L'actualitĂ© congolaise est dominĂ©e par la proposition de loi modifiant et complĂ©tant le code de la famille, Ćuvre de l'Honorable DĂ©putĂ© National Daniel Mbau Sukisa, spĂ©cialement l'article 363 relatif au taux de la dot.
En tant que scientifique et juriste, hormis l'aspect lié à la dot qui du reste, est une question ontologiquement sociologique, cette loi apporte nombreuses innovations dont les majeures sont :
1. Quelques rÚgles du droit international privé, le statut des étrangers (art 930, 930 bis, 930 ter, 931, 932, 933, 933 bis). Ces dispositions qui jadis furent prévues dans le titre 2 du décret du 04 mai 1895 portant code civil, qui étaient en vigueur en vertu de l'article 915 du code de la famille, ont été abrogées diaboliquement par la législateur de 2016, notamment par l'article 3 de la loi n°16/008 du 15 juillet 2016.
Bref, le statut des étrangers sera organisé par cette loi (élément d'extranéité).
2. L'article 412 interdit l'accomplissement de toute cérémonie coutumiÚre de nature à placer une personne sous le régime de la polygamie, punissable de 6 à 12 moi, une amende de 1 millions à deux millions cinq cents mille FC. (Attention, cette disposition risque de toucher le concubinage ou union libre, qui sont non organisés en droit congolais).
3. L'al. 2 de l'article 454 prĂ©voit qu'au cas oĂč une femme exerçait une fonction plus importante avec une rĂ©munĂ©ration cinq fois pondĂ©rĂ©es que celle de son mari, soit en cas de chĂŽmage du mari attestĂ© par l'Office National de l'emploi, la rĂ©sidence est fixĂ©e par la femme...( Ă mon avis, ceci va constituer une entorse aux pouvoirs reconnus au mari et ne pourra privilĂ©gier l'intĂ©rĂȘt supĂ©rieur du mĂ©nage).
4. L'institution par l'article 344 bis, de la rupture anticipĂ©e des fiançailles par le juge de paix, prĂ©cĂ©dĂ© du test de grossesse. Au cas oĂč la femme est enceinte, le juge de paix lui alloue d'office une pension alimentaire (une avancĂ©e considĂ©rable contre les garçons qui, aprĂšs avoir rendu une femme enceinte, parviennent Ă renier la grossesse).
5. L'article 539 bis vient exhumer la dissolution du mariage par consentement mutuel qui jadis, était prévu par le code civil de 1895 abrogé le 1er août 1987 ( les époux peuvent se convenir mutuellement de mettre fin à leur mariage).
6. Désormais, si cette loi passait au Parlement, la personne qui exercerait les fonctions du liquidateur de la succession d'une maniÚre illégale s'expose à des sanctions pénales (article 795 bis). Et si ce dernier dissipe les biens successoraux, il encourt une peine de 12 mois de SPP (un avertissement contre les liquidateurs qui se prennent comme propriétaires des biens de l'héritage).
7. La loi Mbau vient distinguer la dot (fixée à 1.000.000 FC en milieu urbain et 400.000 FC en milieu rural et non en dollars comme nombreux le disent) et les biens à donner suivant les coutumes des époux (article 363). A notre avis, cette façon de libeller l'article 363 est dangereux car la dot englobe l'enveloppe et d'autres biens.
A cet effet, les montants fixĂ©s sont minimum. Il devrait dĂ©terminer mĂȘme une fourchette de 2.000$ que les familles ne devront pas dĂ©border pendant leurs Ă©changes, la dot ayant toujours un caractĂšre coutumier.
Je soutiens la fixation du plafond de l'enveloppe dotale mais pas les montants sus-visés.
Logiquement, cet article ne vient que déterrer l'ancien article 363 du code de la famille de 1987 (abrogé en 2016) qui prévoyait que la dot ne peut dépasser la valeur maximale fixée par ordonnance du Président de la République.
Bref, ici l'honorable doit prendre la dot dans un sens large (enveloppe et autres biens dotaux) et dĂ©terminer un montant plafond (par exemple 2.000$) qui doit ĂȘtre Ă mesure d'acheter tous ceux que la belle famille va exiger, l'argent y compris.
En définitive, la loi apporte nombreuses innovations de droit en dépit de la fameuse question relative au taux de la dot.
Me MBOKOLO ELIM niA Edmond
AVOCAT et Assistant Ă la FacultĂ© de Droit de l'UniversitĂ© de l'Ăquateur.
AprÚs la promulgation de la loi de 2016, le spécialiste en droit privé international, le Professeur Ordinaire Eddy Mwanzo disait avec raison que, il n'existe plus un code de DIP en RDC, car abrogé.
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Je suis en rdc, 100% congolais vraiment la loi mbau tous nous sommes d'accord, car les parents du conjointe m'ont taxé 3500$ usd, mais avec cette loi vous nous faciliter la tùche, My phone number is +243972438384
Vraiment nous vous disons merci pour votre innovation intelligente, nous sommes d'accord pour cette loi, merci honorable daniel mbau, vous meritez vraiment, +243977973754
Le montant fixĂ© de la dot fixĂ© en milieu urbain tout comme en milieu rural par le Professeur MBAWU, est moindre. Je serai d'accord avec l'auteur de cet article lorsqu'il dit qu'il faut peut-ĂȘtre fixer un plafond maximum que la famille de la future Ă©pouse ne doit pas dĂ©passer.
Un trĂšs bel avis
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Praise Ălie NTUMBA TSHILOMBO
Je salue cette belle innovation mon trÚs cher professeur Daniel Mbau. Avec cette nouvelle génération faisons la politique autrement, mais faire la politique autrement c'est aussi penser autrement, Il a eu le temps d'étudier cette pathologie et l'ambiguïté qui était comme étant un vide du code de la famille et il a pu apporter une innovation nouvelle. Il est le meilleur député national et je crois bien que, c'est bon travail intellectuel qui mérite beaucoup d'appréciation.