Note-de-service-DGDA-rappel-sur-les-conditions-d-agrement-des-commissionnaires-en-douane-et-mise-en-eouvre-de-nouvcelles-procedures

Le Directeur General de la DIrection Generale des Douanes et Acises a pris en date du 29 juin 2025 la note de service concernant le rappel à l'ordre sur les conditions generales d'agrement des commissionnaires en douane et mise en oeuvre de nouvelles procedures

Cette note de service rappelle que les conditions generales d'agrement des commissionnaires en douane sont celles prevues aux articles 26 à 36 de l'Arreté ministeriel n°16/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 11 avril 2011 portant mesures d'application du code des douane. 

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