LES NOUVEAUX DEFIS FISCAUX
0. INTRODUCTION
La réforme fiscale internationale apporte de nouveaux défis fiscaux à relever, entre autres le changement climatique qui est l’un des 17 objectifs d´un développement durable de l’agenda 2030 des Nations unies (1).
Les activités des entreprises et des particuliers peuvent avoir un impact important sur la production des déchets, lfe changement climatique et la pollution atmosphérique. Les conséquences néfastes de l’activité humaine sur le climat doivent être prises en compte (2). La plupart des règles fiscales nationales ou internationales doivent jouer un rôle important dans la résolution de ce phénomène. Toutefois, les juridictions ont des approches différentes en ce qui concerne le changement climatique à cause d’une reconnaissance juridique inégale et du rôle assigné à la fiscalité à l’instar d’un outil pour guider les comportements.
1. L'ACTIVITE HUMAINE ET SES CONSEQUENCES
La récente évaluation d’Experts sur l’évolution du climat montre que l’activité de l’Homme est en partie responsable du réchauffement climatique (3). En ce moment, le ralentissement massif de l’activité humaine au cours de la période Covid 19 a entrainé une baisse des émissions de polluants atmosphériques. Toutefois, cette baisse a été très faible et rappelle les constats alarmants du groupe d’Experts intergouvernemental sur l’Evaluation du Climat(GIEC): un réchauffement de 1.5 °C vers 2030, l’évaluation du niveau des mers, l’affaiblissement de l’efficacité des puits de carbone et du courant océanique Atlantic Meridional Overturning Circulation (AMOC) , l’augmentation des concentrations de méthane avec des événements climatiques extrêmes. Il est temps que l’homme agisse sur son mode de vie, ses habitudes de consommation et de production. Ce rapport montre des différences d’impact climatique en fonction de la catégorie des revenus concernés. Certaines personnes à haut revenu doivent avoir une empreinte énergétique plus élevée.
A l’inverse, des juridictions à faibles revenu peuvent avoir une empreinte de carbone par habitant inférieure à celle des pays industrialisés, et les émissions sont principalement domestiques et liées à la fourniture de services essentiels. L’empreinte carbone par habitant augmente avec la catégorie des revenus : faibles, moyens ou élevés. 10% des émetteurs les plus importants, dont 1/3 sont des pays émergents, contribuent à environ 45% des émissions mondiales, tandis que 50% des émetteurs les moins importants contribuent à 13 % des émissions mondiales (4). On peut observer une grande différence d’émissions entre les pays en développement et les pays les pays industrialisés. Ceux-ci doivent faire plus d’efforts pour inverser cette trajectoire. Un effort particulier doit être fait par les secteurs les plus énergivores et les personnes ayant un statut économique élevé.
2. UNE RECONNAISSANCE JURIDIQUE INEGALE
Le mot « changement climatique » est polysémique. Il fait référence au climat, à l’environnement ou à l’écologie. L’environnement est protégé dans les constitutions de nombreux pays. L’impulsion a été donnée par la Conférence de Stockholm en 1972, qui a conduit à la constitutionnalisation de l’environnement des juridictions tel que le Portugal 1976. A partir des années 1990, d’autres pays ont suivi, comme l’Allemagne, la Finlande et le Mexique. Quant à la France, elle a intégré la Charte de l’environnement dans le préambule de sa constitution en 2005, et le Conseil constitutionnel a reconnu que « l’avenir et l’existence même de l’humanité sont désormais inséparable de son milieu naturel, l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains, la préservation de l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains, la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux du pays » (5).
