Analyse sur les innovations apportées par le Décret numéro 23/116 du 18 novembre 2023 modifiant et complétant le décret numéro 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
Le Premier Ministre a signé en date du 18 novembre 2023 un décret qui institue des avantages fiscaux et douaniers en faveur des projets d’électrification en République démocratique du Congo. Dans cet article, nous allons vous présenter les innovations apportées par ce decret.
Les innovations apportées concernent :
1. Intégration de la TVA à l’intérieur
Contrairement à l’ancien décret de 2018 qui ne prévoyait que la TVA à l’importation,le nouveau décret signé en 2023 a consenti à la suppression de la perception de la TVA à l’intérieur uniquement pour la vente des matériels et équipements fabriqués localement( article 2 du décret );
2. Intégration de la signature d’un arrêté interministériel accordant les avantages fiscaux et douaniers ( article 8)
Alors que l’ancien décret accordait au Ministre des finances d’accorder les avantages fiscaux et douaniers par une simple lettre. Le nouveau décret institue par contre un mécanisme de signature d’un arrêté interministériel entre les Ressources Hydrauliques et Électricité ainsi les Finances. La signature d’un arrêté est un mécanisme contraignant qui va permettre au bénéficiaire des avantages fiscaux et douaniers de faire prévaloir ses droits.
Notons cependant que ce mécanisme dans la pratique peut ralentir la mise en œuvre d’un projet à cause de la lenteur administrative caractérisée par notre administration.
3.Institution de l’approbation tacite des avantages fiscaux et douaniers ; comme évoqué précédemment, le nouveau décret voudrait que les avantages fiscaux et douaniers s’obtiennent via la signature d’un arrêté interministériel.
La procédure voudrait que l’opérateur du secteur d’électricité doit transmettre la liste quantitative des matériels et équipements électriques pour approbation au Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité.
Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour approuver et transmettre à son collègue un projet d’arrêté interministériel pour contresigné( article 8).
Dépassé ce délai , le décret dispose que les avantages fiscaux et douaniers sont réputés avoir été acquis par approbation tacite de la liste.
Dans la pratique, nous estimons que l’opérateur aura du mal à prouver devant les autorités fiscales et douanières cette approbation tacite tant qu’il n’y a pas un document officiel.
On aurait souhaité que le décret puisse prévoir la possibilité pour cet opérateur de saisir le juge administratif qui par une décision va endosser l’approbation tacite de la liste quantitative du fait de l’absence d’une réponse du Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité.
Voilà en quelques ce qu’on peut considérer comme innovations apportées par le nouveau décret.
4. Délai des avantages fiscaux
Les avantages fiscaux et douaniers sont pour une durée de 4 ans renouvelable et pour l’importation et l’exportation de l’énergie c’est 5 ans ( article 5). Le renouvellement des avantages fiscaux et douaniers est conditionné par une évaluation préalable. Ainsi , le bénéficiaire des avantages doit introduire sa demande de renouvellement 3 mois avant l’expiration de son délai.
30 jours après le dépôt de sa demande de renouvellement, s’il y’a silence du côté Ministère des Ressources Hydrauliques et électricité, le renouvellement des avantages est acquis tacitement.L’évaluation de la possibilité du renouvellement ou pas des avantages s’effectue dans une commission mixte Finances-Ressources Hydrauliques.
Nous déplorons l’absence de l’Autorité de Régulation du secteur de l’électricité ( en sa qualité du régulateur et protection des intérêts des opérateurs) et de l’Agence Nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain ( en tant qu’agence de promotion des investissements privés en milieux rural et périurbain) dans le processus d’obtention des avantages fiscaux et douaniers.
Maître Merphy PONGO
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