L’INSTITUTION DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES INTANGIBLES DANS LE CONSTITUTIONNALISME MODERNE : GARANTIE CONSTITUTIONNELLE OU VERROUILLAGE DES REFLEXIONS CONSTITUTIONNELLES INTERGENERATIONNELLES
À ce sujet, l’expansion des industries extractives en Afrique – parfois qualifiées de climaticides – motivée par les impératifs de développement économique, appelle à une réflexion sur les moyens par lesquels les États africains peuvent encadrer ces activités. Il s’agit notamment de veiller à ce que ni ces industries, ni d’autres projets, ne compromettent la sécurité et la durabilité du système climatique mondial car en cas de manquement, ces États pourraient voir engagée leur responsabilité internationale pour la commission d’un fait internationalement illicite au regard du projet d’articles sur la responsabilité internationale des États pour fait internationalement illicite. La présente étude ne prétend nullement épuiser la portée ni la substance de l’avis rendu par la Cour. Elle se veut plutôt un billet de réflexion actualisé, s’inscrivant dans une dynamique de vulgarisation et d’analyse, portant sur certaines obligations mises en évidence par la Cour, lesquelles pourraient constituer un socle juridique pertinent pour encadrer, d’un point de vue climatique, les activités des industries extractives opérant sous la juridiction des États africains.
1. La saisine des industries extractives par les obligations climatiques internationales
Ce mouvement a été suivi d’un développement contentieux important. Les juridictions régionales et internationales ont précisé, à travers leurs avis consultatifs, les obligations des États concernant les activités menées sur leur territoire. Pour la CIJ trois obligations substantielles peuvent être développées dans la présente réflexion. Il s’agit d’un côté, de l’obligation coutumière de prévenir les dommages significatifs à l’environnement (a) et, de l’autre côté, celles relatives à l’atténuation (b) et au respect des droits de l’homme (c). L’analyse de ces trois obligations vise à déterminer comment les États peuvent encadrer les activités extractives à travers leur rôle régulateur associé à une due diligence afin de préserver le système climatique.
2. Prévenir les dommages significatifs à l’environnement
Cette obligation démontre clairement que les activités des entreprises extractives n’ont pas échappé à l’attention de l’avis donné par la Cour. En énonçant cette obligation, la Cour a d’abord rappelé sa jurisprudence, puis en a précisé la portée. En précisant l’origine du dommage significatif, la Cour inclut tant les activités des acteurs publics que celles des privés. A ce sujet, elle estime que :
3. L’obligation d’atténuation
4. L’obligation de protéger les droits de l’homme, particulièrement le droit à un environnement sain
Le raisonnement développé par la Cour fait ressortir les liens d’interdépendance entre la régulation des activités des acteurs privés, la protection du système climatique, et la pleine jouissance des droits de l’homme, ce qui nous intéresse dans le cadre de cette étude. En effet, les activités polluantes des industries extractives peuvent freiner la pleine jouissance des droits de l’homme en ce qu’elles compromettent l’environnement dans lequel sont sensés se développer ces droits. La Cour estime que les traités relatifs aux droits de l’homme, au climat et à l’environnement, ainsi que le droit coutumier, s’éclairent mutuellement. Il s’agit là d’un encadrement des activités polluantes par le biais des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, au climat et à l’environnement.
A. Quels défis pour une climatisation durable des industries extractives en Afrique?
B. La nécessité de la « climatisation » des codes miniers et des hydrocarbures
Avec le durcissement des obligations des États dans le contexte de changement climatique, il est aujourd’hui plus qu’important qu’avant de mener toute activité d’exploitation minière, d’étudier l’impact qu’une telle activité peut avoir tant sur l’environnement en général que sur le système climatique en particulier. L’inscription d’un tel devoir dans les codes miniers ou des hydrocarbures rentrerait dans le cadre des mesures de diligence requise que doit prendre chaque État en vertu des instruments internationaux pertinents et du droit international coutumier de protection du climat.
5. Le développement des contentieux climatiques contre les entreprises extractives en Afrique
Les États doivent dans une perspective de justice climatique baliser la voie de l’engagement de la responsabilité des entreprises qui exercent leurs activités sur leur juridiction quand ces dernières contreviennent aux prescrits légaux en matière de protection du climat. Le développement des contentieux climatiques contre les entreprises passe d’abord par la précision des règles qui encadrent leurs activités, la sensibilisation des acteurs concernés et la judiciarisation des activités climaticides.
Que conclure ?
En définitive, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice constitue une avancée majeure dans la consolidation des obligations climatiques des États. Pour l’Afrique, il offre un socle jurisprudentiel solide pour encadrer juridiquement les activités extractives, renforcer la diligence climatique, et promouvoir une gouvernance climatique fondée sur la responsabilité et la durabilité.
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