3. LA FISCALITE POUR GUIDER LES COMPORTEMENTS
Les pays disposent de deux moyens pour orienter les comportements d´une manière négative, chaque pays peut corriger le comportement des personnes physiques ou morales ou les activités qui portent atteinte à l’environnement. Il s’agit d’imposer une charge fiscale plus lourde à l’auteur qui porte atteinte à l’environnement afin de le punir. Cela nous amène à envisager des taxes vertes basées sur le principe “pollueur payeur”, qui visent à corriger les externalités néfastes. Les pays du nord sont des leaders dans ce domaine. Ils ont développé un modèle scandinave. La taxe comportementale ou pigouvienne s’oppose au rôle central de la perception de taxes pour augmenter les recettes. Le rôle considéré comme négatif par l’Etat a une vocation budgétaire : augmenter les recettes fiscales ainsi que de pénaliser les comportements ou les activités qui ont un effet négatif sur l’environnement. Ce type d’intervention est donc favorable à la juridiction et défavorable au contribuable. Par contre, une intervention positive de l’Etat peut permettre d’accorder des avantages fiscaux par rapport à un système fiscal de référence. Ces avantages se traduisent par des dépenses fiscales par rapport à un système fiscal de référence. Ces avantages se traduisent par des dépenses fiscales, et donc par un manque à gagner pour l’Etat. Certains pays, tels que les Etats Unis, mettent davantage l’accent sur les dépenses fiscales. En ce moment, la fiscalité reste un moyen d’orientation des comportements, mais d’autres instruments existent, tels que la réglementation ou la création de marchés de quotas grâce à des mesures de plafonnement et d’échange.
4. LA REVOLUTION TECHNOLOGIQUE
Le développement des nouvelles technologies appelle désormais à repenser les règles juridiques existantes, car l’intervention humaine pourrait à terme disparaitre dans les transactions futures.
En effet, il existe un risque que le paiement en espèces soit réduit à long terme, obligeant à anticiper le fait que toutes les transactions peuvent être règlementées sans espèces, sans échanges physiques. Les défis les plus importants dans ce domaine résultent de la transformation de l’humanité causée par le développement de ces nouvelles technologies, qui évoluent plus vite que la règle de droit et du fait que les données constituent une richesse immatérielle.
La numérisation de l’économie a donné naissance à de nouveaux modèles commerciaux hégémoniques et à des acteurs disruptifs. Elle a transformé le rôle du capital et la taille des entreprises. Cette transformation technologique impose au droit de nouveaux concepts tels le clou, le robots, l’intelligence artificielle, l’algorithme, l’internet des objets, le big data, la présence numérique, l’établissement permanent virtuel, la présence économique significative, le blockchain , le bictcoin , ou encore les assistants intelligents. En regard de ce constat, il est certain que le remplacement des humains par des machines va transformer les revenus du travail et les cotisations sociales : la numérisation de l’économie a déjà eu des effets sur le système fiscal.
5. DEVELOPPEMENTS PLUS RAPIDES QUE LA REGLE DE DROIT
La conception de nos systèmes est le résultat d’une époque où le commerce était essentiellement physique. Penser que nos nouveaux interlocuteurs seraient des plateformes ou des robots était alors inconvenable. Toutefois, la vitesse de propagation de ces nouveaux outils est telle que la règle de droit est prise au dépourvu. L’extension des nouvelles technologies du web 1.0 au web 2.0 a provoqué une extension à de nouveaux acteurs externes. Il s’agit de la cryptographie qui permet d’échanger et de transférer de grandes quantités de données en une fraction de seconde, et le cloud computing signifie que les capacités de calcul et de stockage peuvent être fournies par un cloud, au-delà d’un ordinateur ou d’un serveur. Cela ne se fait pas sans difficulté étant donné que la technologie blockchain que le droit commence à appréhender, sera bientôt dépassée par l’avènement de l’ordinateur quantique, qui remplacera les circuits électriques classiques par les atomes, pour augmenter la puissance de calcul et casser les clés de sécurité cryptographiques sécurisant la blockchain.
6. LES DONNEES COMME RICHESSE IMMATERIELLE
Les données générées par ces nouveaux outils sont stockées en ligne et offrent une mine d’informations à toute personne qui y accède. Les données ont deux caractéristiques fondamentales : elles représentent des informations économiques et stratégiques, source de richesse pour ceux qui les exploitent (les entreprises, juridictions, etc. ...), et elles identifient numériquement une personne physique ou morale . En ce moment, il est très facile de déterminer le propriétaire de ces données, leur localisation et leur collecte. D’un point de vue politique, nous assistons à l’émergence de nouveaux pouvoirs numériques concurrents, non règlementés, qui ont un effet sur le marché.
