1. Dépôt des états financiers annuels (au Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo, CPCC en sigle, à la DGI, en Provinces à la DPI ou CIS selon le cas, au Ministère de l'Économie, en Provinces à la Division, au Ministère des finances, en Provinces à la Division...).
Ils comprennent selon les articles 8 et 26 de l'acte uniforme portant organisation des comptabilités : le Bilan, Compte de résultat, Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice ainsi que l'état annexé.
Sont concernées :
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 80.0000.000 FC, dites Grandes Entreprises,
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10.000.000 FC et inférieur à 80.000.000 FC (les Petites et Moyennes entreprises). Les professions libérales dont le chiffre d'affaires annuel atteint ce seuil, sont visés aussi.
Ne sont pas concernés à l'élaboration des états financiers annuels :
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10.000.000 FC, elles sont appelées Micro entreprises.
- Les professions libérales (ex. Avocat) dont le chiffre d'affaires n'atteint pas ce seuil.
2. Paiement du solde de l'IBP (20%) de l'exercice fiscal 2022 revenu 2021 pour les Grandes Entreprises et celles assujetties aux Centres Modélisés.
3. Paiement du solde de l'IBP (40%) de l'exercice fiscal 2022, revenu 2021 pour les petites et moyennes entreprises.
5. Paiement de l'IBP de l'exercice fiscal 2022 revenu 2021 pour les micro entreprises. Sont concernés ici aussi, les professions libérales (ex avocats ayant les numéros impôts).
Payer l'impôt, est une obligation, un devoir constitutionnel.
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