DE L’IMPLICATION DU PARQUET DANS LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS

0. INTRODUCTION GÉNÉRALE

La LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 régit les rapports entre le bailleur et le preneur et s’applique aux baux résidentiel et socioculturel, et prévoit largement la procédure de réglement des différends entre bailleur et preneur dans le cadre de l’exécution de leur contrat de bail.

L’arrêté ministériel n°052/CAB/MIN-UH/2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République Démocratique du Congo confirme l’institution de services compétents de réglement de litige entre bailleur et preneur.L’un des objectifs poursuivis par ces textes légaux précités était de mettre fin à la situation préoccupante et inquiétante de laisser-aller et de désordre dans le secteur des baux à loyer. Cependant, les choses ne se passent pas comme prévues.

A cet effet, il nous convient d’étudier préalablement la procédure de réglement des différends relatifs aux baux à loyer non professionnels (1), ensuite, aborder l’étude sur l’implication du parquet dans le règlement des différends relatifs aux baux à loyer non professionnels (2), avant de dresser une conclusion suggestive (3).

1. PROCEDURES DE REGLEMENTS DE DIFFERENDS RELATIFS AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONELS

Après avoir analysé la loi précitée, nous pouvons diviser cette procédure en deux phases ci-après : La phase pré-juridictionnelle et la phase-juridictionnelle.

A. Phase pré-juridictionnelle

Le législateur privilégie et conditionne le traitement à l’amiable de tout différend entre le bailleur et le preneur avant la saisine des instances compétentes. Cependant, à défaut d’un accord entre eux, la partie lésée peut saisir le service compétent après une mise en demeure de quinze jours pour le bail résidentiel et de deux mois pour le bail socioculturel, notifiée à l’autre partie. (Article 34 de la loi précitée).

A cet effet, le service de l’habitat du lieu de l’exécution du contrat de bail non professionnel est le service compétent de règlement de différends entre bailleur et preneur durant la phase pré-juridictionnelle conformément à l’article 17 de l’arrêté ministériel n°052/CAB/MIN-UH/2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République Démocratique du Congo.

Ainsi, à la clôture de cette phase, ce service dresse, soit un procès-verbal de conciliation, qui éteint le litige entre bailleur et preneur, soit il dresse un procès-verbal de non conciliation, qui ouvre la voie juridictionnelle car il permet à la partie lésée de saisir le tribunal compétent.

B. Phase juridictionnelle (Articles 36 et 37 de la loi sous examen).

Il faut rappeler que tout litige entre bailleur et preneur doit être soumis préalablement à la procédure de conciliation devant le service de l’habitat, sous peine d’irrecevabilité devant le tribunal compétent, qui doit statuer à bref délai.

La décision rendue en matière de libération des lieux est exécutoire nonobstant tout recours. (Article 37 de la loi sous examen)

2. IMPLICATION DU PARQUET DANS LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS
Depuis la promulgation de la loi sous examen, nous constatons que le parquet s’accapare le pouvoir et d’autres compétences reconnus exclusivement au service d’habitat. En effet, nous avons relevé ci-haut que, conformément à l’article 34 de la loi sous examen, le parquet n’est pas le service compétent, ou n’est pas compétent, pour régler le litige entre bailleur et preneur relevant de l’exécution de leur contrat.

Curieusement, l’application de dispositions de textes légaux précités rencontre un obstacle majeur qu’est le parquet, qui étend souvent ses prérogatives à celles dévolues uniquement au service de l’habitat. Partant de l’esprit de l’article 45 de la loi sous examen, nous pouvons soutenir que le parquet ne peut se saisir que, des faits punis de peines de servitudes pénales ou d’amendes, au terme de la loi sous examen.

Il convient de rappeler que le parquet ne peut exercer l’action publique qu’en connaissance des causes. (A RUBBENS, Droit judiciaire congolais Tome III, Instruction Criminelle et La procédure, 1078, P.46)
Malheureusement, de nos jours, nous assistons à une implication abusive du parquet, qui se permet de fois, de procéder aux arrestations du bailleur ou du preneur, selon le cas, pour non-respect de prescrits de leur contrat de bail.

3. CONCLUSION

L’implication du parquet dans les matières qui relèvent de la compétence du service de l’habitat constitue une violation manifeste de textes légaux ci-haut évoqués, rend inutile ce service de l’Etat, et entraine un manque à gagner pour lui, tant sur le plan socio-économique que sur le plan financier. En définitive, nous estimons que lorsque le parquet ne s’impliquera plus dans les matières dont question, le service d’habitat retrouvera son utilité conformément à la loi, et atteindra les objectifs lui assignés.

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIES

- La Loi N° 15/ 025 DU 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non-professionnels;
- L’arrêté ministériel N°052/CAB/MIN-UH/2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République Démocratique du Congo

- A RUBBENS, Droit judiciaire congolais Tome III, Instruction Criminelle et La procédure, 1978, P.46