ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° CAB/MIN/FINANCES/2017/025 DU 29 AOUT 2017 FIXANT LE BARÈME D’INDEMNISATION DE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE ET DU PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE

Ce Décret fixe le montant minimum de la garantie d'assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels causés aux tiers par véhicule et par sinistre en RDC. Il dispose que l'assurance doit couvrir les dommages corporels sans limitation de somme et les dommages matériels jusqu'à un équivalent de 1.000.000 USD. Le décret précise également que l'assurance doit s'étendre à tout le territoire congolais et couvre les intérêts et frais de procédure. Il abroge toute disposition antérieure contraire.

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