ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° CAB/MIN/FINANCES/2017/026 DU 29 AOUT 2017 FIXANT LE TAUX D’INDEMNITÉ À ALLOUER EN CAS DE PRÉJUDICE DE CARRIÈRE

Cet arrêté ministériel fixe l'indemnisation du préjudice de carrière en République Démocratique du Congo. Il définit le préjudice de carrière comme la perte d'une chance de carrière pour un élève/étudiant ou la perte de carrière pour une personne active. Les indemnités sont plafonnées à six mois du SMIG pour les étudiants et à six mois de revenus (sans excéder trois fois le SMIG annuel) pour les actifs.

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