ARRET RCE 001/PR.CR DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 19 JANVIER 2019 SIEGEANT EN MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL.

Accueil

Veille juridique et fiscale

Jurisprudence

Par l'arrêt RCE 001/PR.CR de la Cour constitutionnelle du 19 janvier 2019 siégeant en matière de contentieux électoral, La Cour constitutionnelle a déclaré recevable mais non fondée la requête introduite par la Dynamique de l'opposition, coordonnée par monsieur FAYULU MADIDI Martin, en annulation de l'élection présidentielle pour n'avoir pas pris en compte certaines entités territoriales (villes de Beni et Butembo, et territoires de Yumbi et Beni), mais aussi pour n'avoir pas compté les résultats centre par centre. La Cour constitutionnelle note qu'il y avait un cas de force majeure dû aux impératifs sécuritaires et sanitaires dans les entités susvisées et justifie le scrutin. Par ailleurs, la Cour indique qu'aux termes de l'article 74 de la loi électorale, le recomptage des voix est une mesure ultime et extraordinaire à laquelle le juge ne peut recourir qu'après avoir épuisé les autres voies d'usage, qui étaient pourtant réunies.

Télécharger ici Abonnez vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.