L’ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES COMME MECANISME DE PROTECTION DES REVENUS

Par DUNIA DUNIA KAZA

Juriste d’affaires, Chercheure en Droit Fiscal et Numérique. Experte en FORENSIC
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Chaque Etat dispose, en effet, d’un pouvoir exclusif d’organiser les prélèvements fiscaux sur le ou les territoires relevant de sa souveraineté fiscale. Celle-ci, fait référence, selon Gest et Tixier (1990), à toute entité territoriale bénéficiant ou non de la souveraineté politique et dotée d’un système fiscal qui dispose d’une autonomie technique, d’une part et d’une exclusivité d’application dans le territoire en question, d’autre part. Seulement, l’exercice de ces pouvoirs d’imposition conduit à des interactions entre les différents systèmes fiscaux nationaux et, en conséquence, à des chevauchements qui peuvent déboucher sur des doubles impositions internationales (OCDE, 2013).

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