I. L'ARSP à la une de l'actualité du secteur minier en RDC
L'actualité du monde des affaires, et plus particulièrement du secteur minier en RDC, a été marquée par les missions de contrôle de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé au sein de quelques entreprises minières.
En effet, depuis janvier 2026, l'ARSP a intensifié ses contrôles en RDC pour assurer la conformité à la loi sur la sous-traitance. Elle a formellement interdit aux sociétés minières la commercialisation directe des réactifs miniers (acide sulfurique, chaux vive, charbon), réservant ces marchés aux sous-traitants agréés.
Elle vient d'ordonner à la société Kibali Gold Mine l’annulation immédiate de contrats conclus avec trois entreprises jugées inéligibles. Cette décision est contenue dans un document daté du 17 février.
Les entreprises visées par cette mesure de force sont KMS, Boart Longyear ainsi que la centrale d’achat TAI Services. Selon l’ARSP, ces sociétés ne remplissent pas les conditions légales pour exercer des activités de sous-traitance en République Démocratique du Congo.
Cette actualité appelle un bref décryptage de la répression administrative dans le secteur de la sous-traitance.
II. Bref décryptage des sanctions administratives dans le secteur de la sous-traitance et du rôle de l'ARSP
Au titre des sanctions administratives, la Loi 17/001 relative à la sous-traitance a retenu deux types de sanctions : d'une part, la fermeture momentanée de l'entreprise pour une durée de 6 mois et, d'autre part, la nullité (Articles 22 et 28 alinéas 2 et 3).
Concernant la sanction de fermeture momentanée, elle ne peut être infligée, selon les cas, que par arrêté des Ministres ayant l’Économie, l’Industrie et les Petites et Moyennes Entreprises dans leurs attributions, par arrêté du Gouverneur de Province ou par décision de l’autorité administrative locale, pour une durée ne dépassant pas six mois.
Cette sanction est prise sur requête motivée de l'ARSP (Article 16 alinéa 1, Décret n° 18/018 du 24 mai 2018, tel que modifié et complété par le Décret 20/024 du 12 octobre 2020).
Les mesures d'application n'ont malheureusement pas clarifié les modalités de mise en œuvre de la sanction prévue à l'alinéa 2 de l'article 28 de la Loi. Elles se sont limitées à préciser que cette sanction est prise sur requête de l'ARSP. On peut alors s'interroger si chaque Ministre évoqué dans cette disposition peut exercer seul cette compétence ou si c'est une compétence qui ne peut être exercée que de manière collégiale.
De plus, les mesures d'application n'ont pas déterminé dans quels cas l'on peut recourir à la décision de fermeture des autorités nationales, provinciales ou locales.
Le législateur organise également un régime de nullité. Ainsi, aux termes :
- de l'article 28 alinéa 3 de la Loi 17/001 : "Est nul de plein droit, tout contrat de sous-traitance conclu en violation de l’article 6 de la présente loi."
- de l'article 22 de la Loi 17/001 : "Sont nuls, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui violent les dispositions de la présente loi."
La sanction de nullité de plein droit d’un contrat de sous-traitance, visée à l’article 28 alinéa 3 de la Loi, est prononcée par le juge compétent, saisi par l'ARSP dans les quinze jours suivant la connaissance des faits.
Il faut toutefois regretter que, dans la pratique, l'ARSP s'auto-attribue de plus en plus de nouvelles compétences. Elle revendique depuis quelque temps sa compétence de radiation des entreprises sur la liste des sous-traitants et son rôle de supervision dans le processus de conclusion des contrats de sous-traitance.
III. Plaidoyer pour une clarification du régime des sanctions administratives et du renforcement des compétences de l'ARSP
De lege ferenda, nous recommandons :
- la clarification du régime de sanctions des articles 28 et 22 de la Loi,
- la reconnaissance d'un pouvoir de conciliation des conflits entre les cocontractants dans le cadre des contrats de sous-traitance,
- la consécration, de manière explicite, des compétences en matière de sanctions administratives (radiation,...);
- la création d'une autre structure chargée de superviser le passation des contrats de sous-traitance afin d'éviter que l'ARSP devienne l'alpha et l'omega du secteur
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