La République Démocratique du Congo, est un immense territoire aux ressources innombrables, spécialement minières à telle enseigne que le géologue Jules Cornet l’avait qualifiée en 1891 de « Scandale géologique ».
Malheureusement, ces ressources ne sont pas exploitées pour le bien-être de la population et sont à la base de différends de tout genre, entravant ainsi l’essor du pays.
Pourtant, la constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles prévoit à son article 56 qui dispose que : « tout acte, tout accord, tout arrangement ou tout autre fait qui a pour but de priver la nation, des personnes physiques ou morales, de tout ou partie de leurs ressources naturelles [...] est érigé en infraction de pillage punie par la loi ».
En effet, le déchiffrement de la loi n°18/001/du 09 mars 2018 modifiant et complétant le code minier de 2002 et de son règlement intérieur n°018/024 du 08 juin 2018 et, la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés laisse dégager dans certaines de leurs dispositions des précisions, chevauchements, faiblesses et conflits de compétences voire d’attributions de l’intérêt.
Mais, dans la présente étude, notre attention est focalisée sur les précisions et faiblesses contenues dans les textes ci- hauts énumérés.
Concernant l’état de la littérature, moins d’études ont été consacrées à l’examen de la question. On peut citer quelques auteurs dont G. Bakandenja wa Mpungu, « La concurrence des droits sur les ressources minières et E. Baleka Bakole dans sa thèse de doctorat « la gestion des espaces miniers congolais ».
Sous l’angle analytique, nous avons recouru à la méthode exégétique dans son approche juridique et celle dite sociologique.
Si la première nous a servi de réunir les textes en rapport avec notre étude, la deuxième quant à elle a permis de palper du doigt les réalités du terrain.
Le débat au cœur de la présente étude se fonde sur l’évaluation du niveau de l’observance des droits reconnus aux populations riveraines par les autorités publiques sur l’exploitation des divers minerais en RDC. Sa structure s’articule en trois points : les droits à l’exploitation des minerais, faiblesses des accords entre les acteurs impliqués et l’analyse. Une brève conclusion en met un terme.
I. DROITS A L’EXPLOITATION DES MINERAIS
En pratique, les droits miniers des populations locales sont relégués en dernier plan, alors qu’ils sont consacrés par les instruments juridiques nationaux pour assurer le suivi, la survie de ces populations.
En effet, la loi du 09 mars 2018 modifiant celle de 2002 portant code minier a posé le principe de participation des populations locales tant dans la gestion des questions relatives à l’environnement que la distribution des revenus provenant de l’exploitation minière exercée dans les environs de leurs milieux.
Ce principe de gestion des droits des populations locales au regard, tant du Code minier que de son règlement, demeure la « Concertation » entre le titulaire des titres miniers et les populations locales.
C’est ce qui justifie la teneur de certaines dispositions relatives aux rapports entre titulaire et les populations locales, ces populations affectées par le projet d’exploitation ont droit à certains avantages à tirer, malheureusement elles n’en ont pas en pratique c’est ce que nous allons analyser dans les lignes qui suivent.
1.1. Droits extra patrimoniaux
Le règlement minier qui est une mesure d’application du Code minier, impose au titulaire des titres miniers vis–à –vis des populations locales affectées par le projet d’exploitation à des obligations sociales.
Ces obligations constituant les droits pour les populations locales, à savoir :
collecter les informations et préoccupations sur les impacts d’un projet d’exploitation; préparer un plan de leur consultation; les informer sur les projets d’exploitation et sur les mesures de réhabilitation et d’atténuation des impacts environnementaux conformément au projet et plan de gestion environnementale; Maintenir un dialogue constructif.
Le règlement minier prévoit aussi les différentes phases que le plan de consultation des populations affectées par le projet.
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