Arrêt R.CONST 1756 de la Cour Constitutionnelle de la RDC en rapport avec la portée de l’article 21 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006 en rapport avec l'exercice du droit au recours

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La Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a, à travers son Arrêt R.CONST 1756, dégagé la portée de l’article 21 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006 en rapport avec l’article 27 de la loi électorale concernant l'exercice du droit au recours. Consécutivement à la requête du Président de l’Assemblée Provinciale de la Ville de Kinshasa, la Cour Constitutionnelle a admis que selon l’esprit de la Constitution le droit au recours consacré par l’alinéa 2 de l’article 21 peut connaître des limitations et a, par la même occasion, affirmé que c’est à juste titre que les décisions juridictionnelles rendues en matière de contentieux de candidature ne sont susceptibles des recours conformément à l’article 27 de la loi n°06/006 du mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, la loi n°15/001 du 12 février 2015 et la loi n°17/013 du 24 décembre 2017.

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