la procédure contentieuse devant ladite Cour de l’Ohada et ce, sur la question relative au délai de distance qui s’ajoute au délai ordinaire de procédure prévu à l’article 25.5 du Règlement de Procédure de la CCJA. En effet, le délai est une institution juridique qui trouve pleinement son importance dans le domaine procédural tant civil que pénal. Les plaideurs avertis sont sérieusement rodés, en ce qui concerne l’importance des délais de procédure et savent évaluer les conséquences juridiques attachées à son inobservance. Certaines formalités de la vie juridique, les actes et formalités de la procédure doivent normalement être accomplis dans le cadre de certains délais. L’inobservation de ces détails entraîne des conséquences de gravité variable : prescription, forclusion, déchéance, caducité (Guinchard, S. et Debard, T. : 2012). Les délais peuvent être calculés en jours, en mois, en année ou même d’heure à heure. La notion du délai n’a pas échappé au législateur Ohadien qui y a, à plusieurs égards, insisté sur l’observance des délais et a attaché les conséquences juridiques à cela. C’est ainsi que dans certaines dispositions des actes uniformes, ledit législateur utilise les expressions ci- après : « doit à peine de nullité ou à peine de caducité ou de forclusion…. dans le délai de…. ». Vu sous l’angle de procédure, le délai est le temps pendant lequel la loi prescrit d’agir. Autrement dit, c’est le laps de temps que les parties doivent laisser écouler, ou une période bien déterminée pendant laquelle elles doivent nécessairement agir si elles veulent sauvegarder leurs droits. Le délai d’assignation est donc le laps de temps donné au cité pour comparaitre devant le juge où il est cité. Le délai est une période de temps au cours de laquelle la loi, l’usage, le juge ou les parties permettent, prescrivent ou défendent de faire quelque chose ou à l’expiration de laquelle la loi ou les parties déclarent éteint un droit ou une obligation. Le délai a une grande importance en matière de procédure car il arrive que si un acte n’est pas accompli dans le temps prescrit par la loi, il peut être rejeté comme non valable et sans que le Tribunal puisse même discuter du bien- fondé de l’acte. Il faut trouver la raison de cette sévérité dans le fait qu’un litige doit trouver une solution aussi rapide que possible tout en permettant de sauvegarder les droits des parties en cause. En outre, il est normal de laisser à toute personne assignée en justice, la possibilité de se tracer une marche de défense, de réunir les éléments nécessaires à mettre l’action en échec, de se choisir éventuellement un conseil, de comparaître en justice. En procédure, le délai est donc un laps de temps que les parties doivent laisser écouler ou une période bien déterminée pendant laquelle elles doivent nécessairement accomplir tel acte bien précis si elles veulent sauvegarder leurs droits (Katuala Kaba Kashala : 1998 ; Mukadi Bonyi et Katuala Kaba Kashala : 1999). Afin de rendre scientifique notre réflexion, nous avons fait recours aux méthodes ci- après : l’herméneutique juridique et structuro- fonctionnelle, qui nous ont permis pour la première d’identifier avant de les interpréter, les différents textes légaux à l’occurrence les différents Actes uniformes de l’Ohada, le Code de procédure civile, etc. tandis que la deuxième méthode a permis de considérer le délai de distance comme une institution qui fonctionne au sein d’un système juridique, ayant des interactions avec d’autres structures susceptibles de maintenir en équilibre le fonctionnement des juridictions. La technique d’observation documentaire est celle que nous utiliserons dans cette étude. En effet, le droit de procédure civile prévoit plusieurs formes de délais à savoir : le délai franc, le délai non- franc, le délai fixe, le délai non- fixe, le délai préfix, le délai minimum, le délai de rigueur, le délai ordinaire et le délai de distance. C’est ce dernier qui va nous intéresser dans la présente réflexion. Ainsi, la présente étude est subdivisée en deux points qui traitent respectivement des notions sur les délais de procédure devant la CCJA (1) et du délai de distance en matière contentieuse devant la CCJA (2), outre l’introduction et la conclusion.
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