0. Augmentation à 150% de la contribution patronale : c’est qu’il faut savoir !
Le Ministre de l’emploi et travail a, en date du 05 août 2025, signé l’Arrêté Ministériel n(30/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 modifiant et complétant l’Arrêté Ministériel N(095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 portant fixation du taux de la cotisation patronale mensuelle due par les employeurs à l’Office National de l’Emploi, « ONEM » en sigle.
Il ressort de la lecture de cet acte règlementaire que le taux de la contribution patronale est passé de 0,2% à 0,5% de la rémunération mensuelle payée par l’employeur à ses travailleurs (Article 1er ). Soit une augmentation de 150% qui fait suite à la hausse du salaire minimum interprofessionnel garantie par le Décret N(25/22 du 30 mai 2025 entrée en vigueur depuis le mois de mai de l’année en cours.
Dans un contexte socio-économique tendu, la révision du taux de cette contribution entraine des charges de plus pour les employeurs et risque d’avoir des répercussions sur le climat des affaires et par conséquent, au pouvoir d’achat de la population.
Le champ d’application de cette parafiscalité concerne tant les employeurs du secteur public, parapublic que privé, l’alinéa 2 de l’article 1er de cet acte règlementaire précise que les employeurs œuvrant dans le domaine humanitaire sont également sous son égide.
La déclaration de cette imposition doit être établie au plus tard le dixième jour du mois qui suit le paiement de la rémunération, le paiement quant à lui doit intervenir au plus tard dans les quinze jours qui suivent le paiement de la rémunération.
Ainsi, ce texte sanctionne le défaut de déclaration, les déclarations fausses, inexactes ou incomplètes par une pénalité équivalente à 50% du montant de la contribution due (Article 2 alinéa 2). De même, le non versement de cette contribution aux échéances indiquées donne lieu à une majoration de retard de 0,5% par jour de retard (Article 3 alinéa 2).
Cet Arrêté, à l'instar de celui qu'il modifie, attise sensiblement la pression fiscale, soulève la problématique de sa légalité et de sa conformité aux principes structuraux qui gouvernent l'institution des impositions ainsi que la détermination des modalités de recouvrement. Analysons à présent l’épineuse question de la légalité de cette contribution patronale.
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