REGLEMENT N° 005/21 FIXANT LE TARIF MINIMUM DE L’ASSURANCE DES RISQUES TECHNIQUES

Ce règlement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) fixe les tarifs minimums obligatoires de l’assurance des risques techniques en République Démocratique du Congo.

Il définit les conditions, garanties et taux minimaux applicables aux assurances : bris de machines, perte d’exploitation, tous risques montage/essais, tous risques chantier et engins de chantier

Le règlement précise également les documents requis, franchises, sanctions et sa date d’entrée en vigueur (1er avril 2022) pour toutes les sociétés d’assurances concernées.

Télécharger ici Abonnez vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.


Partager





ADVERTISING