PROLOGUE
En date du 02 août 2022, leurs Excellences Nicolas KAZADI KADIMA et Claudine NDUSI M’KEMBE, respectivement Ministre des Finances et Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale avaient signé un arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Travail, de l’Emploi et Prévoyance sociale.
Il s’agit de l’arrêté interministériel n°005/CABMIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n°001/CAB/MINETAT/METPS/01/2019 et n°CAB/MIN/FINANCES/2019/138 du 28 novembre 2019.
Ce texte règlementaire s’adresse aux employeurs et travailleurs (nationaux ou étrangers) œuvrant en République Démocratique du Congo et prévoit des amendes transactionnelles à charge de ceux qui ne respectent la réglementation du travail et de la prévoyance, qui du reste, est d’ordre public et impératif.
De ce fait, aux termes de l’article 1èr de l’arrêté sous examen, les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Social sont fixés en dollars américains (USD), mais payables en francs congolais au taux officiel du jour.
En passant, il est loisible de signaler que, les différents droits prévus dans cet arrêté interministériel sont exclusivement perçus par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation, DGRAD en sigle, pour le compte du pouvoir central.
Les actes générateurs sont libellés pour l’Emploi et Travail (I), l’Inspection Générale du Travail (II) ainsi que pour la Prévoyance Sociale (III).
I. DROITS, TAXES ET REDEVANCES POUR L’EMPLOI ET TRAVAIL
Il s’agit ici, du droit d’octroi de la carte de travail pour étranger (A), des droits d’enregistrement d’une organisation syndicale (B) et la vente de la revue du travail (C).
A. Droit d’octroi de la carte de travail pour étranger
Ces droits sont repartis en catégories A jusqu’à F.
1. Catégorie A
L’octroi de la carte de travail pour étranger est fixé à 500 USD pour les travailleurs étrangers œuvrant dans les domaines de l’Agro-pastorale, Elevage, Plantation, Pèche, Exploitation forestière, Extraction de matériaux de construction et de génie civil, Recherche fondamentale et Forage de puits filtrants.
2. Catégorie B
Pour les travailleurs étrangers embauchés dans les secteurs de Constructions (Génie civil et métallique), Energie (Electricité, Eau, etc.), Transports et communications, Services (santé, éducation, cabinet d’audit, restaurant, agence en douane, tourisme, etc), Industrie manufacturière et Agro-industrie, l’octroi de la carte de travail est fixé à 700 USD.
3. Catégorie C
Cette catégorie concerne les travailleurs étrangers engagés dans les secteurs tels que : le Commerce général, Secteur bancaire, Institution financière et Assurances. A cet effet, l’octroi de la carte est fixé à 1.000 USD.
4. Catégorie D
Tout travail étranger œuvrant dans toute activité pétrolière autre que l’exploitation et le raffinage, différentes activités du secteur minier (exploitation, prospection, recherche, laboratoire, développement d’infrastructures, activités minières connexes autre que l’or, le diamant et les pierres de couleur ainsi que la taillerie, fonderie et entité de traitement des produits miniers autres que l’or, le diamant et les pierres de couleur, doit payer 1.500 USD pour l’obtention de la carte de travail.
5. Catégorie E
2.000 USD est le taux à payer pour l’obtention de la carte de travail pour étranger pour ceux qui sont engagés dans le secteur de télécommunications et des jeux de hasard (casinos, loteries et secteur de loisirs).
6. Catégorie F
Cette catégorie vise les travailleurs étrangers engagés dans l’exploitation pétrolière et raffinage, exploitation minière (extraction, traitement et/ou transformation de toute substance minérale), traitement et transformation des minerais pour compte des tiers, comptoir d’achat et de vente de matières précieuses (or, diamant et pierre de couleur) ainsi que la construction minière (en tant qu’activité principale). Le taux de la carte est fixé à 2.800 USD.
B. Droits d’enregistrement d’une organisation syndicale
Pour une organisation syndicale légalement constituée au sein d’une entreprise, son enregistrement au service de l’emploi et travail est conditionne par le paiement d’une somme de 1.000 USD.
C. Vente de la revue du travail
Pour la revue du travail, la vente est fixée à 30 USD.
II. INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL
L’arrêté sus-visé prévoit pour cette classe, les droits sur diverses prestations (A) et les amendes transactionnelles en matière d’emploi et de travail (B).
A. Droits sur diverses prestations
1. Demande de visa d’un règlement d’entreprise​: ​600 USD
2. Demande de visa d’un règlement d’ordre intérieur de la délégation syndicale : 250 USD
3. Demande de visa d’un honoraire de travail : ​​100 USD
4. Demande de visa d’une convention collective : ​1.500 USD
5. Demande de visa d’une classification d’emplois : ​500 USD
6. Demande de visa d’un protocole d’accord : ​​600 USD
7. Demande de visa d’inspection de travail :
- Pour licenciement massif des travailleurs d’une entreprise de 1 à 50 travailleurs : 5.000 USD
- Pour licenciement massif des travailleurs d’une entreprise de 51 à 100 travailleurs : 10.000 USD
- Pour licenciement massif des travailleurs d’une entreprise de plus de 100 : 20.000 USD
- Pour le licenciement d’un délégué syndical ou suppléant (mutation d’un délégué syndical ou suppléant : 5.000 USD.
- Convention médicale : 500 USD
- Déclaration d’établissement : 1.000 USD
- Procès-verbal d’installation de la délégation syndicale : 500 USD
- Rapport d’enquête : 2.000 USD
- Bilan social : 200 USD
- Déclaration de mouvements des travailleurs : 10 USD par travailleur
- Déclaration annuelle de la situation de la main-d’œuvre : 500 USD.
B. Amandes transactionnelles en matière d’emploi et de travail
Ces amendes sont fixées sans préjudices des pénalités prévues dans l’ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, conformément à l’article 4 de l’arrêté interministériel sous examen.
Elles sont catégorisées suivant le défaut de détention de la carte de travail pour étranger d’une part, et d’autre part, pour le défaut d’enregistrement d’une organisation syndicale et autres violations des dispositions légales et règlementaires en matière d’Emploi et de Travail.
1. Défaut de détention de la carte de travail pour étranger
Tout travailleur étranger (expatrié) qui se permettra d’exercer ses fonctions en RDC sans pour autant obtenir au préalable une carte de travail pour étranger sera passible des amandes allant de 5 à 10 fois le taux des droits d’octroi suivant les différentes catégories ci-dessus.
2. Défaut d’enregistrement d’une organisation syndicale
Le défaut d’enregistrer une organisation syndicale constituée au sein d’une entreprises, les auteurs s’exposent aux amendes allant de 5 à 10 fois le taux des droits d’enregistrements.
3. Autres violations des dispositions légales et réglementaires en matière d’Emploi et de Travail
Pour chaque violation des dispositions légales et réglementaires en matière d’Emploi et de travail, les amendes à payer sont de 1.000 USD à 5.000 USD.
III. PREVOYANCE SOCIALE
Pour la prévoyance sociale, il s’agit des droits d’enregistrement d’une mutuelle (A), d’agrément d’une mutuelle (B), sur divers prestations (C), la vente d’une revue de la prévoyance sociale (D) ainsi que les amandes transactionnelles en matière de prévoyance sociale ou de protection sociale (E).
A. Droits d’enregistrement d’une mutuelle
La mutuelle de droit congolais doit payer pour son agreement une somme de 750 USD, tandis que la mutuelle de droit étranger paye 1.000 USD.
B. Droits d’agrément d’une mutuelle
La mutuelle de droit congolais doit payer pour son agreement une somme de 1.000 USD, tandis que la mutuelle de droit étranger paye 1.500 USD.
C. Droits sur diverses prestations
Il s’agit ici, de la demande d’agrément d’un service de santé et de sécurité au travail à titre préventif ou médical (1), la demande d’autorisation d’un service de santé et de sécurité au travail à titre préventif ou médical (2) et la demande d’agrément ou d’autorisation d’un service médical d’entreprise (soins médicaux, soins de santé) (3).
1. Demande d’agrément d’un service de santé et de sécurité au travail à titre préventif ou médical
Le texte règlementaire sous revue prévoit trois (03) catégorie de service de santé et de sécurité au travail, à savoir :
1èr catégorie (A) :
Entreprise à haut risque (hydrocarbure, pétrole, gaz, industrie minière, industrie métallique, industrie sidérurgique, industrie de bâtiment, travail publics, construction en habitant, industrie de tabac, industrie et centrale nucléaire, entreprise de télécommunication et autres) : 50.000 USD.
