ÉCLAIRAGE : DU VIDE JURIDIQUE SUR LA MÉTHODE DE PASSATION DE CERTAINS MARCHÉS PUBLICS EN RDC?

1. Introduction :

Depuis le mois de mars 2023, le cadre juridique congolais  sur la passation des marchés publics a connu une certaine évolution.

En effet, pour demeurer conforme à la La loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative aux contrats de PPP et à certains engagements internationaux, La République Démocratique du Congo s’est dotée d’un un nouveau manuel de procédure de passation des marchés publics.

Il s’agit du décret numéro 23/12 du 03 mars 2023 portant manuel de procédures des marchés publics.

Ce décret remplace le Décret n° 10/22 du 2 juin 2010 portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics.

2. Des Innovations apportées par le nouveau manuel de procédures :

Parmi les innombrables innovations apportées par le nouveau décret portant manuel de procédures des marchés publics on note :

1. La suppression de la délégation des services publics comme modalités de marchés publics ;
2. ⁠ l’insertion de la «  Consultation des fournisseurs «  comme méthode de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils d’appels d’offres ;
3. ⁠L’obligation faite  à l’autorité contractante de signer un procès-verbal de négociation avec le candidat retenu pour l’attribution d’un marché de gré à gré ( article 134 du décret 23/12);
4. ⁠ la suppression de l’obligation faite  à l’autorité contractante d’intégrer tout marché de gré à gré dans un plan de passation des marchés publics, PPM ( article 38 du décret 23/12). 

3. Des seuils de Passation des marchés publics :

Les marchés publics dont le coût estimatif est égal ou supérieur aux montants suivants font l’objet d’appel d’offres national : 

- 100.000.000 des francs congolais pour les marchés de travaux, fournitures et services ;
- ⁠50.000.000 pour les marchés de prestations intellectuelles.

Les marchés dont le mont estimatif est égal ou supérieur aux montants suivants font l’objet d’un appel d’offres international :

- 16.00.000.000 des francs congolais pour les marchés de travaux ;
- ⁠1.000.000.000 des francs congolais pour les marchés de fournitures et services ;
- ⁠500.000.000 des francs congolais pour les marchés de prestations intellectuelles.

4. Des Méthodes de Passation des marchés

Selon l’article 22 du nouveau manuel de procédure de passation des marchés publics, il existe trois méthodes de passation des marchés publics :

1. La Passation des marchés par appel d’offres : ouvert , restreint, en deux étapes ou avec pré qualification et avec concours ;
2. ⁠la passation des marchés publics de gré à gré ou par entente directe ;
3. ⁠la consultation des fournisseurs.

Les chercheurs et praticiens en droit des marchés publics en lisant l’article 22 du nouveau manuel constatent effectivement l’apparition de la méthode « Consultation des fournisseurs » et la disparition de la méthode « Demande des cotations ». 

5. De la Consultation des Fournisseurs :

La consultation des fournisseurs remplace la demande des cotations qui etait utilisée comme méthode de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils prévus pour les appels d’offres. 

Il s’agit d’une procédure flexible utilisée par les autorités contractantes pour la satisfaction de leurs besoins ( réalisation des travaux, acquisition des fournisseurs, services et prestations intellectuelles). Cette flexibilité favorise l’efficacité des procédures de passation des marchés publics.

Cependant , si la consultation des fournisseurs peut être admise pour les marchés des fournisseurs, on se pose des questions sur l’application d’une telle méthode de passation pour les marchés de travaux, les marchés de services et les marchés de prestations Intellectuelles. 

Aucune disposition du nouveau décret ne règle cette question de façon spécifique.

La pratique tend aujourd’hui à l’élargissement de la méthode de consultation des fournisseurs à tous les marchés publics dont les montants sont en dessous de seuil d’appels d’offres.
Cette pratique rencontre aussi une difficulté.

En effet, plus d’une année depuis la publication du nouveau manuel de procédure des marchés publics , l’Autorité de Régulation des Marchés publics, ARMP en sigle n’a pas mis à la disposition des autorités contractantes «  des documents types pour la consultation des fournisseurs ».  La conséquence est que les autorités contractantes continuent d’utiliser les documents types prévus pour les demandes de cotations.Même si l’article 138 du nouveau manuel prévoit de faire une demande de facture pro forma pour les marchés des travaux, fournitures ou services et de l’invitation directe pour les marchés de prestations intellectuelles. On constate qu’aucun document type n’est disponible. 

Il est vivement recommandé au Premier Ministre de revoir son décret pour compléter le vide sur la méthode de passation des marchés publics dont les montants estimatifs sont inférieurs à ceux prévus pour les appels d’offres.


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