LA COUR CONSTITUTIONNELLE, SIÈGEANT EN MATIÈRE RÉPRESSIVE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, RENDIT L'ARRÊT SUIVANT DANS L’AFFAIRE MATATA.

La cour constitutionnelle, siègeant en matière répressive en premier et dernier ressort, rendit l'arrêt suivant dans l'affaire MATATA.

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