Contexte et Objectif des Prix de Transfert : Les transactions intragroupes représentent une part importante du commerce mondial. La fixation des prix de transfert est cruciale pour les groupes multinationaux et les administrations fiscales, qui cherchent à s'assurer que les bénéfices sont correctement imposés dans leur juridiction. L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a proposé des principes et des procédures pour encadrer ces prix.
Procédure d'Accord Préalable (APP) : L'APP est une procédure permettant aux entreprises et aux administrations fiscales de se mettre d'accord sur les méthodes de détermination des prix de transfert. Elle vise à éviter les abus, la double imposition et à apporter une sécurité juridique aux entreprises.
Caractéristiques de la Procédure Française : La procédure française est conforme aux recommandations de l'OCDE mais présente des limites pour les entreprises, notamment le manque d'obligation de résultat, la rétroactivité limitée, et la possibilité d'extension de l'accord.
Instruction de la Demande : L'entreprise doit présenter un projet détaillé, incluant l'organigramme, la liste des transactions, l'analyse fonctionnelle, la méthode de prix choisie et les liasses fiscales. L'administration fiscale peut, à titre expérimental, réaliser une analyse de comparabilité externe.
Avantages de l'APP : L'APP offre une sécurité juridique, permet d'éviter la double imposition et garantit des revenus imposables conformes à la réalité économique. Il est particulièrement pertinent pour les multinationales bien organisées qui documentent leur politique de refacturation.
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