2ème catégorie (B) :
Entreprise à moyen risque (industrie brassicole, industrie pharmaceutique, industrie de bois ou scierie, industrie alimentaire et autres) : 35.000 USD
3ème catégorie (C) :
Entreprise à faible risque (Etablissement commercial, établissements de services et autres) : 15.000 USD
2. Demande d’autorisation d’un service de santé et de sécurité au travail à titre préventif ou médical
Cette demande concerne le Service de santé et de sécurité au travail (2.1), Médecin du travail (expatrié) (2.2), Médecin du travail national (2.3) et personnel soignant (2.4).
2.1. Service de santé et de sécurité au travail
L’arrêté interministériel sous examen prévoit trois (03) catégorie de service de santé et de sécurité au travail, à savoir :
- 1èr catégorie (A) :
Entreprise à haut risque (hydrocarbure, pétrole, gaz, industrie minière, industrie métallique, industrie sidérurgique, industrie de bâtiment, travail publics, construction en habitant, industrie de tabac, industrie et centrale nucléaire, entreprise de télécommunication et autres) : ​6.000 USD.
- 2ème catégorie (B) :
Entreprise à moyen risque (industrie brassicole, industrie pharmaceutique, industrie de bois ou scierie, industrie alimentaire et autres) : 4.000 USD
- 3ème catégorie (C) :
Entreprise à faible risque (Etablissement commercial, établissements de services et autres) : 3.500 USD
2.2. Médecin du travail (expatrié) : ​5.000 USD
2.3. Médecin du travail national : ​2.500 USD
2.4. Personnel soignant : 1.500 USD
3. Demande d’agrément ou d’autorisation d’un service médical d’entreprise (soins médicaux, soins e santé) :
3.1. Demande d’agrément : 50.000 USD
3.2. Demande d’autorisation : 6.000 USD
D. Droit sur la vente d’une revue de la prévoyance sociale : 30 USD
E. Amandes transactionnelles en matière de prévoyance sociale ou de protection sociale faveur de l’Inspection Générale du travail
1. Autres violations des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité social, de santé et de sécurité au travail, d’action sanitaire et sociale, de mutuelles de prévoyance sociale : de 1.000 USD à 5.000 USD par violation.
2. Défaut d’agrément ou d’autorisation d’un service de santé et de sécurité au travail :
Pour les catégories A, B et C : de 5 à 10 fois le taux des droits d’agrément ou d’autorisation
3. Défaut d’agrément ou d’enregistrement d’une mutuelle : de 5 à 10 fois des droits d’agrément ou d’enregistrement.
PERORAISON
En conclusion, il faut dire que les Services de l’Emploi et Travail (ONEM), de l’Inspection Générale du travail (IGT) et celui de la Prévoyance Sociale demeurent des services d’assiettes chargés de constater et liquider (établissement des notes de débit) les divers droits ci-étudiés.
Par contre, l’ordonnancement et le recouvrement desdits droit sont de l’apanage exclusif de la DGRAD (établissement des notes de perception et recouvrement à l’amiable ou forcé).
Pour ainsi éviter des colossaux amendes transactionnelles prévues dans cet arrêté, il est demandé aux entreprises, sociétés, établissements, etc... de bien vouloir observer la réglementation en matière du travail et de la prévoyance sociale.
INSTRUMENTS JURIDIQUES DE REFERENCE
- Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006.
- Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, telle que modifiée et complétée par la Loi n°l6/010 du 15 juillet 2016 ;
- Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 ;
- Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale ;
- Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;
- Loi n°17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité ;
- Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
- Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
- Ordonnance n°74/098 du 06 juin 1974 portant protection de la main-d’œuvre nationale, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°75/304 bis du 26 novembre 1975 ;
- Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, tel que modifié par le Décret n°018/024 du 08 juin 2018 ;
- Arrêté interministériel n°001/CAB/M1N ETAT/METPS/01/2019 et n°CAB/MIN/F1NANCES /2019/138 du 28 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.
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