La promulgation de deux lois portant création d’un Tribunal Penal Economique et Financier et d’un Parquet National Financier en RDC : Atouts et contraintes
Fondement juridique
La promulgation des lois portant création d’un Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF) et d’un Parquet National Financier (PNF) constitue une réforme importante dans la lutte contre la criminalité économique et financière en République Démocratique du Congo.
Le fondement juridique de cette réforme se trouve dans l’article 149 alinéa 5 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée par la loi du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution.
Cet article prévoit notamment la possibilité de créer des juridictions spécialisées au sein de l’ordre judiciaire.
Dans cette perspective, le Tribunal Pénal Économique et Financier est conçu comme une juridiction spécialisée appartenant à l’ordre judiciaire, chargée de connaître des infractions économiques et financières présentant une certaine complexité technique.
Cette orientation répond à une nécessité : adapter la justice pénale aux nouvelles formes de criminalité économique, caractérisées par leur technicité, leur dimension transnationale et leurs impacts considérables sur l’économie nationale.
Organisation
Le Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF) comprend deux niveaux de juridiction :
- une chambre de première instance ;
- une chambre d’appel.
La chambre de première instance est subdivisée en cinq sections spécialisées, à savoir :
1. Section des infractions minières et des ressources naturelles
2. Section des infractions bancaires
3. Section des infractions fiscales et douanières
4. Section de la corruption, du trafic d’influence et des infractions relatives aux marchés publics
5. Section des infractions relatives aux postes, télécommunications et nouvelles technologies de l’information et de la communication (PTNTIC)
Parallèlement, le Parquet National Financier (PNF) est chargé de la recherche des infractions, de la conduite des enquêtes et de l’instruction des dossiers afin de saisir le Tribunal Pénal Économique et Financier.
À ce titre, il exerce l’ensemble des prérogatives du ministère public, notamment la direction de la politique de poursuite et l’action publique dans les matières relevant de sa compétence.
L’objectif poursuivi par cette organisation est de renforcer l’efficacité des poursuites dans les affaires économiques et financières complexes, souvent caractérisées par des montages juridiques et financiers sophistiqués.
Contraintes
Malgré son intérêt indéniable, la création du Tribunal Pénal Économique et Financier soulève une contrainte majeure : le risque de conflit de compétence avec le Tribunal de Commerce.
En effet, l’article 17 alinéa 2 de la loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce, telle que modifiée et complétée par la loi n°23/061 du 10 décembre 2023, dispose :
« Le Tribunal de commerce est compétent pour toutes les infractions relatives à la législation économique et commerciale. »
Dans cette perspective, plusieurs matières attribuées au TPEF — notamment les infractions minières, bancaires, fiscales, douanières ou liées aux nouvelles technologies — pourraient également relever de la compétence du Tribunal de commerce.
Par ailleurs, la création du TPEF exige des ressources humaines et financières importantes :
- Recrutement de magistrats spécialisés en droit économique et financier ;
- Formation approfondie en investigations financières, particulièrement pour les magistrats du ministère public ;
- Budget autonome permettant à ces institutions d’exercer leurs missions de manière efficace.
Ces garanties sont d’autant plus nécessaires que ces magistrats seront confrontés à ce que le criminologue Edwin H. Sutherland qualifiait de « white-collar crime », c’est-à-dire la criminalité en col blanc.
Conclusion
Comme nous l’avons démontré dans le corps de cet article, la création d’un Tribunal Pénal Économique et Financier pourrait engendrer des conflits de compétence avec le Tribunal de Commerce.
Dès lors, ab initio, le législateur aurait pu envisager une autre approche institutionnelle.
Une première option aurait consisté à créer uniquement un Parquet National Financier, rattaché à une juridiction de droit commun.
À titre comparatif, en France, le Parquet National Financier est rattaché au Tribunal judiciaire de Paris, tandis que la Cour d’appel constitue la juridiction d’appel compétente.
Une seconde solution, probablement plus adaptée au contexte congolais, aurait été de créer une juridiction dénommée :
« Tribunal Pénal Financier »
Dans cette configuration, le contentieux des infractions économiques et commerciales serait resté de la compétence du Tribunal de Commerce, conformément à l’article 17 alinéa 2 précité.
Une telle répartition aurait permis d’éviter les conflits de compétence et de préserver la cohérence du système juridictionnel existant.
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