Decret-n°26/04-du-24-fevrier-2026-fixant-l-organisation-les-attributions-et-le-fonctionnement-du-comite-national-de-surete-de-l-aviation-civile-en-sigle-CNSAC

La première ministre a pris en date du du 24 février 2026 sur proposition du vice premier ministre, ministre des transports, voies de communication et désenclavement le décret n°26/04 du 24 février 2026

Ce texte fixe l'organisation, les attributions et le fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile

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