Le problème posé par cette évolution est double : elle crée de nouveaux risques pour la sécurité des données qui serviront à établir l’impôt qui sera calculé et collecté, et ces risques entrainent des doutes, une remise en cause profonde des liens de confiance et de la règle de droit, notamment en ce qui concerne l’usage qui sera fait de ces données par ceux qui les détiennent. Il s’agit donc de deux besoins à savoir : la protection des marchés de ces risques afin de protéger l’assiette de l’impôt, mais aussi protéger le contribuable d’éventuelles atteintes à ses droits fondamentaux. Cette réalité technologique s’observe déjà avec la décentralisation de la finance qui permet de fournir des produits et services traditionnels sans intermédiaire et l’émergence de nouveaux actifs numériques volatils tels que les crypto-monnaies, laissant les banques centrales perplexes. L’utilisation des données à des fins fiscales n’a pas manqué de révéler son utilité : détecter les comportements frauduleux de manière automatisée, en recherchant et en contrôlant les informations en temps réels et, surtout, augmenter les recettes fiscales. A la fin de chaque année, il est possible d’observer les écarts fiscaux résultant de la différence entre ce qui devrait être perçu. Dans de nombreuses juridictions, on peut noter que certains écarts ne sont pas significatifs pour les impôts dont les informations sont facilement vérifiables, et lorsque les informations ne le sont pas, l’écart se creuse considérablement.
Dans certains pays, la mise en place de nouveaux outils tels que la blockchain en matière fiscale est déjà concrétisée. Certaines juridictions enregistrent déjà les firmes avec leurs actifs sur la blockchain sans aucune intervention humaine. Ces nouveaux systèmes permettent de générer les factures électroniques sécurisées pour éviter les falsifications et de collecter les impôts (système GAChain en chine par exemple). Dans d’autres cieux, la blockchain est utilisée pour combiner différents intermédiaires tiers afin d’optimiser la collecte d’informations d´après l’exemple de la suède et de la Finlande, ou pour établir les modes de coopération entre contribuables et administrations fiscales.
Des systèmes de coopération internationaux et européens utilisent également cette nouvelle technologie pour faciliter l’échange d’informations.
La possibilité pour l’administration fiscale d’accéder aux informations en temps réels par le biais des déclarations électroniques ou des systèmes de facturation la place dans une situation de tiers. Le risque est que cette situation conduise à des contrôles systématisés en temps réel : un contrôle fiscal métavers. Les nouvelles technologies mettent ainsi à l’épreuve les droits de la défense du contribuable qui, dans certains pays tel que l’Inde n’a pas d’interlocuteur physique.
Dans certaines juridictions, on utilise des systèmes de datamining ou de machine learning basés sur l’intelligence artificielle pour appuyer leurs contrôles fiscaux, pour identifier de manière automatisée les risques de fraude, ou pour effectuer des opérations de recherche, d’investigation, de programmation, de contrôle et de recouvrement des infractions fiscales. Au Brésil, l’utilisation de l’intelligence artificielle et du big data a permis, même pendant la pandémie, d’augmenter le budget brésilien de 10%.
7. PROCESSUS DE DECISION EN MATIERE DE DECISION EN MATIERE FISCALE
Le processus décisionnel des pays est difficile à appréhender en matière fiscale internationale. En effet, la fiscalité reste un pouvoir souverain de chaque pays qui est discuté au-delà de la sphère de la juridiction nation, et le contribuable doit faire face à une superposition de normes issues de différents ordres juridictions. Dans ce contexte, les enjeux fiscaux du pouvoir décisionnel reposent sur la nécessité de faire face au déficit démocratique et à l’altération de la confiance du contribuable, afin de réfléchir à la gouvernance fiscale.
8. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
5. Décision n°2019 -823QPC31 janvier 2020
6. Programme Making Tax Digital au royaume unis soit horizonatal entre les administrations fiscales et autres autorités au brésil.
Voir le profil de l'auteur
Soumettre mon article
Partager
