Gardien du temple de la légalité, le Ministère public ou le Parquet offre une garantie d’équilibre et de respect de l’application des dispositions légales en matière de baux à loyer non- professionnels. Il passe, en cette matière, pour un thermomètre des tensions sociales et contractuelles ayant entre ses mains la rose de la loi pénale mais qui porte les épines, piquant celui qui s’y frotte. Dans une perspective qualitative, appelant les méthodes de l’herméneutique juridique, de la dialectique Platonienne et de la fonctionnelle qui s’exprimeront par la documentaire, la présente étude tend à démontrer que le législateur congolais a choisi le droit pénal pour moraliser le rapport contractuel entre le bailleur et le preneur. A toutes les étapes du bail, les infractions sont susceptibles d’être commise par les parties et que le Parquet s’y invitera sans débat. D’où, nous trouvons juste, justifiée et opportune l’intervention du Ministère public dans le règlement des différends relatifs aux baux à loyer non- professionnels. 0. Introduction Une fois de plus, le Ministère public, que j’ai qualifié dans ma précédente étude publiée sur le site internet https://awa-africa.com/view-article/le-ministre-public-enfant-terrible-du-droit-judiciaire-congolais, d’enfant terrible du droit judiciaire congolais, a fait l’objet d’une savante réflexion de la part de Maitre KAPOSA KASELE Ericka, avocat au Barreau du Kongo- central. Coïncidence de l’histoire ou ironie scientifique ? Les lignes qui suivent répondront certainement à cette question. Dans son étude intitulée « Implication du Parquet dans le règlement des différends relatifs aux baux à loyer non- professionnels », publiée d’une part, par coïncidence dans le temps voisin de la mienne visée au précédent paragraphe et sur le même site internet https://awa-afrika-articls/de-l-implication-du-parquet-dans-le-reglement-des-differends-relatifs-aux-baux-a-loyer-non-professionelsintroduction-generale-relative-aux-baux-a-loyer-non-professionnels, et d’autre part, comme par ironie scientifique, en lui déniant son caractère d’enfant terrible du droit judiciaire congolais, dont l’omniprésence est incontestée et incontestable. En effet, dans la réflexion de l’éminent juriste précité, en parlant des procédures de règlements des différends relatifs aux baux à loyer non- professionnels, il affirme sans réserve qu’ils connaissent d’une part, la phase préjuridictionnelle et d’autre part, la phase juridictionnelle. Qu’en outre, le Parquet n’est pas le service compétent ou n’est pas compétent, pour régler le litige entre bailleur et preneur, relevant de l’exécution de leur contrat, avant de considérer le Parquet comme un obstacle majeur dans la mise en application des dispositions légales fondant son étude, notamment de la Loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non- professionnels ainsi que de l’Arrêté ministériel n°052/CAB/MIN-UH/2018 du 11 décembre 2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République démocratique du Congo. Pour couronner son étude, l’auteur qualifie d’abusive l’implication du Parquet dans ce domaine. Notre lecture méticuleuse de son étude tend à nous faire croire que c’est une œuvre inachevée. Si non c’est un relevé de constat ou le souhait de la part de l’auteur. Et ceci, nous pousse à s’y pencher dans la présente réflexion, qui apparait comme une anti- thèse de celle de l’éminent juriste précité. Le Ministère public, organe de la loi, magistrat du parquet, magistrat débout, patron de l’action publique, organe poursuivant, etc. est mis en contribution dans toutes les législations en général et particulièrement dans celles qui contient les dispositions pénales. Celle relative aux baux à loyer non- professionnels, support matériel de ma présente réflexion, n’en fait pas exception dans la mesure où le législateur a choisi le droit pénal pour moraliser les relations entre bailleur et preneur, comme on peut le constater dans ses articles 39, 40, 43 et 44. D’où, l’intervention du Ministère public dans le règlement des différends survenus dans le couple bail à l’occasion de l’exécution de leur contrat, est scientifiquement opportune. C’est dans une perspective qualitative qui s’applique au regard des méthodes de l’herméneutique juridique qui permet d’interpréter les textes légaux susvisés, de la dialectique Platonienne qui passe par un discours à trois niveaux à savoir la thèse de l’omniprésence du Ministère public en toutes les matières, l’anti- thèse qui enseigne que le Parquet n’a pas de place dans le règlement des conflits entre bailleur et preneur, lors de l’exécution de leur contrat de bail et la synthèse qui affirme que l’apparence législative de l’absence du Ministère public en cette matière contribue à affirmer son caractère d’enfant terrible du droit judiciaire congolais et, du fonctionnel qui permettra de comprendre comment le Ministère public exerce l’action publique en matière des baux à loyer non- professionnels. Pour rendre compréhensible notre réflexion, nous l’avons subdivisée en trois points à savoir : Le ministère public (1), Les infractions en matière de baux à loyer non- professionnels (2) et l’intervention du Ministère public dans le règlement des différends en matière de baux à loyer non- professionnels (3), outre l’introduction et la conclusion.
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