ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° CAB/MIN/FINANCES/2017/029 DU 29 AOUT 2017 FIXANT LE TAUX D’INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DECEDEE

Cet arrêté ministériel fixe le taux d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de victimes décédées en RDC. Il établit un barème d'indemnisation basé sur le SMIG annuel, avec des pourcentages différents selon les bénéficiaires (conjoint, enfants, ascendants, frères et sœurs). L'arrêté précise également que ce préjudice moral est indemnisable dans le cadre des dommages corporels suite à un accident de la circulation.

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