Communication à la Direction des Mines des contrats de prêt conclus avec des bailleurs de fonds étrangers

Communication à la Direction des Mines des contrats de prêt conclus avec des bailleurs de fonds étrangers Le titulaire d’un titre minier a la faculté de conclure des contrats de prêt avec des bailleurs de fonds étrangers, dès lors que les termes et conditions de ceux-ci ne sont pas moins favorables que ceux appliqués en RDC, ce, sous le contrôle de la Direction des Mines. De plus, conformément à l’article 267-e) du Code minier et à l’article 544 du Règlement minier, le titulaire doit transmettre à la Direction des Mines, dans les 18 jours ouvrables de leur signature, tous contrats de prêt conclus avec des bailleurs de fonds étrangers. Il doit joindre à la Direction des Mines la documentation suivante : - 4 ex du contrat de prêt ; - 4 ex du plan d’investissement des fonds reçus ; - 4 ex du plan de financement du projet minier. La Direction des Mines délivre une copie de ladite documentation à la Banque Centrale du Congo (BCC) et à la Direction Générale des Impôts (DGI). Dans les 15 jours de la transmission des contrats de prêt, la Direction des Mines, après consultation de la BCC et de la DGI, émet un avis principalement sur les termes et conditions des contrats conclus. Cet avis doit être transmis au titulaire avant l’encaissement par lui des fonds empruntés.

Télécharger ici Abonnez vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.