Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Assistant de deuxième mandat à l’Université de Mbandaka - Chercheur en droit international privé et droit du numérique - Apprenant de 3ème cycle à l’Université de Kisangani
0.Introduction
Lorsqu’une personne vient à décéder, les héritiers et légataires sont appelés à organiser la succession, qu’elle soit testamentaire ou ab intestat. Après la désignation du liquidateur, conventionnel ou judiciaire, l’inventaire des biens et du passif étant fait, les héritiers et légataires étant identifiés, ceux-ci peuvent s’agissant des biens immobiliers et fonciers, procéder d’une part au partage, et d’autre part, les conserver en demeurant dans l’indivision en tant que des co-propriétaires. C’est dans cette optique que, les titres fonciers inscrits au nom du de cujus doivent être mutés aux noms des successibles. Ceci se passe par voie d’une investiture.
En effet, l'investiture des héritiers après le décès du de cujus est une condition sine qua non pour toutes mutations des biens fonciers et immobiliers de la succession. En d'autres termes, le Conservateur des titres immobiliers ne peut pas muter un bien immobilier ou foncier aux noms des héritiers sans que ceux-ci soient préalablement investis par la justice.
Il est loisible de noter que, l'article 807 de la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1èr août 1987 portant code de la famille est la base légale de cette exigence imposée par le législateur congolais.
La qualité pour entamer cette procédure est reconnue au seul liquidateur de la succession dûment désigné par le Conseil de famille conformément à l’article 795 de la loi sous examen et confirmé si la succession comporte des mineurs, qui devra introduire une requête soit devant le Tribunal de paix pour les héritages ne dépassant pas 1.250.000 FC et au Tribunal de Grande Instance pour les autres héritages, en indiquant bien entendu ceux qui viennent à la succession, la situation des fonds, des immeubles et leur composition.
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