La 73ieme réunion du Conseil des Ministres adopte le Projet de loi portant Code du Numérique en RDC

Kinshasa, le 14 octobre 2022 - Le Projet de loi portant Code du Numérique a été validé, ce vendredi, par le Gouvernement congolais rassemblé à l’occasion de la 73ème réunion du Conseil des Ministres présidée en visioconférence par le Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

Le Ministre du Numérique, le Prof. Dr. Désiré-Cashmir Kolongele Eberande, a confié, lors de sa présentation au Conseil, que ce projet du Code du Numérique traite des matières relevant du domaine de la loi. Ces matières concernent notamment :

le commerce électronique, le régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales en découlant (article 122.8 de la Constitution), ainsi que les matières relatives à la validité juridique des écrits électroniques et la consécration de la preuve électronique ;
le respect de la vie privée et la protection de la propriété privée. Toutes les dispositions sur la protection des données personnelles (articles 31 et 34 de la Constitution) ;
la détermination des incriminations et des peines qui leur sont applicables (article 122, point 6 de la Constitution) ;
la création entités publiques sous forme d’établissements ou organismes publics intervenant dans ce secteur, notamment l’Agence Nationale de Cybersécurité, l’Autorité pour la protection des données personnelles et l’Autorité Nationale de certification électronique (article 123, point 2 de la Constitution) ;
les questions de sécurité, notamment celle concernant la cybersécurité (article 122, point 13 de la Constitution).
Ce projet comprend, a-t-il mentionné, en plus du livre préliminaire, cinq (5) livres suivants :

1. Livre I : Des activités et services numériques ;
2. Livre II : Des écrits, outils électroniques et des prestataires de services de Confiance ;
3. Livre III : Des contenus numériques ;
4. Livre IV : De la sécurité et de la protection pénale des systèmes d’information numérique ;
5. Livre V : Des dispositions diverses, transitoires et finales.

Par ailleurs, le ministre du Numérique a indiqué que l’adoption de ce projet a pour but de réguler l’économie numérique de la RDC pour sécuriser l’investissement dans le secteur du numérique et encadrer ledit secteur en recherchant un point d’équilibre entre, d’une part, les principes de liberté, notamment la liberté d’économie, d’expression, d’information, de réunion et d’opinion et, d’autre part, la protection de la vie privée ainsi que la protection de l’ordre public.

Ce projet, déjà amendé par le Conseil des Ministres, a cependant bénéficié aussi des commentaires et recommandations de certaines organisations internationales évoluant dans le secteur du numérique. “Intégrant ces préoccupations, les Experts ont résolu de restructurer le projet du Code du Numérique en limitant strictement son champ d'application au seul secteur du numérique”, a fait savoir le porte-parole du Gouvernement, Patrick Muyaya, à travers le compte rendu hebdomadaire du Conseil des ministres.

Et de poursuivre: "Ainsi, le texte est passé de sept à cinq livres, de manière à éviter tout conflit sur le champ d'application avec d'autres Lois en vigueur, notamment la Loi sur les télécommunications et les technologies de l'information et de la communication”.

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi

Ce Projet de loi portant Code du Numérique sera soumis au Parlement pour examen et vote, puis envoyé au Président de la République, Félix Tshisekedi, pour sa promulgation.