Longtemps marginalisés, les peuples autochtones comme groupe vulnérable, viennent de bénéficier d'une protection juridique spéciale, en dépit des textes juridiques qui protègent tous les congolais. Cette protection est assurée par la loi n°22/030 du 15 juillet 2022, publié au Journal Officiel de la République en date du 14 novembre 2022.
1. Quelles principales innovations ?
- En matière pénale, civile, administrative et commerciale, les peuples autochtones pygmées bénéficient de la commission d'office d'un conseil à charge du Trésor public (art 8). Il ne s'agit pas d'un avocat pro deo...mais payé par l'État.
- Tout peuple autochtone pygmée a le droit de se marier à une personne de son choix, de sexe opposé (art 12). Pas de discrimination. Il peut se marier avec un bantou ou un autre pygmée.
- L'entrave de cette liberté de choisir un conjoint dans une communauté autre que la sienne est punie conformément à la loi.
- L'enregistrement du mariage d'un peuple autochtone pygmée avec un conjoint autochtone pygmée ou entre autochtones pygmées (art 13).
- En matière de recrutement, de promotion et à compétence et qualification égales, priorité est accordée à la personne autochtone pygmée (art 14l al2).
- L'Etat doit créer un fond spécial pour la protection et la promotion des droits des peuples autochtones.
- L'accès des enfants autochtones pygmées est obligatoire et gratuit à tous les niveaux de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel dans les établissements publics (art 22).
- L'Etat protège et promeut la pharmacopée traditionnelle des peuples autochtones.
- Le pouvoir central, la province et les entités territoriales décentralisées consultent les peuples autochtones pygmées concernés et coopèrent par l'intermédiaire de leurs représentants dûment choisis par eux-mêmes en vue d'obtenir préalablement leur consentement, libre et informé avant toute mise en valeur, l'utilisation ou l'exploitation des ressources minérales, hydriques, pétrolières ou autres sur les terres qu'ils possèdent, occupent et utilisent traditionnellement (art 46).
- Une peine de 3 à 6 mois et une amende de 50.000 FC à 200.000 FC ou l'une de ces peines seulement est infligée à toute personne qui refuse, empêche ou discrimine la scolarisation des enfants pygmées.
- Une peine de servitude pénale principale de 6 mois à 2 ans et une amende de 5.000 FC à 2.500.000 FC ou l'une de ces peines seulement est infligée à toute personne qui astreint les autochtones pygmées au travail forcé, qui les exploite à des fins économiques, d'enrichissement, de marketing... (art 56).
- Une peine de servitude pénale principale de 2 à 5 ans et d'une amende de deux millions à cinq millions est infligée à toute personne qui spolie un bien appartenant à une personne pygmée ou qui la déstabilise à cause de ses origines ethniques.
- etc..
2. Entrée en vigueur de la loi
Aux termes de l'article 62 de la loi sous revue, cette dernière entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal Officiel.
Publié au Journal Officiel le 14 novembre 2022, cette loi entrera en vigueur le 15 février 2023.
3. Critiques
- La définition des peuples autochtones pygmées tel que faite à l'article 1er al 9 n'est pas claire, étant donné que, nombreuses personnes qui vivent dans les villages risquent de se clisper pour se considérer en qualité des peuples autochtones pygmées pour bénéficier des avantages prévus par cette loi.
Selon la loi, les peuples autochtones pygmées sont entendus comme les peuples de chasseurs cueilleurs vivant généralement dans la forêt, qui s'identifient en tant que tel et se distinguent des autres peuples congolais par leur identité culturelle, leur mode de vie, leur attachement et leur lien étroit à la nature ainsi que par leurs savoirs endogènes.
Cette définition prête à confusion car nombreux peuples bantous vivants aux villages, ont le même mode de vie et culturel avec le peuple autochtone.
4. Suggestions
Il faut une identification des peuples autochtones.
A cet effet, nous suggérons à ce que, les représentants des peuples autochtones pygmées, puissent être installés partout afin d'identifier, chaque peuple autochtone pygmée.
Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2022
Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat au Barreau de l'Equateur.
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