Par requête du 14 avril 2016, 276 Honorables Députés avaient saisi la Cour Constitutionnelle en interprétation de l'article 70 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, en relation avec les articles 75, 76, 103, 105 et 197 de la même Constitution afin de départager les deux opinions qui s'opposaient à propos des conséquences juridiques qui devaient découler de la fin du mandat du Président de la République au cas où l'élection de son remplaçant n'est pas organisée dans le délai fixé par la Constitution. Au regard des pièces, la Cour Constitutionnelle a jugé recevable la requête introduite par les 276 et ce, conformément aux articles 161 alinéa 1 de la Constitution, 54 de la Loi organique 13/026 et 51 de son règlement intérieur. Quant au fond, la Cour estime que l'alinéa 2 de l'article 70 ne nécessite pas, en principe, d'interprétation. Elle s'est ensuite, appuyée sur la synthèse de débat général sur l'avant-projet de la Constitution pour affirmer que cet alinéa 2 de l'article 70 permet au Président de la République de rester en fonction, en vertu du principe de la continuité, jusqu'à l'installation effective du nouveau Président élu. Elle a aussi affirmé que ce raisonnement est également applicable à la situation des sénateurs, Députés nationaux et provinciaux selon l'esprit des articles 103, 105 et 197 de la Constitution. La Cour Constitutionnelle a, enfin, circonscrit la notion de vacance au poste de Président de la République, les conditions de son déclenchement, sa procédure et ses finalités.
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