Ce règlement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) fixe les tarifs minimums obligatoires de l’assurance des risques techniques en République Démocratique du Congo.
Il définit les conditions, garanties et taux minimaux applicables aux assurances : bris de machines, perte d’exploitation, tous risques montage/essais, tous risques chantier et engins de chantier
Le règlement précise également les documents requis, franchises, sanctions et sa date d’entrée en vigueur (1er avril 2022) pour toutes les sociétés d’assurances concernées.
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