A travers l'Arrêt RA 460 du 17 février 2023 le Conseil d'État a annulé l'Arrêté Ministériel N°042/CAB/MIN/EDD/VN/04/2020 DU 20 Octobre 2020 portant annulation de l'Arrêté Ministériel N°038/CAB/MIN/EDD/WF/ANN/05/2018 portant reprise par l'État Congolais des Concessions Forestières 001/11, 002/11 et 003/11 DU 04 AOÛT 2011. Le Conseil d'État soutient sa décision en arguant que l'attribution au demandeur des concessions 003/11 du 4 août 2011 a été opérée à la suite de l'avis de la Direction de Gestion Forestière indiquant qu'à partir de 2016, la Société La Forestière avait arrêté l'exploitation, mais aussi du fait de non paiement de la taxe de superficie desdites concessions pour l'exercice 2016 et 2017 et cela en violation de l'article 118 alinéa 2 de la Loi N° 011/2002 DU 29 AOUT 2002 portant Code Forestier qui dispose :" Article 118 : L’état de cessation de paiement constitue de plein droit une cause de déchéance et entraîne la résiliation du contrat de concession forestière." Le Conseil d'État a également rejeté les moyens développés par la défense dans une note d'observations dans la mesure où ces moyens n'ont pas été présentés conformément à l'article 234 alinéa de la 16/027 du 15 octobre 2016 qui dispose : "Aucun moyen autre que ceux repris dans les requêtes, les réquisitoires et les mémoires déposés dans les délais prescrits ne peut être reçu."
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